Vous souhaitez vendre votre entreprise ? Mais malheureusement vous rencontrez des difficultés financières. Sachez qu’il est tout à fait possible de céder son entreprise en difficulté ! Le dépôt de bilan n’est pas la seule solution. Cela va poser des interrogations diverses, plus de complexité. Raison pour laquelle, nous souhaitons vous accompagner dans cette étape importante avec notre guide complet !
Si vous souhaitez accéder à notre dossier sur la vente d’entreprise, c’est ici : La cession d’entreprise en France !
C’est quoi une entreprise en difficulté ?
Avant de savoir comment vendre son entreprise, il est intéressant de regarder de plus près comment reconnaître une société avec des problèmes financiers.
Comme son nom l’indique, une entreprise en difficulté, est une structure qui rencontre dans la majorité des cas des impayés. En effet, la 1ère cause de faillite des entreprises françaises est les impayés, retards de paiement et donc un problème de trésorerie. Il existe de nombreux critères qui permettent de savoir si la société est en difficulté ou non. Le principal reste les difficultés d’honorer ses échéances (prêts), payer les factures fournisseurs… Reprendre une entreprise en difficulté peut s’avérer dangereux mais quelques fois, c’est une opportunité.
Comment savoir si une entreprise est en difficulté financière ?
En France, il est assez facile de connaître l’état de santé financière d’une entreprise. En effet, il existe de nombreux sites officiels sur le sujet. Les entreprises doivent fournir chaque année, des éléments comptables au centre de formalités des entreprises (CFE). Ces données sont transmises à l’Institut National de la statistique et des études économiques (INSEE). Grâce à toutes les informations récoltées, l’institution met à disposition de tous, des sites pour connaître l’existence juridique, la situation financière…
Par exemple, le site Infogreffe permet de connaître (gratuitement), les chiffres clés, les actes d’entreprise, le statut. Via ce site, vous pouvez consulter, acheter les comptes (bilan) d’une entreprise et ainsi se renseigner sur la santé financière de cette dernière.
Il est aussi possible de savoir si une société est en procédure collective (redressement, liquidation judiciaire). Le mandataire judiciaire ou encore l’administrateur judiciaire, détiennent la liste des créanciers et ont l’obligation de prévenir l’ensemble des parties de la situation de l’entreprise. Ainsi, les fournisseurs ont un délai de 2 mois pour faire valoir toutes les créances.
Comment vendre une entreprise en difficulté ?
Avant de connaître les différentes étapes pour céder son entreprise en difficulté, il est important de bien différencier les cas possibles. La difficulté de l’entreprise ne signifie pas tout le temps une faillite imminente. Les procédures judiciaires s’ouvrent dans le cas d’une cessation des paiements. L’entreprise en question n’est plus dans la capacité à faire face à son passif avec l’actif disponible. Le dirigeant doit prévenir le greffe du tribunal compétent dans les 45 jours !
Tout d’abord, il existe des procédures préventives. Le but est de conclure à l’amiable des difficultés. Il en existe 2 :
- La procédure de conciliation : cette procédure intervient dans le cas d’une difficulté juridique, économique, ou financière, avérée ou prévisible, d’après le texte de loi. Attention, cela ne s’applique pas en cas de défaut de paiement. Le dirigeant peut alors nommer un conciliateur pour 4 mois (dont 1 renouvelable). Ce dernier sera en contact avec les créanciers pour trouver un accord et pourra même proposer des solutions portant sur la sauvegarde, la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi. Nouveauté depuis le 1er janvier 2021, les abandons de créances à la suite d’une conciliation sont des charges déductibles !
- La procédure de mandat ad hoc : Le mandat ad hoc ne peut se faire que sur une saisie du dirigeant lui-même auprès du tribunal. L’instance juridique nommera un tiers qui devra négocier les différentes dettes avec les créanciers et le dirigeant. Il n’y a pas de délai précis pour cette procédure.
Et enfin les procédures collectives ! L’ouverture de la procédure est réservée aux sociétés rencontrant des problèmes assez graves ! Dans le cadre d’une procédure collective, on parle alors de redressement ou de liquidation. Les créanciers ne peuvent pas réclamer les sommes dues durant la durée des différentes procédures. Elles sont au nombre de 3 :
- Le redressement judiciaire : la structure est en cessation de paiements mais la poursuite de l’activité peut se faire. Le dirigeant à 45 jours pour solliciter le redressement sans quoi il se verra dans l’interdiction de diriger, gérer une société.
