En France, depuis le début de l’année 2022, on assiste à une hausse du prix des carburants dans les stations et sociétés énergétiques. C’est une situation désavantageuse pour les employés dont l’exonération des frais de transport n’a pas connu d’amélioration. Le législateur a revu temporairement les textes liés à cette obligation pour réduire les charges aux salariés et aux employeurs.
Habituellement, les dispositions légales imposent à l’employeur une prise en charge partielle des frais de transport entre le lieu de résidence du salarié et le lieu de travail. Le premier forfait accordé par l’employeur est la prise en charge à hauteur de 50 % du titre des abonnements aux services publics de location de vélo ou aux transports publics des personnes.
La deuxième disposition dans l’exonération des frais de transport est destinée aux salariés qui remplissent toutes les conditions d’éligibilité à un emploi. C’est un forfait facultatif qui stipule que l’employeur s’occupe de la prise en charge partielle ou totale des frais de carburant et de recharge des véhicules non thermiques de ses salariés dans le cadre du travail.
Quant à la troisième loi, elle concerne le forfait de mobilité durable non obligatoire du salarié pour se rendre au travail. Elle permet à l’employeur de prendre en charge l’entièreté ou une partie des frais de transport du salarié en covoiturage, à vélo ou en trottinette.
Socialement et fiscalement, la prise en charge obligatoire des frais de transport publics par l’employeur à hauteur de 50 % est exonérée dans le nouveau code. Cette hausse est fixée à un seuil de 25 % du montant global des abonnements. Pour les années 2022 et 2023, l’exonération des frais de transport du salarié concerne également la prise en charge facultative par l’employeur du prix des abonnements qui n’excèdent pas son obligation légale.
Normalement, la loi prévoit le règlement du forfait transport sous deux conditions. Dans un premier temps, le lieu de travail ou de résidence du salarié doit être situé dans une zone desservie par les moyens de transport en commun publics. Son domicile ne doit pas être inscrit dans un plan de mobilité obligatoire.
Dans un second temps, le salarié est autorisé à se servir de son véhicule personnel pour se rendre au travail uniquement en cas de force majeure. Par exemple, si les horaires du travail ne correspondent pas aux heures de pointe des transports collectifs de la région.
Ces deux dispositions ont été temporairement supprimées par le législateur. Désormais, sans aucune condition, tous les employés d’une entreprise légale bénéficient d’un forfait de transport au même titre. En guise d’aide, les frais de transport payés par l’employeur sont exonérés d’impôt.
Par ailleurs, le législateur autorise, toujours pour les années 2022 et 2023, le cumul de la prime de transport et la prise en charge obligatoire des frais de transport par l’employeur.
En cas de cumul des frais de mobilités durables à une prime de transport, le plafond d’exonération fiscale est normalement de 500 euros. Environ 200 euros sont réservés aux carburants. Grâce aux nouvelles lois, ce plafond est maintenant de 700 euros (900 euros pour les départements d’outre-mer), dont 400 euros (200 euros pour les départements d’outre-mer) pour le carburant.
Pour les mêmes seuils, il y a également une exonération des cotisations et des contributions sociales qui sont liées à ces différentes hausses. Les départements d’outre-mer sont mieux favorisés à cause de la rareté de transport dans ces zones.
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