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Facture électronique : quelles sont les lois à venir ?

En 2019, une étude a été réalisée pour estimer la fraude à la TVA : elle représente 15 milliards d’euros en France et 134 milliards à l’échelle européenne. Que faire pour lutter contre ce manque à gagner conséquent ? La mise en œuvre de la facturation électronique est vite devenue un argument de taille. Ainsi, de nombreux états européens ont décidé d’en faire la norme dans leur pays. La France n’est pas une exception ! Découvrez notre article facture électronique : quelles sont les lois à venir ? Un récapitulatif des lois actuelles et à venir sur l’obligation des factures en entreprise !

Facture électronique : définition

facture électronique - Axonaut

Avant d’aborder en détail la réglementation sur la facturation électronique, commençons par donner une définition de la facture électronique.

Une facture n’est considérée comme électronique qu’à partir du moment où elle est créé et transmise dans ce format. Si vous créez une facture papier ou sur Excel et vous la numérisez au format PDF, on parle de facture dématérialisée ou de dématérialisation.

Pour aller plus loin, il existe trois types de format pour les factures électroniques :

  • Les factures au format non structuré : cela concerne par exemple une facture au format PDF ou JPEG. Même si ce sont des formats encore utilisés par les entreprises, cela pourra plus être envisageable avec la nouvelle réforme sur la facturation en 2024.
  • Les factures au format structuré : cela correspond au format XML. Ce type de format permet de plus conserver vos factures au format papier et de répondre davantage aux obligations de l’administration fiscale. En effet, les données de ces factures peuvent être lues automatiquement par les logiciels de facturation.
  • Les factures au format hybride : comme son nom l’indique, c’est un mélange des deux formats présentés ci-dessus. Un exemple de ce type de format est la Factur-X.

Pour en savoir plus sur la définition d’une facture électronique et ses différents formats :

La facturation électronique en France : où en est-on ?

Concernant les normes autour de la facture électronique, elles concernent pour le moment les relations entre les entités publiques et leurs contractants. Il convient donc de distinguer deux phases : en France, la réforme a d’abord été adoptée par l’Administration française et ensuite elle concernera la dématérialisation des factures pour les entreprises, que nous évoquerons en détail plus bas.

Le 20 septembre 2016, la plateforme Chorus Pro est née et est devenue obligatoire progressivement. Son but est de permettre dès lors le dépôt, la transmission et la réception des factures pour les entreprises traitant avec le marché public. Son déploiement s’est fait progressivement pour permettre à l’ensemble des entreprises d’être en conformité niveau facturation électronique :

  • C’est ainsi que le 1er janvier 2017, les grandes entreprises de plus de 5000 salariés ont dû commencer à utiliser cette plateforme si elles avaient des clients dans le domaine public.
  • Ensuite, le 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui ont des employés entre 250 et 5000 salariés ont intégré cette nouvelle plateforme pour transmettre leurs factures.
  • Au 1er janvier 2019, nouvelle étape pour la facturation électronique : l’obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME).
  • Enfin, au 1er janvier 2020, cette nouvelle loi concerne les micro entreprises.

Le but de cette loi sur la facturation électronique est de réduire l’impact écologique et les coûts d’impression ainsi qu’améliorer la régularité des paiements.

Pourquoi la facturation électronique va être mise en place pour l’ensemble des entreprises ?

Concernant l’obligation des entreprises d’adopter une solution de facture électronique, elle a plusieurs objectifs fixés par l’état français.

Premièrement, cette réforme s’inscrit dans une démarche de simplification des tâches administratives et comptables. En effet, fini le papier ou les fichiers Excel dispersés à plusieurs endroits ! Une solution de facture électronique vous permettra de centraliser l’ensemble des informations et émettre des factures en un clic. Par exemple, vous pourrez créer un devis en un clic et le transformer en facture automatiquement lorsqu’il aura été accepté par votre client. D’autant plus de raisons pour vous concentrer sur votre cœur d’activité !

Dans ce même registre, les impayés représentent une lutte quotidienne pour les entreprises. Sur ce thème également, proposer le paiement en ligne de vos factures électroniques représente un atout majeur pour la santé de votre business. Vos clients pourront uniquement se rendre sur un lien sécurisé, cliquer sur “payer en ligne” et rentrer leurs coordonnées bancaires. Résultat ? Un gain de temps pour votre client et pour votre entreprise ainsi qu’une rentrée d’argent plus rapide. Vous n’aurez même pas à indiquer que la facture est payée !