- La procédure de sauvegarde : cette procédure collective n’est possible que si la société n’est pas en cessation de paiements mais le sera dans un avenir proche. Le chef d’entreprise doit alors en faire la demande pour qu’un administrateur intervienne. Son but est d’aider l’entreprise dans sa poursuite d’activité et garantie l’emploi.
- La liquidation judiciaire : malheureusement dans ce cas précis, la société se trouve en cessation des paiements et ne pourra plus faire face. La fermeture se fera donc à la fin de la procédure de liquidation. Le dirigeant doit déposer la demande auprès du greffe du tribunal compétent que cela soit en cession totale ou cession partielle de l’entreprise.
Sachez que pour les procédures collectives de redressement ou liquidation judiciaire, les créanciers peuvent eux-mêmes assigner les structures en cas de défaut de paiement. La procédure de sauvegarde est plus souple car les situations différent des procédures de redressement et liquidation. Le dirigeant doit dans tous les cas faire attention au délai.
Cession d’une entreprise en redressement judiciaire
Vous souhaitez vendre votre entreprise en redressement judiciaire ? C’est tout à fait possible et nous allons vous donner les étapes pour cela.
Tout d’abord, sachez que si vous êtes dans cette procédure, c’est le tribunal compétent qui nommera un administrateur pour s’en occuper: cession totale ou cession partielle de l’entreprise. Les étapes sont pratiquement les mêmes que sur entreprise classique ou en liquidation comme on le verra un peu plus bas. On peut considérer que 2 étapes vont changer :
- Un administrateur doit dans tous les cas être nommé par le tribunal pour suivre la cession d’entreprise.
- Il n’y a pas de délai sur le dépôt des offres fixé par le tribunal. C’est l’administrateur qui en prend la charge.
Cession d’une entreprise en liquidation judiciaire
Vous souhaitez vendre une entreprise en liquidation judiciaire ? La procédure de liquidation sera plus complexe mais tout à fait réalisable !
2 personnes nommées par le tribunal seront donc présentes pour vous accompagner ! Un liquidateur et un administrateur. L’ouverture de la procédure se fera par le tribunal qui fixe un délai pour recevoir les différentes offres de reprise.
Concernant l’offre de reprise, comme pour tout document officiel, cela est assez normé. Il faudra déposer des informations obligatoires :
- Date de la cession.
- Les biens, actifs, les droits, les contrats de l’offre de reprise.
- Prix, modalités, si emprunt.
- Prévisions d’activité et financement.
- Les garanties souscrites.
- La durée des engagements du repreneur.
- Une non-interdiction de présenter une offre.
- Les 3 derniers exercices, les comptes prévisionnels.
Suite à l’envoi des offres de reprise, le tribunal fixera une date pour faire un examen des offres pour statuer sur la cession. Bien entendu, c’est souvent la meilleure offre qui est retenue. Cette dernière doit assurer au maximum l’emploi des salariés, les paiements des fournisseurs.
Le plan de cession
Dans le processus de cession s’ensuit alors un plan de cession ! Ce dernier donne la ligne directrice, un cadre d’un plan de cession. Il déterminera comment les plans de licenciement (s’il y en a), les contrats de crédit-bail, location se passeront.
Le liquidateur et/ou l’administrateur prendra le relais pour mener la cession à son terme. Il réalisera tous les actes nécessaires : acte de cession, passage devant un notaire
Comment vendre son entreprise en difficulté avant la liquidation judiciaire ou redressement judiciaire ?
L’anticipation est la clé du succès lorsqu’un chef d’entreprise souhaite céder son entreprise (ou sauver l’entreprise) rencontrant des difficultés mais pas encore dans l’étape de la liquidation judiciaire, ou procédure de redressement judiciaire. En effet, ce dernier doit prévoir en amont la cession pour essayer d’en tirer le maximum.
La santé financière doit être votre priorité
Le processus de cession n’est pas une fin en soi ! Un échec fait partie de l’apprentissage et vous permettra de rebondir dans une autre activité. L’important est de sauver l’entreprise tant que cela est possible.
Mais avant cela, et pour réussir la cession d’entreprise, il faut redresser un minimum la barre pour une reprise réussie. Cela vous servira pour plusieurs raisons :
- Trouver un repreneur plus rapidement avec une reprise facilitée.
- Céder l’entreprise à un prix plus intéressant.
