Facture électronique 2026 : tout savoir pour votre entreprise

Publié le 27/06/2024 • Mis à jour le 16/12/2024

A partir de 2026, la facture électronique va devenir obligatoire pour les entreprises françaises. Vous devrez donc être en capacité d’émettre et recevoir des factures sous forme électronique grâce à un logiciel de facturation. Fini le format papier, les fichiers PDF ou encore les factures sur Word et Excel ! Découvrez les entreprises concernées par l’obligation de facturation électronique et comment faire le bon choix pour automatiser les tâches administratives !

Facture électronique obligation : qui est concerné ?

Cette nouvelle réforme comporte deux volets : l’obligation de la facture électronique et l’e-reporting. Seules les factures émises et transmises par voie électronique seront acceptées. Cela ne concerne pas les mêmes entreprises. Qui est concerné par la facturation électronique ?

En effet, la facture électronique, e facture ou e invoicing concerne l’ensemble des achats et ventes réalisés entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA dans le cadre de la livraison de biens ou de la prestation de service. Cela signifiera que les entreprises ne pourront plus créer et envoyer des factures papier.

Quant au e-reporting, ce sont des entreprises qui sont soumises ou non à la TVA mais qui vendent des biens ou services à de la clientèles B2C et/ou réalisant des opérations à l’étranger. Ces entreprises, non concernées par la facturation électronique, devront transmettre à l’administration fiscale des informations concernant les opérations commerciales.

Pouvant être perçu comme une contrainte par les entreprises, cette réforme a pourtant de nombreux avantages pour les entrepreneurs. En effet, vous pourrez automatiser la gestion des tâches administratives, simplifier à termes les obligations de déclarations de TVA et avoir une connaissance en temps réel de l’activité de votre entreprise. Le but étant d’améliorer la productivité des entreprises et entrainer une réduction des coûts de manière générale.

Les entreprises situées dans les COM ainsi que les terres australes et antarctique françaises ne sont pas concernées par la facture au format électronique car la TVA n’est pas applicable. Il sont en revanche concernés par le e-reporting. Les DOM (Guadeloupe, Martinique et Réunion) sont concernés par la facturation électronique et le e-reporting. Cependant, la Guyane et Mayotte ne sont pas concernés.

Facturation électronique report : le nouveau calendrier

Le projet facture électronique, en 2024 ? Il était en effet prévu initialement un déploiement progressif à partir de 2024 pour les entreprises privées.

Pour laisser plus de temps aux entreprises de se préparer, l’Etat a fixé un nouveau calendrier de facturation. En effet, d’après l’article 91 de la loi de finances pour 2024, le passage à la facture électronique sera échelonné en fonction de la taille de votre entreprise :

A partir du 1er septembre 2026 : cela concernera les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
A partir du 1er septembre 2027 : cela sera autour des petites et moyennes entreprise et micro entreprises (PME et TPE).

L’ancien calendrier prévoyait un déploiement en 2024 pour les grandes entreprises, 2025 pour les tailles intermédiaires et 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les micro entreprises. Quant aux établissements publics et leurs clients, la dématérialisation des factures a déjà été adoptée depuis 2016 grâce à la plateforme Chorus Pro.

Facture électronique 2026 : les outils indispensables

A partir de 2026, les factures électroniques deviendront donc obligatoires. Les entreprises devront utiliser une plateforme de facture électronique. Elles sont actuellement classées en trois catégories :

La plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP) : elles seront immatriculées par l’administration fiscale pour assurer le rôle de transmission des données à l’administration fiscale.
Le Portail Public de Facturation (PPF) : il est actuellement connu sous le nom de Chorus Pro, c’est une plateforme de facture qui a été déployée pour le secteur public ainsi que ses clients. Il offrira un socle minimal de fonctionnalités pour les entreprises et sera au cœur de la partie e-reporting.
OD (Opérateur de Dématérialisation) : ce sont des logiciels de comptabilité, CRM ou logiciel de factures qui se connecteront au PPF ou aux PDP pour transmettre les données à l’Etat. Ces plateformes proposeront des fonctionnalités à forte valeur ajoutée pour automatiser la gestion administrative de votre entreprise.

Comment choisir une solution de facturation électronique ?

Lorsqu’on lit les définitions plus haut, le PDP semble être la voie royale pour les entreprises. Néanmoins, ces logiciels n’auront aucune obligation de fournir des fonctionnalités à forte valeur ajoutée. C’est pourtant tout le but de la réforme !

Au delà des appellations de PDP, PPF et OD, pour choisir une solution de facture électronique, nous vous recommandons de vérifier les critères suivants :

Facilité d’utilisation : grâce aux périodes d’essai proposées, vérifiez que vous et vos équipes arrivent à créer des factures clients, devis etc facilement depuis la plateforme. Cela doit être avant tout un gain de temps pour tous les membres de votre équipe.
Une solution connectée : une solution doit s’adapter à votre écosystème existant et non l’inverse ! Vérifiez également qu’elle se connecte facilement aux outils que vous utilisez au quotidien.
Un outil adapté à vos besoins : en amont, vous devrez clarifier les problématiques que votre entreprise doit affronter. Des délais de paiement à rallonge ? Une communication compliquée en interne ? etc. Vous pourrez ensuite définir des fonctionnalités essentielles pour vous et vérifier que les logiciels les proposent.
Un outil tout-en-un : la réforme facturation électronique vous permettra d’automatiser l’ensemble de la gestion de votre entreprise. Optez donc pour un logiciel tout-en-un comme Axonaut qui comporte un CRM, gestion de stock, comptabilité, signature électronique, projets etc.
Sécurité des données : renseignez-vous sur la sécurité et la protection des données et la politique de l’éditeur du logiciel sur le sujet. Concernant la conservation de vos factures de vente, un éditeur conforme doit les archiver pendant une durée de 10 ans en cas de contrôle fiscal.
Coût : pour ne pas dépasser le budget initial, vérifiez auprès de l’éditeur de logiciel les différents coûts. Il est possible qu’il ait recours à des services externes et que cela entraine des coûts supplémentaires pour vous.
Service client : si vous rencontrez une difficulté sur la solution, il est important de savoir que vous pouvez compter sur un service client réactif et attentif. N’hésitez donc pas à leur écrire pour poser toutes vos questions avant de devenir client pour vérifier leur fiabilité !

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