Peut-on rompre le devis ? Annuler un devis signé ?

Votre client a signé votre devis, mais il souhaite désormais l’annuler. Peut-on annuler un devis signé ? Dans cet article, nous détaillons la valeur juridique de ce document commercial essentiel, que faire en cas de non-respect d’un devis signé pour votre entreprise et plusieurs conseils pour rédiger des devis conformes !

Devis signé engagement : qu’en est-il ?

Pour un particulier ou un professionnel, demander un devis à une entreprise ne vous engage en rien. En effet, contrairement à une facture de vente, le devis a un rôle purement informatif. Il vous aide à choisir le bon prestataire pour mener à bien une mission. Annuler un devis non signé est donc tout à fait possible car vous pouvez choisir une offre concurrente ou de ne pas faire appel à ce type de prestations pour le moment.

Cependant, une fois la signature apposée, cela change la donne ! Pour le devis signé, quel engagement cela implique pour votre entreprise ?

Il équivaut à un contrat et oblige les deux parties à réaliser les prestations d’un côté et payer le montant prévu d’un autre. En effet, le devis signé a une valeur juridique une fois que la mention “bon pour accord” a été remplie.

On peut alors dire que la durée de validité d’un devis signé est infinie car la résiliation du devis n’est pas possible. Il existe cependant des exceptions où votre client peut se rétracter.

Est-ce qu’un devis signé vaut facture ? Même si le devis vaut contrat une fois signé, il sera nécessaire d’effectuer une facture car elle vous permettra de prouver comptablement qu’une transaction a eu lieu.

Devis signé puis annulé par le client : quand est-ce possible ?

Si vous êtes dans le cas d’un devis signé puis annulé par le client, sachez qu’il peut faire valoir son droit de rétraction dans deux situations bien précises :

Quel délai pour annuler un devis signé dans le démarchage à domicile / démarchage à distance ? : les clients sont protégés par la loi grâce aux délais de rétractation. En effet, en cas de démarchage à domicile ou à distance, un délai de 14 jours est applicable. Sans justificatif ou pénalité, il pourra se rétracter.
Un retard supérieur de 7 jours sur la livraison : d’après l’article l221-18 du code de la consommation, un devis peut devenir caduc dans le cas où un retard du délai de livraison de 7 jours ou plus est avéré par rapport au délai annoncé sur le devis. En revanche, cette clause ne prend pas en compte les cas de force majeure comme les catastrophes naturelles.

Pour annuler un devis signé bon pour accord, il devra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour officialiser la résiliation des services proposés.

Rétractation devis signé sans acompte : que faire ?

Dans le cas où un client souhaite annuler le devis accepté et signé initialement, vous avez des droits ! En effet, il se peut que vous ayez déjà avancé des frais (matériel, transport…). Plusieurs cas sont possibles :

Si le client vous a déjà versé un acompte : vous pouvez le conserver et il pourra vous verser des dommages et intérêts si vous en faites la demande.

Quelle est la durée de validité d’un devis signé avec acompte ? Le versement d’un acompte ne change rien à la durée de validité de l’offre. Elle est établie au préalable par le prestataire dans le devis.

Si ce sont des arrhes : vous pouvez aussi les conserver mais il ne sera pas possible de demander des dommages et intérêts.
Attention, si c’est votre entreprise qui annule le devis, vous devrez lui verser le double de ce que vous avez reçu. Annuler un devis n’est pas anodin dans ce cas !
Si rien n’a été versé (acompte et arrhes) : vous pouvez réclamer des dommages et intérêts. Si vous avez déjà commencé les travaux ou la prestation de service, vous pourrez aussi exiger le montant de ce qui a été réalisé !

Si votre client se rétracte sans raison valable, vous avez plusieurs recours :

La solution à l’amiable : relance par mail ou courrier. Si cela ne suffit pas, vous devrez envisager la solution de la mise en demeure pour exiger le paiement de la somme.
La voie judiciaire : vous pourrez transmettre votre dossier à un tribunal d’instance si le montant est supérieur à 4000 euros ou à votre juridiction de proximité. Le tribunal pourra alors transmettre un titre exécutoire à un huissier pour une saisie afin d’obtenir votre dû.

