Votre client a signé votre devis, mais il souhaite désormais l’annuler. Peut-on annuler un devis signé ? Dans cet article, nous détaillons la valeur juridique de ce document commercial essentiel, que faire en cas de non-respect d’un devis signé pour votre entreprise et plusieurs conseils pour rédiger des devis conformes !
Pour un particulier ou professionnel, demander un devis à une entreprise ne vous engage en rien. En effet, contrairement à une facture de vente, le devis a un rôle purement informatif. Il vous aide à choisir le bon prestataire pour mener à bien une mission.
Cependant, une fois la signature apposée, cela change la donne ! Pour le devis signé, quel engagement cela implique pour votre entreprise ?
Il équivaut à un contrat et oblige les deux parties à réaliser les prestations d’un côté et payer le montant prévu d’un autre. En effet, le devis signé a une valeur juridique une fois que la mention “bon pour accord” a été remplie.
On peut alors dire que la durée de validité d’un devis signé est infinie car la résiliation du devis n’est pas possible. Il existe cependant des exceptions où votre client peut se rétracter.
💡Est-ce qu’un devis signé vaut facture ? Même si le devis vaut contrat une fois signé, il sera nécessaire d’effectuer une facture car elle vous permettra de prouver comptablement qu’une transaction a eu lieu.
Si vous êtes dans le cas d’un devis signé puis annulé par le client, sachez qu’il peut faire valoir son droit de rétraction dans deux situations bien précises :
Il devra alors envoyer une lettre de recommandée avec accusé de réception pour officialiser la résiliation des services proposés.
Dans le cas où un client se rétracte et annule le devis accepté et signé initialement, vous avez des droits ! En effet, il se peut que vous ayez déjà avancé des frais (matériel, transport…). Plusieurs cas sont possibles :
💡 Quelle est la durée de validité d’un devis signé avec acompte ? Le versement d’un acompte ne change rien à la durée de validité de l’offre. Elle est établie au préalable par le prestataire dans le devis.
Si votre client se rétracte sans raison valable, vous avez plusieurs recours :
Une entreprise a aussi des droits. Elle peut donc annuler le devis signé par le client sous certaines conditions. En effet, si les conditions ne sont pas remplies et qu’elle le prouve, l’entreprise peut rompre l’offre de contrat. Voici les différentes conditions :
Un devis pour les travaux est uniquement obligatoire lorsque le montant de la prestation dépasse les 150 euros et pour certains types de travaux dans le BTP. Cela concerne par exemple les travaux d’installation, de dépannage ou encore de remplacement de pièces.
Dans le cas de travaux, une autre problématique s’impose aux professionnels : l’augmentation du devis signé. En effet, il arrive que le coût des matériaux augmente entre la signature et la réalisation de la prestation.
Est-ce possible ? Eh bien oui ! Vous pouvez majorer vos prix seulement si vous avez intégré dans votre devis une clause de révision. Attention cependant ! La révision du montant doit être calculée en fonction de la variation d’un indice national du bâtiment comme indiqué dans l’article L. 231-11 du Code de la construction et de l’habitation.
Autre technique pour faire évoluer vos tarifs en cas d’augmentation : avoir une durée de validité de vos devis plus courte. Si votre client ne signe pas le devis dans le délai évoqué, vous n’êtes plus tenu de respecter la proposition et vous pourrez proposer un nouveau devis avec des tarifs différents.
Concernant d’ailleurs la validité de l’offre, si le devis signé est sans date de début de travaux, le délai qui s’applique sur la validité du devis est de 30 jours.
Une fois le devis signé, l’obligation de faire les travaux s’applique également.
Pour rédiger un devis conforme et maximiser les chances d’aller jusqu’au bout du cycle de vente, il devra comprendre :
Un devis daté et signé c’est avant tout s’assurer que la relation commerciale démarre sur le bon pied. C’est donc un élément essentiel pour augmenter la croissance de votre entreprise.
En effet, proposer la signature de vos devis permet de s’assurer de l’engagement du client, sécuriser vos projets, réduire les risques et passer à la facturation plus facilement !
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