La reprise d’une entreprise en difficulté n’est pas aisée. Il faut donc donner confiance au repreneur potentiel. Pour cela, de nombreuses solutions existent. Pas toujours faciles à mettre en place :
- Licencier permettra de réduire la masse salariale et ainsi assurer de la trésorerie pour le repreneur.
- Restreindre les dépenses non essentielles au fonctionnement quotidien.
- Réduire les délais de paiement que vous accordez.
- Allez chercher l’ensemble des impayés (avec pénalités de retard si besoin).
- Réduire les stocks.
Le but ici sera d’optimiser le besoin en fonds de roulement (BFR) et ainsi offrir un avenir à la société. Reprendre une entreprise est toujours délicat. Avoir un plan pour améliorer la situation financière offrira une meilleure cession de l’entreprise !
Business plan de reprise pour plus de sécurité
La reprise de l’entreprise en difficulté par un entrepreneur doit se baser sur des documents concrets. Pour ce faire, il faut démontrer que la poursuite de l’activité de l’entreprise est possible !
Comme lors du lancement de l’aventure entrepreneuriale, un business plan sera utile. Dans le 1er cas, pour rassurer le banquier, les investisseurs, les différentes parties prenantes. Dans le 2ème cas, pour le repreneur !
Dans ce document, il faut offrir toutes les informations utiles et surtout intéressantes pour la reprise :
- Étude de marché sur le prix, le secteur.
- La concurrence.
- Les possibilités de croissance.
- Les forces et faiblesses.
Trouver le repreneur
Étape clé pour un chef d’entreprise ! L’entreprise à reprendre doit trouver un repreneur. Et ce n’est pas une tâche aisée car mettre fin à l’activité de l’entreprise est difficile. En effet, l’entrepreneur ne souhaite pas vendre à n’importe qui car cela représente souvent une partie importante de sa vie. C’est pourquoi l’anticipation et les différentes étapes d’une cession d’entreprise en difficulté sont primordiales.
Tout d’abord, il faut diffuser l’annonce de la vente de la société. Pour ce faire, il existe une multitude de sites, d’organismes privés et publics.
Vous pouvez trouver rapidement des cabinets spécialisés dans le domaine . Elles mettent en contact le vendeur et le futur acquéreur avec souvent des missions de conseil. Cela apportera donc un coût supplémentaire donc à ne pas négliger. Mais d’un autre côté, enlève la charge mentale.
Utilisez votre réseau pour céder votre entreprise ! Les associations, les BNI, les groupes sur les réseaux sociaux, Linkedin. Tous ces moyens sont facilement exploitables.
Enfin, les organismes publics sont nombreux et disposent d’annuaires permettant de faciliter la mise en relation.
On y retrouve :
- Les chambres de commerce et d’industrie (CCI).
- Les fédérations professionnelles.
- Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
- La BPI.
- Agence France Entrepreneur.
- TransEntreprise.
- Métier de l’artisanat.
- URSSAF.
Le protocole d’accord
Une entreprise à reprendre qui connaît des difficultés a besoin d’une vision claire. Pour cela, le business plan de reprise est essentiel comme nous venons de le voir. Mais il faut aussi penser au protocole d’accord ! Ce dernier va reprendre toutes les informations essentielles sur la cession globale. On va y retrouver :
- Le prix de cession : élément le plus important car le prix déterminera ce que vous toucherez en cas de reprise. Les modalités de paiement devront aussi y figurer.
- La temporalité : toutes les dates clés devront faire partie de ce document. C’est un calendrier qui reprend les étapes : acte de cession, date de réalisation de la cession, financement, signature finale.
- Les garanties : attention à ne pas négliger si le vendeur venait à se rétracter ou qu’il ne payait pas.
- Les conditions suspensives : dans le cas d’une obtention de prêt.
Signature acte de cession
Félicitations vous êtes à la dernière étape ! La signature est un acte nécessaire à la réalisation de la cession. La paperasse est au rendez-vous avec de multiples documents à signer en double exemplaire : acte de cession, actifs immobilisés, le stock.
Sachez qu’un notaire n’est pas obligatoire (sauf si un bien immobilier est dans la transaction).
La reprise d’une entreprise en difficulté n’est pas une action aisée. De nombreux changements s’opèrent par rapport à une entreprise classique ! Mais ce n’est pas impossible. Bien entouré, avec des personnes de confiance et expérimentées, la vente pourra se faire !
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