L’URSSAF a décidé de mettre en place un nouveau service optionnel et gratuit : le dispositif d’avance immédiate. Destiné aux entreprises prestataires de service à la personne, il sera mis en place à partir du 14 juin 2022. Découvrez notre article dédié : Dispositif d’avance immédiate : qu’est-ce que c’est ?
L’URSSAF a mis en place un nouveau service, l’API tiers de prestation, qui sera disponible à partir d’avril 2022. Qu’est-ce que c’est et qui est concerné du côté des entreprises et des clients ?
Vous pourrez faire bénéficier de ce service à vos clients dans certains cas précis :
Ce dispositif concerne donc l’ensemble des activités des services à la personne comme l’entretien de la maison et travaux ménagers, cours à domicile, livraison de repas à domicile etc. À compter du mois de septembre 2022, la garde d’enfants est éligible au dispositif d’avance immédiate.
A la mise en place des API tiers de prestation / avance immédiate, vos clients pourront déduire le montant du crédit d’impôt de la somme due chaque mois pour les prestations de service à la personne. Ce montant correspond à 50% de la dépense que vous aurez engagée. Fixé par un décret du 30/12/2021, le plafond d’avance immédiate est de 6000 euros sur l’année. Pour les particuliers en situation de handicap, il s’élèvera à 10 000 euros pour l’année.
Pour avoir accès à ce service, les clients devront :
Si le client est éligible, vous pouvez l’inscrire sur l’API. Ensuite, l’URSSAF vérifiera auprès de l’administration fiscale s’il a un numéro fiscal et s’il a déjà réalisé une déclaration de revenus. Il pourra alors activer son compte sur particulier.urssaf.fr une fois approuvé.
Pour proposer ce service, vous devez être habilité à utiliser l’API de l’URSSAF.
Depuis janvier 2022, vous pouvez faire la demande depuis portailapi.urssaf.fr et accéder à l’environnement de test disponible.
Vous devrez renseigner plusieurs informations afin d’avoir un accès complet à l’interface de test :
Afin de pleinement utiliser ce service à partir de juin 2022, vous devrez également remplir les conditions suivantes : être à jour dans les cotisations sociales de l’URSSAF, prouver que vous avez testé l’API et que vous avez informé vos clients de la mise en place de ce service.
Si vous avez bien ajouté un ou plusieurs clients, vous pourrez commencer à ajouter les éléments de facturation pour les prestations sur l’API dédié de l’URSSAF.
Ensuite, l’organisme indiquera au client le montant du reste à payer en enlevant le montant du crédit d’impôt. Le client recevra une notification qu’il pourra valider ou refuser depuis la plateforme particulier.urssaf.fr. Si le client n’a réalisé aucune action dans un délai de 48h, la demande de paiement est validée automatiquement.
Votre client sera prélevé par l’URSSAF deux jours ouvrés après la validation du paiement et vous recevrez directement le paiement sous 4 jours ouvrés après la validation de la demande du paiement.
Par exemple, vous proposez des services de ménage à vos clients. Vous créez une facture avec le montant de votre prestation sur un logiciel de facturation. L’URSSAF indique à votre client combien il lui reste à payer après la réduction du crédit d’impôt. Il pourra valider le paiement et il sera prélevé automatiquement.
Un système simple qui vous permettra de recevoir vos paiements plus facilement tout en facilitant la tâche de vos clients ?
Pour en savoir plus sur le dispositif, rendez-vous sur le site de l’URSSAF ici !
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