La loi de finances 2023 vient modifier les seuils de chiffre d’affaires ainsi que de la franchise en base de TVA pour les micro entreprises. Ces nouveaux changements concerneront cette fois-ci les années 2023, 2024 et 2025. Découvrez dans cet article les changements concernant les seuils pour les micro entreprises !
Quels sont les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires pour les micro entreprises ?
Dans le cadre de la nouvelle loi de finances 2023, les plafonds de chiffres d’affaires pour les micro entreprises ont été revus à la hausse pour les deux régimes concernés :
- Pour les années 2023, 2024 et 2025, le seuil de chiffre d’affaires pour le régime micro-BIC est de 188 700 euros pour les activités d’achat/revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place les fournitures de logement ainsi que pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classé. Concernant les entreprises de prestations de services ainsi que pour les loueurs en meublé, le montant s’élève désormais à 77 700 euros. Auparavant, le plafond avait été fixé à 176 200 euros et 72 600 euros.
- Pour le régime micro-BNC, il n’existera qu’un seul plafond d’un montant de 77 700 euros pour les entreprises relevant de ce régime. Avant 2023, il était fixé à 72 600 euros.
Que se passe-t-il si mon entreprise dépasse ces plafonds ?
Pendant les deux premières années d’une entreprise, le régime automatiquement affecté sera le régime de la micro-entreprise. En revanche, si vous dépassez les seuils en vigueur pendant deux années de suite, vous passerez au régime d’entreprise individuelle. Ce changement interviendra donc à partir du 1er janvier suivant la deuxième année de dépassement de seuil. A noter que si vous dépassez seulement ces plafonds durant une année, vous conserverez le régime de micro entreprise.
Concrètement, en changeant de régime pour l’entreprise individuelle, cela signifie que vous serez imposé au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC).
Les nouveaux seuils de la franchise en base de TVA
Concernant la TVA, il existe désormais deux seuils : le seuil de base et le seuil majoré. Tout comme le plafond du chiffre d’affaires, vous devrez régler la TVA si vous dépassez ce seuil deux années consécutives le seuil de base ou si vous franchissez le seuil majoré.
Pour les années 2023,2024 et 2025, le seuil de base est de 91 900 euros pour les activités d’achat/revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et les fournitures de logement. Quant aux entreprises de prestations de services, le seuil s’élève à 38 800 euros.
Concernant le seuil majoré, votre entreprise ne pourra pas dépasser 101 000 euros et 39 100 euros pour les prestations de service.
Avant 2023, le seuil était moins élevé. En effet, il était de 85 800 euros (activités de rachat/revente) et 34 400 euros (prestations de service). Le seuil majoré était quant à lui élevé à 94 300 euros et 36 500 euros.
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