Peut-on annuler un devis signé ?

Peut-on rompre le devis ? Annuler un devis signé ?

Votre client a signé votre devis, mais il souhaite annuler le devis, rompre le contrat. Peut-on rompre le devis, annuler le devis signé ? Un devis signé devient un contrat qui lie les deux parties. Annuler un devis ne peut donc pas se faire facilement. Il faut respecter certaines règles. Quels sont vos droits lorsqu’un devis est signé puis annulé par le client ?

Quand le client peut annuler un devis signé ?

Dans la législation française, les règles sur les devis ne sont pas à négliger. Un devis signé se transforme immédiatement en contrat légal. La mention “Bon pour accord” ou “Bon pour travaux” dans le cas du BTP atteste de la validation. 2 cas peuvent amener à un droit de rétraction pour le client et donc la possibilité d’annuler un devis signé :

  • Le démarchage à domicile / démarchage à distance : les clients sont protégés par la loi grâce aux délais de rétractation. En effet, en cas de démarchage à domicile ou à distance, le délai légal est de 7 jours. Sans justificatifs ou pénalités, il pourra se rétracter.
  • Un retard supérieur à 7 jours sur la livraison : un devis peut devenir caduc dans le cas où un retard de 7 jours ou plus est avéré.

Lorsqu’il s’agit d’un devis dans le BTP. Si il n’y a pas de date indiquée, le délai qui s’applique sur la validité du devis est de 30 jours.
Concernant la date d’exécution des travaux, l’entreprise se doit de respecter les délais. Si ce n’est pas le cas, le client peut lui faire une lettre recommandée rappelant les délais avec la date limite.

Comment un client peut rompre un devis signé ?

Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.

Quels sont les droits pour l’entreprise en cas de rétractation d’un client ?

Dans le cas où un client se rétracte et annule le devis initialement signé, vous avez des droits ! En effet, il se peut que vous ayez déjà avancé des frais (matériel, transport…). Plusieurs cas sont possibles :

Si le client vous a déjà versé un acompte : vous pouvez le conserver et aussi demander des dommages et intérêts.

Si ce sont des Arrhes : vous pouvez aussi les conserver mais il ne sera pas possible de demander des dommages et intérêts.
Attention, si c’est votre entreprise qui annule le devis, vous devrez lui verser le double de ce que vous avez reçu. Annuler un devis n’est pas anodin dans ce cas !

Si rien n’a été versé (acompte et arrhes), vous pouvez des dommages et intérêts. Si vous avez déjà commencé les travaux, vous pourrez aussi exiger le montant de ce qui a été réalisé !

Quand une entreprise peut annuler un devis signé par le client ?

Une entreprise a aussi des droits. Elle peut donc annuler le devis signé par le client sous certaines conditions. En effet, si les conditions ne sont pas remplies et qu’elle le prouve, l’entreprise peut rompre un devis signé. Voici les différentes conditions :

  • Événement de force majeure : les grèves ne permettant pas de se rendre sur le lieu de la prestation, des intempéries graves ne permettant pas d’effectuer des travaux.
  • Client qui ne coopère pas : par exemple une entreprise qui n’ouvre pas ses portes à un consultant ou une entreprise de travaux qui ne peut accéder au chantier.
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