Loi de finances 2020 : ce qui attend les entreprises

Loi de finances 2020 : ce qui attend les entreprises !

Le projet de loi finances 2020 prévoit de nombreuses mesures pour les entreprises. CFE, impôts sur les sociétés, CDD, CDI… On analyse les plus importantes ensemble pour vous résumer la situation.

Nous allons commencer par les bonnes nouvelles 🙂

Exonération des taxes : CFE, CVAE, TFPB 👨‍⚖

Dans la continuité de la loi Elan 2018, le gouvernement poursuit son dispositif pour revitaliser et éviter les « déserts entrepreneuriaux ». Ainsi la loi de finances 2020 accorde aux collectivités territoriales la possibilité d’exonérer la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Ces différentes décisions pourront s’appliquer dès le 1er Janvier 2020. Afin d’être validés, les entreprises devront respecter l’une des situations suivantes :

  • être situées dans un territoire rural (communes de moins de 10 commerces et non intégrées à une aire urbaine)
  • ou situées dans une zone conventionnée par l’opération de revitalisation du territoire (ORT) et dont le revenu médian est inférieur à la moyenne française

Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS)

C’était une promesse de Emmanuel Macron durant la présidentielle 2017 : baisser les impôts sur les sociétés afin de faciliter, encourager l’investissement. Cela se traduit depuis 2018 par une baisse successive chaque année.

A partir du 1er janvier 2020, le taux sera de 28% maximum pour les entreprises. Par contre si votre chiffre d’affaires est supérieur à 250M€ et que votre bénéfice est supérieur à 500 000€, le taux applicable sera de 31%.

Baisse de l'impôt sur les sociétés en 2020

Le but étant d’atteindre un impôt sur les sociétés à hauteur de 25% pour toutes les entreprises françaises en 2022.

Nouveau Service Pôle Emploi : Recrutement

A partir du 1er janvier, Pôle Emploi se dotera d’un nouveau service : Recrutement. Le but étant de faciliter le recrutement pour les entreprises qui ont du mal à faire venir certains profils.

En effet, recruter est un vrai métier qui demande des compétences particulières. Avec ce nouveau service, vous pourrez vous appuyer sur des ressources humaines compétentes.

Bonus-Malus pour les CDD, contrats courts 🧾

A partir du 1er janvier et la mise en place du projet Finances 2020, le gouvernement incite les entreprises à offrir des CDI ou des CDD sur du long terme. Pour cela, un système de bonus-malus pourra être mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés. Uniquement dans 7 secteurs, dans un premier temps, pour lancer une phase de test.

Au niveau de Pôle Emploi, il y a aussi des changements. Plus le nombre de de personnes qui s’inscrivent à l’organisme après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif globale, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage. Et inversement, plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations.

Nouvelle taxe

De plus, les CDD et contrats courts se voient appliquer une taxe forfaitaire de 10€ afin de restreindre l’utilisation de ce type de contrat.

Baisse des réductions d’impôts 😭

1- Mécénat

A compter du 31 décembre 2020, le taux de réduction d’impôt passera de 60 à 40% pour les versements supérieurs à 2M€. Concernant les associations à but non lucratif qui font des repas, soins, logements gratuits, le taux reste à 60% pour assurer et encourager les investissements.

2- Fiscalité énergétique

Nous sommes en plein dans l’actualité en ce mardi 10 janvier suite au précédent week-end de contestation et de blocage des autoroutes par les routiers français. L’aide actuelle, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sera revue à la hausse à hauteur de 2 centimes/litre. (Ce projet pourra être abandonné dans les semaines à venir).

1 organisme pour tout contrôler 💍

En 2018, notre Premier Ministre, Edouard Philippe, a annoncé la création d’une agence unique pour contrôler l’ensemble des prélèvements et recouvrements des entreprises.

D’ici 2025, toutes les démarches (prélèvements, remboursements, inscriptions) passeront par l’URSSAF. Et cela pour toutes les catégories de salariés (sauf agricoles).

Vous êtes indépendants ? 👇

La loi de finances 2020 PLFSS prévoit une fusion des déclarations sociales et fiscales. Les 1,4 millions d’indépendants, commerçants, libéraux, artisans, déclareront sur la même interface leurs revenus. L’objectif est de simplifier et d’harmoniser les déclarations.

Si vous avez des questions sur les différentes annonces, notre équipe d’experts pourra vous aider ✅

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