La 1ère cause de faillite des entreprises françaises est le retard de paiement, les impayés. Partant de ce constat, il est intéressant de tout connaître concernant le calcul des pénalités de retard de paiement pour une facture ! Et comment un logiciel de factures français va vous permettre de les éliminer !
En France, les règles de facturation sont normées et strictes. Promulguées par l’Administration fiscale, elles doivent figurer sur toutes les factures émises par votre entreprise. Les pénalités de retard sont une des mentions obligatoires. Pour toutes les connaître, voici un article dédié : Quelles mentions obligatoires sur une facture ?
Cette mention vient indiquer à l’ensemble de vos clients quels sont les frais encourus en cas de dépassement du temps imparti dans le règlement. Dans la majorité des cas, elle est incitative pour qu’ils payent dans les délais impartis. Malheureusement, dans certains cas, les frais doivent être appliqués. Ils ont donc pour but d’inciter votre débiteur à payer la somme demandée, la dette.
Attention, cette mention obligatoire ne s’active que lorsque la date d’échéance est dépassée. La date d’échéance est aussi une mention à faire figurer. Une fois dépassée, vous pourrez mettre en place la législation concernant les pénalités.
Concernant le taux d’intérêt, il est libre. Vous pouvez donc le choisir et l’indiquer dans vos CGV. Toutefois, l’Administration a mis en place des règles pour éviter les abus :
Concernant ce taux, il faut savoir qu’il est fixé selon la Banque Centrale Européenne (BCE). Il change tous les 6 mois (janvier et juillet).Le taux est ensuite majoré de 10 points.
S’il existe une omission de votre part dans les CGV, alors le taux directeur applicable sera celui de la Banque Centrale européenne, majoré de 10 points. Attention alors à bien vérifier les différents taux directeurs au fil de l’année afin de mettre à jour vos mentions légales ou à utiliser un logiciel de facturation conforme comme Axonaut.
Les indemnités forfaitaires sont un montant fixé par le droit français afin d’inciter les débiteurs à régler les différentes dettes. De plus, elles permettent aux entreprises victimes de couvrir les différents coûts liés aux relances : temps, papiers, logiciel… Cette indemnité est différente du taux vu précédemment.
Elle est réservée aux transactions soumises au Code du commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €. Les conditions générales de vente doivent préciser le montant.
Pour bien connaître les pénalités pour retard de paiement, il est important de se renseigner sur la méthode de calcul, les taux d’intérêt de retard. En effet, les intérêts de retard sont soumis à la législation française qui a donné un calcul simple pour tous les types d’entreprise.
Comme nous l’avons vu, le taux d’intérêt à appliquer est défini librement et indiqué dans vos CGV. D’où l’importante de les faire figurer sur tous les documents commerciaux échangés. Sinon le taux d’intérêt légal applicable est basé sur celui de la BCE.
(Montant TTC x taux de pénalités de retard x nombre de jours de retard à compter de la date d’émission de la facture)/(365 x 100).
En plus de cela, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture non soldée est possible. Cela va permettre de couvrir le temps passé par vous-même ou vos services dans le recouvrement.
Pour mieux comprendre, voici un exemple concret : vous vendez des marchandises ou faites une prestation de services. La facture envoyée à votre client d’un montant de 1 000€ est impayée depuis 10 jours. Le calcul des intérêts de retard est le suivant :
(1 000€ x 10 %) x (10/365) + 40€ indemnité forfaitaire = 42,74€.
À savoir : ces coûts ne sont pas soumis à la TVA.
En France, la législation indique un délai légal de 30 jours pour payer la somme due. Toutefois, les délais peuvent différer selon les entreprises de 45 à 60 jours. Chaque société est libre dans son choix mais nous conseillons de garder un seuil acceptable pour les 2 parties : vous et vos clients !
À savoir : en tant qu’entreprise qui facture à un particulier, la somme est due à la réalisation de la prestation ou bien dès la livraison. Ces mentions sont donc inutiles dans ce cas précis.
Dans la législation française, les pénalités de retard sont dues dès que la date d’échéance est dépassée, donc dès le 1er jour de retard de paiement. Dans la majorité des cas, elles ne sont pas appliquées afin de résoudre le problème à l’amiable. La pénalité de retard est due de plein droit dès le 1er jour de retard.
À savoir : il n’est pas obligatoire d’exiger les frais liés aux pénalités. En effet, l’accord à l’amiable est toujours préférable. Cela permet de garder des bonnes relations avec vos différents clients mais aussi d’éviter de la paperasse.
En cas de retard de paiement, il est toujours difficile de savoir quelle attitude adopter envers ses clients : prolonger l’échéance de la facture, faire une relance, comment la faire ? C’est pourquoi, nous vous conseillons de choisir un logiciel de facture français comme Axonaut qui va automatiser toute cette gestion chronophage et disons le déplaisante.
Un professionnel en situation de retard de paiement est toujours une situation compliquée. C’est pourquoi nous conseillons toujours de faire des relances basées sur la bonne foi : un oubli, des difficultés passagères. Malheureusement si cela ne suffit pas, il faudra appliquer le taux de pénalité indiqué dans vos CGV, peu importe le nombre de jours de retard de paiement.
Axonaut, le meilleur logiciel de facturation va optimiser toute la phase à l’amiable grâce à des automatisations mais aussi les mentions obligatoires et CGV :
En effet, dans un premier temps facturer grâce à Axonaut vous permet d’être en règle concernant les différentes normes comme la facturation électronique, les mentions obligatoires ou encore vos conditions générales de vente. Pour tout savoir sur cette nouvelle règle, découvrez notre article : les dates de mise en place de la facturation électronique !
Pour vous simplifier l’ensemble des démarches administratives et vous libérez du temps, la fonctionnalité de relance des impayés Axonaut est très utile. En effet, elle permet de configurer manuellement ou automatiquement toute la procédure de gestion des impayés.
En quelques clics seulement, vous configurez votre texte de relance avec la possibilité d’en créer 3 pour d’éventuelles relances supplémentaires. Et enfin, vous pouvez laisser Axonaut s’occuper de tout en cochant l’envoi automatique. Ainsi, vous êtes sereins dans votre gestion !
Nous espérons que cet article sur les taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement, les pénalités pour retard de paiement avec les montants vous sera utile. Même si nous espérons que vous n’aurez jamais à vous en servir.
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