De plus, vous pourrez retrouver automatiquement un reporting de la santé de votre entreprise. Cela vous permet de connaitre en temps des indicateurs comme le chiffre d’affaires et la trésorerie. Ainsi, il sera plus facile d’avoir une visibilité de l’état de votre entreprise et réagir si besoin.

La dernière raison concerne la TVA. En effet, un des objectifs phares du gouvernement est de lutter contre la fraude à la TVA. A l’échelle de la France, cela représenterait environ 15 milliards d’euros. Une non rentrée de taxes que l’état compte régler avec l’arrivée de la facturation électronique. Une solution dédiée vous permettra d’avoir tous les indicateurs à disposition pour réaliser vos déclarations de TVA plus facilement.

Quid de la “Loi Macron” sur la facturation électronique ?

Concernant l’obligation de la facture électronique en France et B2B, elle a été “mise sur la table” plusieurs fois au cours de ces dernières années. En effet, cette réforme est un enjeu majeur dans la dématérialisation des documents pour chaque entreprise. Pour y voir plus clair, petit retour sur l’historique !

Dans l’article 222 de la loi Macron du 6 août 2015, il était initialement prévu de rendre obligatoire la facture électronique dans le secteur privé. Cette loi a ensuite été abandonné au profit d’un autre décret sur la facturation électronique : l’article 56 du projet de loi de finances 2020. Ce projet acte le déploiement progressif de la facture électronique dans les entreprises privées. Quand et qui devra être dans l’obligation d’émettre et recevoir ce format de factures ?

Vers une obligation de la facture électronique en 2023 ?

calendrier de déploiement de la facture électronique en France

La question du quand se pose évidemment concernant la facture électronique et sa réglementation mais commençons d’abord par la question du qui. En effet, cette nouvelle norme sur la facturation électronique concernera l’ensemble des entreprises françaises assujettis à la TVA.

La loi sur la facturation électronique prévoit un déploiement progressif entre 2024 et 2026 en fonction de la taille de l’entreprise en question :

  • Le 1er juillet 2024 marque le début de la réglementation sur la facture électronique. En effet, l’ensemble des entreprises françaises concernées devront être en mesure de recevoir des factures sous ce format.
  • A partir du 1er juillet 2024 également, les grandes entreprises de plus de 5000 salariés devront transmettre leurs factures au format électronique.
  • En janvier 2025, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également adopter ce nouveau décret.
  • Enfin, le 1er janvier 2026, cela sera au tour des petites et moyennes entreprises (PME) et aux microentreprises.

Cette obligation s’accompagnera d’une autre nouveauté dans le traitement des factures : l’e-reporting. Cela concernera l’ensemble des sociétés du secteur privé assujetties à la TVA en France. Elles devront transmettre à l’administration fiscale toutes les informations concernant la facturation.

Cela sera uniquement mis en œuvre dans quelques cas : les opérations réalisées avec des particuliers non assujettis à la TVA, les opérations BtoC (entre un professionnel et un particulier) ainsi que les opérations avec des sociétés non établies en France.

L’e-reporting est déjà pratiqué par le secteur public et ses contractants avec le portail Chorus Pro. Elle pourra être mise en place via Chorus Pro ou toute autre solution partenaire.

Axonaut : logiciel de facturation électronique conforme & 100% français

Pour répondre à la “loi facture électronique”, adopter un logiciel de facturation conforme et français sera la solution la plus adéquate. Cela vous permettra de vous assurer de la conformité avec les réglementations en vigueur notamment. De plus, Axonaut vous propose plus de fonctionnalités pour vous aider à vous débarrasser de vos tâches chronophages et vous concentrer sur votre cœur de métier :

  • Création de devis et factures à l’image de votre entreprise
  • Passage du devis à la facture en un clic
  • Création automatique de vos factures récurrentes
  • Accès gratuit pour votre comptable pour vos exports comptables
  • Gestion de la relation commerciale : CRM, opportunités, cycles commerciaux
  • Emails & agenda connectés
  • etc.

Si vous avez des questions sur Axonaut, n’hésitez pas à nous envoyer un message à support@axonaut.com !