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Glossaire de la facturation électronique : 30 termes

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La facturation électronique oblige toute entreprise assujettie à la TVA en France à échanger ses factures entre professionnels dans un format structuré, via une plateforme agréée. Depuis le 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir en recevoir. Au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi en émettre (guide pratique de la DGFiP).

Ce glossaire de la facturation électronique définit les 30 termes que vous croiserez chez votre expert-comptable ou dans votre logiciel, avec ce qu’ils changent pour une TPE.

Selon le Baromètre France Num 2025, 69 % des TPE et PME disposent d’un logiciel de facturation. Parmi ces entreprises équipées, 47 % déclarent pourtant n’avoir émis aucune facture structurée en 2024.

Les obligations de la réforme

La réforme repose sur deux mécanismes : l’e-invoicing entre entreprises et l’e-reporting pour les autres opérations. Pour une TPE, la réception des factures est obligatoire depuis septembre 2026, l’émission le sera en septembre 2027.

1. Réforme de la facturation électronique : obligation de recevoir, émettre et transmettre les factures sous forme structurée. Sa mise en place est pilotée par la DGFiP.

2. Facture électronique : facture émise, transmise et reçue sous forme de données structurées. Un PDF envoyé par e-mail n’en est pas une.

3. E-invoicing : échange de factures électroniques entre deux entreprises assujetties établies en France (B2B).

4. E-reporting de transactions : transmission à l’administration des données de ventes hors e-invoicing, c’est-à-dire aux clients particuliers (B2C) ou aux entreprises étrangères.

5. E-reporting de paiement : transmission des dates et montants encaissés, pour les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements.

6. Entreprise assujettie : entreprise qui exerce une activité économique soumise à la TVA, même si elle n’en facture pas.

7. Franchise en base de TVA : régime qui dispense de facturer la TVA sous un seuil de chiffre d’affaires. Il ne dispense pas de la réforme.

8. Entreprises de taille intermédiaire (ETI) : entreprises situées entre les PME et les grandes entreprises. Elles émettent en électronique depuis le 1er septembre 2026.

Exemple : un consultant indépendant en franchise en base facture trois entreprises. Il ne facture pas de TVA, mais il reste assujetti et émettra ses factures en électronique au 1er septembre 2027.

PDP, plateforme agréée, PPF et facturation électronique, qui fait quoi ?

Vos factures circulent d’une plateforme agréée à l’autre. Le portail public de facturation (PPF) tient l’annuaire et reçoit les données destinées à l’administration fiscale : vous n’y déposez pas vos factures B2B (circuit de transmission, DGFiP).

9. Administration fiscale (DGFiP) : la Direction générale des Finances publiques pilote la réforme et reçoit les données de facturation.

10. Portail public de facturation (PPF) : socle public de la réforme. Il gère l’annuaire et concentre les données transmises à l’administration.

11. Annuaire : répertoire qui indique, à partir du SIREN, sur quelle plateforme chaque entreprise reçoit ses factures.

12. Concentrateur de données : fonction du PPF qui collecte les données d’e-invoicing et d’e-reporting pour leur transmission à l’administration.

13. Plateforme agréée (PA) : opérateur immatriculé par l’État pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques. Chaque entreprise doit en choisir une.

14. PDP : les plateformes de dématérialisation partenaires sont l’ancien nom des plateformes agréées (ex PDP). Le rôle est le même, seule l’appellation a changé.

15. Solution compatible : logiciel de facturation sans agrément, raccordé à une plateforme agréée pour faire circuler vos factures.

16. Chorus Pro : plateforme de facturation de l’État et des collectivités, hors du circuit B2B.

glossaire de la facturation électronique

Les formats de factures acceptés

Trois formats structurés sont admis dans le cadre de la réforme : UBL, CII et Factur-X. Un logiciel les lit sans ressaisie.

17. Formats structurés : formats lisibles par une machine, champ par champ. Eux seuls sont admis pour l’e-invoicing.

18. Données structurées : informations rangées dans des champs normés, comme le SIREN, le montant HT, le taux de TVA ou l’échéance.

19. XML : langage informatique qui décrit ces données. UBL, CII et Factur-X l’utilisent.

20. UBL : format 100 % XML, répandu à l’international et sur le réseau européen Peppol.

21. CII : autre format 100 % XML, issu des normes des Nations unies (UN/CEFACT).

22. Factur-X : format mixte qui associe un PDF lisible par vous et un fichier XML intégré, lisible par les logiciels.

23. Interopérabilité : capacité des plateformes agréées à échanger entre elles, même si votre client n’utilise pas la même que vous.

