Pour faciliter les démarches administratives lors de la création d’une entreprise, l’État a mis en place un nouveau service d’information : le registre national des entreprises ou RNE. Ce dernier sera mis en place le 1er janvier 2023. En plus d’aider à créer son entreprise, il centralisera toutes les informations concernant les sociétés françaises. Mais qu’est-ce que le RNE, comment effectuer les démarches, qu’est-ce qui change ? On vous détaille tout cela dans notre article.
La création du registre national des entreprises, a été faite par la loi PACTE de 2019 relative à la loi de finance et l’ordonnance du 15 septembre 2021.
Le registre national des entreprises 2023 est donc la nouvelle plateforme d’information sur toutes les entreprises du territoire français. Elle permet aussi de faire les démarches administratives (modification, cessation). Le nouveau registre comprend le répertoire SIRENE, tous les autres registres existants. On assiste aussi à la création de nouvelles règles concernant l’immatriculation avec l’obligation de fournir toutes les informations nécessaires avec les justificatifs.
En cas de changement au sein de l’entreprise (forme juridique, administratif), les sociétés devront le signaler sur le site internet du RNE. L’objectif final étant de favoriser l’accès aux différentes informations des entreprises.
Ainsi, l’État a voulu mettre en place un service pour faciliter les démarches, formalités de création, modification, cessation d’activité économique. C’est l’Institut National de la Propriété Intellectuelle,l’INPI, un organisme connu des entreprises, qui s’est vu confier la responsabilité du RNE.
Toutes les sociétés qui exercent une activité à but lucratif devront être immatriculées au RNE. Ce dernier vient donc remplacer les registres, organismes existants :
| Activité concernée | Registres avant 2023 | Registre à partir du 1er janvier 2023 |
| Artisanale | Répertoire des métiers (RM) | Registre national des entreprises |
| Commerciale | Répertoire spécial des agents commerciaux (RSAC) Registre national du commerce et des sociétés (RCS) | Registre national des entreprises |
| Agricole | Registre des actifs agricole (RAA) | Registre national des entreprises |
| Libérale | Registre national des entreprises |
Les professions libérales auront un registre public avec cette nouvelle réforme. Attention, certains registres continueront d’exister : greffes des tribunaux de commerce ou encore le greffe des tribunaux judiciaires.
Toutes les anciennes plateformes viennent alimenter le registre national des entreprises pour faciliter l’accès aux informations. En effet, toutes les données seront accessibles gratuitement via l’open data. Vous n’aurez donc rien à faire si votre entreprise est déjà créée.
Ce nouveau registre national des entreprises est disponible à l’adresse suivante : www.registre.entreprises.gouv.fr
Le décret du 19 juillet 2022, a fixé le prix des droits dus au titre de l’inscription d’informations, ou du dépôt des pièces justificatives.
| Formalités | Tarifs |
| Dépôt annuel des comptes | 5,90€ |
| Dépôt d’actes pour les personnes morales | 5,45€ |
| Acte modificatif | 5,90€ |
| Inscription complémentaire pour personne physique | 5,90€ |
| Inscription complémentaire pour personne morale | 5,90€ |
| Inscription modificative pour personne physique | 5,90€ |
| Inscription modificative pour personne morale | 5,90€ |
Des décrets du 19 juillet 2022 ont apporté des modifications à la loi initiale. Des informations obligatoires devront être communiquées dans le RNE.
| Statut | Informations à fournir |
| Entreprise individuelle (EI) | Dénomination, nom commercial et nom de domaine de son site internet Activité principale Adresse de l’établissement principal |
| Personne physique | Nom Prénoms date et lieu de naissance Nationalité Adresse et coordonnées |
| Personne morale | Raison ou dénomination sociale Forme juridique Montant du capital social ou indication d’un capital variable Adresse du siège social Description littérale de l’activité principale Le nom de domaine de son site internet… |
| Établissement principal | Dénomination et précision sur la nature de l’activité Adresse Description de l’ensemble des activités de l’entreprise (principale et secondaire)Date de lancement Précision s’il s’agit d’une création ou d’une reprise |
Toutes ces données seront accessibles en open data, gratuitement.
Comme indiqué précédemment, c’est l’Institut National de la Propriété Intellectuelle qui gère le Registre national des entreprises. Ce service reçoit les demandes de déclaration via le guichet unique des formalités des entreprises ! Le guichet est venu remplacer les CFE (centre de formalités des entreprises). Voici un article sur la création du Guichet unique :
Vous n’aurez donc rien à faire car c’est le guichet électronique de formalités des entreprises qui enverra directement les déclarations au RNE dès janvier 2023 et votre compte sera créé. Vous obtiendrez un certificat d’identification au registre national des entreprises
Avant le 1er janvier 2023, vous aviez différents sites pour chercher l’existence d’une entreprise, son chiffre d’affaires, son numéro de TVA intracommunautaire ou encore le SIRET/SIRENE. Maintenant, vous pouvez vous rendre sur le site du RNE afin de chercher les informations souhaitées.
En effet, toutes les données des entreprises françaises sont centralisées sur le site du registre national des entreprises afin de simplifier l’accès à l’information.
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