Annulation devis par le professionnel : quand est-ce possible ?

Une entreprise peut-elle annuler un devis signé ? Elle a aussi des droits ! Elle peut donc annuler le devis signé par le client sous certaines conditions. En effet, si les conditions ne sont pas remplies et qu’elle le prouve, l’entreprise peut rompre l’offre de contrat.

Si vous souhaitez annuler un devis déjà signé, voici les différentes conditions :

Événement de force majeure : les grèves ne permettant pas de se rendre sur le lieu de la prestation, des intempéries graves ne permettant pas d’effectuer des travaux.
Client qui ne coopère pas : par exemple une entreprise qui n’ouvre pas ses portes à un consultant ou une entreprise de travaux qui ne peut accéder au chantier.

Un artisan peut-il annuler un devis signé ?

Un devis pour les travaux est uniquement obligatoire lorsque le montant de la prestation dépasse les 150 euros et pour certains types de travaux dans le BTP. Cela concerne par exemple les travaux d’installation, de dépannage ou encore de remplacement de pièces.

Dans le cas de travaux, une autre problématique s’impose aux professionnels : l’augmentation du devis signé. En effet, il arrive que le coût des matériaux augmente entre la signature et la réalisation de la prestation.

Est-ce possible ? Eh bien oui ! Vous pouvez majorer vos prix seulement si vous avez intégré dans votre devis une clause de révision.

Attention cependant ! La révision du montant doit être calculée en fonction de la variation d’un indice national du bâtiment comme indiqué dans l’article L. 231-11 du Code de la construction et de l’habitation.

Autre technique pour faire évoluer vos tarifs en cas d’augmentation : avoir une durée de validité de vos devis plus courte. Si votre client ne signe pas le devis dans le délai évoqué, vous n’êtes plus tenu de respecter la proposition et vous pourrez proposer un nouveau devis avec des tarifs différents.

Concernant d’ailleurs la validité de l’offre, si le devis signé est sans date de début de travaux, le délai qui s’applique sur la validité du devis est de 30 jours.

Une fois le devis signé, l’obligation de faire les travaux s’applique également.

Comment rédiger un devis signé conforme ?

Pour rédiger un devis conforme et maximiser les chances d’aller jusqu’au bout du cycle de vente, il devra comprendre :

La mention “devis”.
La date de création du devis et la durée de validité.
Dans le cas d’un autoentrepreneur : la mention EI ou Entrepreneur Individuel avant votre nom et prénom.
Le nom, la raison sociale et l’adresse de la société.
Le statut et la forme juridique de l’entreprise.
Pour un commerçant : le numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve l’immatriculation.
Pour un artisan : le numéro au répertoire des métiers.
Le numéro individuel d’identification à la TVA.
Le nom du client ainsi que son adresse.
La date de début et la durée de la prestation ou de travaux.
La description détaillée de chaque prestation et produit avec quantité et prix unitaire.
Le prix de la main-d’œuvre si besoin.
Les frais de déplacement si besoin.
Les conditions de paiement et de livraison.
Les montants Hors-Taxes (HT) et Toutes Charges Comprises (TTC) avec les taux de TVA mentionnés.
Le coût du devis, s’il est payant.
Pour les mentions obligatoires d’un devis auto-entrepreneur, il faudra également préciser “TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts si vous n’êtes pas redevable de la TVA.

Signature devis : comment automatiser ?

Un devis daté et signé c’est avant tout s’assurer que la relation commerciale démarre sur le bon pied. C’est donc un élément essentiel pour augmenter la croissance de votre entreprise.

En effet, proposer la signature de vos devis permet de s’assurer de l’engagement du client, sécuriser vos projets, réduire les risques et passer à la facturation plus facilement !

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