Les données à transmettre et le suivi des factures

Chaque facture porte de nouvelles mentions et change de statut au fil de son traitement. Une partie de ces informations remonte à l’administration (données de facture, DGFiP).

24. SIREN : numéro à 9 chiffres qui identifie une entreprise. Le SIREN de votre client devient obligatoire sur vos factures.

25. Nouvelles mentions obligatoires : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la catégorie de l’opération et l’option pour la TVA sur les débits.

26. Catégorie de l’opération : nature de la vente, à choisir entre livraison de biens (LB), prestation de services (PS) ou les deux (LBPS).

27. Option pour la TVA sur les débits : choix d’un prestataire de payer la TVA à la facturation plutôt qu’à l’encaissement.

28. Cycle de vie : suite des statuts d’une facture, par exemple déposée, reçue, mise à disposition, approuvée, refusée et encaissée.

29. Statut « encaissée » : statut obligatoire pour les prestations soumises à la TVA sur les encaissements. Il alimente l’e-reporting de paiement.

30. Piste d’audit fiable : contrôles documentés qui relient une facture à la vente réelle, à travers le devis, le bon de livraison et le paiement.

Une agence de communication de 4 personnes, soumise à la TVA sur les encaissements, est payée 6 000 € HT en deux virements : chaque paiement donne un statut « encaissée » avec sa date et son montant. Un plombier qui intervient chez un particulier n’émet pas de facture électronique pour ce chantier ; il transmet les données de la vente par e-reporting.

Concrètement, dans Axonaut

Axonaut est plateforme agréée sous le numéro 0110 : vos factures partent et arrivent au bon format sans portail tiers. Voici le parcours dans le module Devis/Factures.

  1. Dans la fiche client, renseignez le SIREN : il permet de retrouver la plateforme du client dans l’annuaire.
  2. Transformez le devis accepté en facture et choisissez la catégorie de l’opération (LB, PS ou LBPS).
  3. Validez : Axonaut génère la facture au format structuré et l’achemine vers la plateforme agréée de votre client.
  4. Suivez le statut de chaque facture dans votre liste de factures, et déclenchez une relance d’impayés quand l’échéance est dépassée.
  5. Côté achats, vos factures fournisseurs arrivent directement dans le module Dépenses, prêtes pour le rapprochement bancaire.

L’outil convertit, achemine et suit les statuts à votre place. D’après l’éditeur, la transition se fait sans surcoût pour ses clients.

Limite : si votre logiciel métier (BTP, restauration) se raccorde déjà à une plateforme agréée, changer d’outil n’est pas nécessaire pour être conforme.

Questions fréquentes

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Selon la DGFiP, un PDF simple ou une facture scannée ne suffit pas dans le cadre de la réforme. La facture doit être émise dans un format structuré (UBL, CII ou Factur-X) et transmise par une plateforme agréée. Le PDF reste possible pour vos ventes à des particuliers, qui relèvent de l’e-reporting.

Quelle différence entre le PPF et une plateforme agréée ?

Le portail public de facturation (PPF) tient l’annuaire et collecte les données destinées à l’administration fiscale. Il ne fait pas circuler vos factures B2B. La plateforme agréée émet, reçoit et transmet vos factures. Chaque entreprise doit en choisir une, directement ou via son logiciel de facturation.

Mon client doit-il utiliser la même plateforme que moi ?

Non. Les plateformes agréées sont interopérables : votre facture passe de votre plateforme à celle de votre client grâce à l’annuaire. Vous choisissez la vôtre selon vos besoins, sans vous aligner sur vos clients.

Je suis micro-entrepreneur sans TVA : suis-je concerné ?

Oui. Les micro-entreprises en franchise en base restent des entreprises assujetties à la TVA. Depuis le 1er septembre 2026, elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, elles devront émettre leurs factures B2B en électronique et transmettre leurs ventes aux particuliers par e-reporting.

En résumé

Trois mots portent tout le lexique de la facturation électronique : plateforme agréée, format structuré, e-reporting. D’ici septembre 2027, vous avez deux priorités : compléter le SIREN de chaque client et vérifier que vos factures partent déjà au bon format.

Pour le voir sur vos factures, essayez gratuitement le module Devis/Factures d’Axonaut ou demandez une démo.

Sources

  1. DGE, Baromètre France Num 2025, rapport, septembre 2025, p. 40 et 44.
  2. DGFiP, Guide pratique de la facturation électronique.
  3. DGFiP, Circuit de transmission des factures et des données.
  4. DGFiP, Je découvre la facturation électronique.
  5. DGFiP, Facturation électronique : données de facture.
Marc Laurent