Si vous facturez les Collectivités, l’Etat, le secteur public, vous êtes sûrement déjà au courant. Toutes les entreprises doivent envoyer des factures électroniques. En effet, les factures en France ont des normes précises devant être respectées. Factur-X est une des nouvelles normes. Découvrez les nouvelles règles qui seront bientôt mises en place
MODIFICATION DE LA LOI FINANCES :
L’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier d’application de la facturation électronique.
Les grandes entreprises et ETI devront adopter un logiciel à partir du 1er septembre 2026. Les PME et micro-entreprises seront concernées dès le 1er septembre 2027.
Les factures françaises sont soumises à des règles de facturation claires qui doivent être respectées. En effet, tout manquement peut entraîner des amendes, sanctions…
Depuis 2014, et cela de manière progressive, toutes les entreprises facturant les Collectivités, les services publics doivent utiliser la facturation électronique ! Comme nous vous l’indiquions dans notre article dédié, à partir du 1er janvier 2020, toutes les structures sont concernées.
Le numérique est l’avenir ! La digitalisation est en marche ! La loi de Finance 2020 prévoit donc que toutes les entreprises assujetties à la TVA devront utiliser des factures électroniques à partir du 1er janvier 2023.
Afin d’uniformiser les conditions et permettre une accessibilité facilitée, une nouvelle règle de facture électronique a été créée : la norme Factur-X !
Factur-X est publiée par la Commission Européenne en 2017 par la Norme Sémantique Européenne 16931 !
Sur le côté technique de la réforme, Factur-X diffère des documents classiques car elle contient plusieurs formats de documents. Elle est mixte ou hybride. Les documents seront donc uniformisés et seront adaptés à tous les logiciels comptables existants.
Factur-X est donc un système qui utilise les fichiers PDF classiques que tout le monde connaît. Mais aussi du XML, langage informatique contenant des données hiérarchisées par des balises permettant une lecture par les ordinateurs.
Les factures normées par Factur-X sont des PDF/A-3, c’est-à-dire, archivage de 3ème génération. Elles permettront d’inclure des fichiers attachés.
Vous aurez donc le fichier de votre facture en PDF (lecture classique) mais aussi en données balisées (lecture par les ordinateurs via XML).
Les Humains et les ordinateurs pourront donc lire ce type de format. Toutes les entreprises seront donc à la norme par rapport à cette nouvelle législation.
Chorus Pro est la plateforme en ligne de l’Etat permettant de déposer les factures pour les Collectivités et les services publics.
Pour en savoir plus sur Chorus Pro, nous vous conseillons notre article dédié :
Factur-X est déjà compatible et intégré à la plateforme Chorus Pro. L’outil en ligne peut lire l’ensemble des informations pour vous éviter de tout réécrire. Tout est automatiquement noté.
À l’heure actuelle, Axonaut est compatible avec l’ensemble des logiciels comptables existants ainsi que la plateforme Chorus Pro.
Afin d’être aux normes à la date souhaitée et même avant 🙂 nous travaillons déjà sur le sujet. Axonaut est donc compatible avec la nouvelle législation et normes de facturation.
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