La loi de finance 2023 a définitivement supprimé la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette dernière sera totalement supprimée en 2024. Dans le même temps, il y a une réduction du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET). On vous explique tout cela !
Suppression CVAE 2023
En France, toutes les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée et ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 500 000€ sont redevables de la CVAE. Elle a remplacé la taxe professionnelle.
Mais dès cette année 2023, la CVAE prend fin. En effet, la première étape de la suppression de la CVAE est la réduction de moitié de l’ensemble des taux sur l’année en cours.
Dès 2024, la suppression de la CVAE sera actée. Plus aucune entreprise française ne devra la payer.
Quels sont les taux CVAE 2023 ?
Voici un tableau récapitulatif de l’ensemble des taux de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises pour 2023 et 2024 :
| Chiffre d’affaires HT | Taux 2022 | Nouveaux taux 2023 | Nouveaux taux 2024 |
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,25 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,125 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0 % |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,25 % + [0,45 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions €] | 0,125 % + [0,225 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions €] | 0 % |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,7 % + [0,05 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions %] | 0,35 % + [0,025 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions %] | 0 % |
| Plus de 50 millions € | 0,75 % | 0,375 % | 0 % |
Ainsi le calcul de la CVAE 2023 est la suivante : Pour une entreprise ayant 2 millions de chiffre d’affaires, l’impôt de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sera de :
- 2022 : 500 €
- 2023 : 250€
- 2024 : 0€
Paiement CVAE : comment ça se passe ?
Les entreprises françaises qui sont redevables de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises doivent initier elles-mêmes le paiement. L’État ne transmet pas automatiquement un reçu, une feuille d’imposition à l’entreprise.
Le paiement de la CVAE se fait donc par l’entreprise et cela diffère sur un critère précis : le montant de la CVAE est inférieur ou non à 1 500€.
Si oui, alors le règlement doit se faire en 1 fois. Pour cela, il existe le télérèglement en ligne comme pour le paiement des impôts pour les particuliers avec le Cerfa n°14357 : Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE – formulaire n°1329-DEF
Si le montant est supérieur à 1 500€, alors l’entreprise paye en 2 fois (au 15 juin et 15 septembre). Comme toujours, cela se fait via télérèglement via :
- Le Cerfa n°14044 : Relevé d’acompte CVAE – formulaire n°1329-AC-SD pour le premier paiement
- Le Cerfa n°14357 : Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE – formulaire n°1329-DEF pour le second paiement. En plus, elle doit faire une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE) via ce formulaire.
Pourquoi la fin de la CVAE ?
C’était une promesse d’Emmanuel Macron afin de soutenir l’activité économique et la reconquête industrielle. Le but étant de libérer de la trésorerie pour les entreprises afin de promouvoir l’investissement, l’embauche, la réindustrialisation des sites… C’est plus de 530 000 entreprises qui devraient en bénéficier pour un montant de presque 5 milliards.
À la base, cette taxe était récupérée par l’État pour la reverser directement aux collectivités territoriales. Comme pour la suppression de la taxe d’habitation pour les particuliers, les collectivités se plaignent d’un manque de ressource à venir pour financer les futurs investissements.
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