Déblocage anticipé de l’épargne salariale

Loi pouvoir d'achat : déblocage anticipé de l'épargne salariale possible

  • Publié le01/02/2023

    Temps de lecture 3 Mins

  • Publié le 01/02/2023

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    De nombreuses entreprises mettent en place un plan d’épargne salariale pour leurs travailleurs. Celui-ci est souvent alimenté grâce à des versements d’intéressement ou de participation de l’employeur, ainsi que d’autres sommes versées par le salarié lui-même. Le plan d’épargne salariale est souvent assujetti à une durée d’indisponibilité qui empêche le salarié d’accéder à l’argent accumulé, sauf dans des conditions particulières. Il existe cependant une dérogation qui permet le déblocage de l’épargne salariale 2022 sans motif. 

    ​Déblocage anticipé de l’épargne salariale autorisé par la loi pouvoir d’achat

    Face à la flambée des prix, le pouvoir législatif a sorti une loi qui permet de préserver le pouvoir d’achat des travailleurs. Il s’agit de la loi pouvoir d’achat et elle comporte de nombreuses mesures, qui facilitent la vie aux salariés français en ces temps d’inflation. Parmi celles-ci se trouve la possibilité exceptionnelle de débloquer son épargne salariale sans motif avant décembre 2022. Cela permet au salarié d’accéder à une somme maximale de 10 000 €, qui sera utilisée uniquement pour l’acquisition de biens ou la fourniture de services. Le reversement de la somme obtenue ne peut être effectué sur un autre produit d’épargne.

    Pour débloquer son épargne salariale 2022 de façon anticipée, le salarié devra faire une demande à l’endroit de son gestionnaire de compte épargne. Nous recommandons de conserver les justificatifs de dépense au cas où l’administration fiscale en aurait besoin. La loi pouvoir d’achat exige également aux entreprises qui ont mis en place un plan d’intéressement ou un plan de participation, d’informer les salariés de cette facilité. L’information concernant le déblocage anticipé du plan d’épargne salariale doit être communiquée dans un délai de 2 mois après l’adoption de la Loi pouvoir d’achat.

    ​Conditions de déblocage anticipé de l’épargne salariale avec la loi pouvoir d’achat

    L’accès anticipé à l’épargne salariale 2022 peut faire beaucoup de bien au pouvoir d’achat des Français. Sa mise en application nécessite toutefois de respecter certaines conditions. La première est que le déblocage anticipé ne peut se faire qu’une fois. Une autre condition d’accès est relative au type de plan d’épargne salariale 2022 auquel le salarié a souscrit. Conformément à la loi pouvoir d’achat, le déblocage anticipé sans motif est autorisé uniquement pour le plan d’épargne entreprise (PEE). Les salariés qui ont plutôt opté pour le Perco, le PER collectif ou tout autre plan d’épargne solidaire, ne pourront pas bénéficier de cette facilité.

    Il en est de même si le salarié a investi son épargne salariale en titres dans l’entreprise ou une société affiliée. Dans cette situation, un accord collectif est nécessaire au déblocage anticipé grâce à la loi pouvoir d’achat. De plus, la somme à débloquer doit être constituée uniquement du plan d’intéressement et de celui de participation. Aucun abondement ou versement personnel du salarié ne peut être pris en compte par la loi pouvoir d’achat. Il faut aussi souligner que seules les sommes accumulées jusqu’au 1er janvier 2022 sont éligibles au déblocage anticipé de l’épargne salariale 2022. Aucun versement lié au plan de participation ou d’intéressement en 2022 ne sera considéré.

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