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Mentions obligatoires factures 2022 : les nouveautés !

28/12/2022 - Actualités Légales

Le 10 octobre 2022, l'article 1 du décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 est rentré en vigueur. Pour créer une facture conforme, il faudra ainsi rajouter 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures, s’ajoutant à celles déjà obligatoires. ...

Loi de finances 2023 : les changements pour les entreprises

28/12/2022 - Actualités Légales

La loi de finances 2023 prévoit plusieurs changements pour les entreprises : réforme sur une taxe, prêts résilience, bouclier énergétique etc. Découvrez dans notre article les nouvelles mesures annoncées pour le gouvernement pour cette année ...

Réforme facturation électronique : calendrier confirmé !

28/12/2022 - Actualités Légales

Nous y sommes ! La réforme de la facturation électronique prend davantage forme. En effet, nous vous en parlions dans notre série d'articles, la facturation électronique deviendra obligatoire prochainement pour beaucoup d'entreprises en France. Avec ...

Les aides à l’apprentissage prolongées jusqu’à fin 2022

28/12/2022 - Actualités Légales

Le ministre du travail, Olivier Dussopt, a récemment annoncé une nouvelle prolongation des aides à l'apprentissage au moins jusqu'à fin 2022. Aides exceptionnelles apprentissage 2022 : 8000 euros pour un majeur et 5000 euros pour un ...

Help travailleurs indépendants : le dispositif de l’URSSAF

28/12/2022 - Actualités Légales

Lorsqu'on est travailleur indépendant, on doit souvent tout gérer à la fois et on ne sait pas forcément vers quel organisme se tourner lorsqu'on a besoin d'aide. Pour répondre à ce besoin, l'URSSAF a décidé de créer le dispositif help. Il a ...

Polynésie française : la TVA sociale ou CPS c’est quoi ?

28/12/2022 - Actualités Légales

A partir du 1er avril 2022, le président de la Polynésie française, Edouard Fritch, va mettre en place une nouvelle taxe : la TVA sociale ou CPS. L'objectif selon les autorités ? "Sauver notre Protection Sociale Généralisée", le système de ...

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