Vous êtes une entreprise et vous avez l’habitude de démarcher des prospects au téléphone ? Sachez qu’à partir du 1er mars 2023, la loi change ! Fixé par un décret du 13 octobre 2022, le démarchage téléphonique devra respecter des horaires bien précis pour protéger les consommateurs.
Démarchage téléphonique loi : les actions déjà mises en place
Ce nouveau décret du 13 octobre 2022 vient en complément de plusieurs mesures prises il y a quelques années.
En effet, en 2016, le service public gratuit Bloctel a été mis en place. Si un numéro est inscrit sur ce service, un professionnel n’a pas le droit de démarcher ce consommateur sauf dans quelques cas précis. Cela peut concerner un appel pour les journaux, un sondage ou venant d’une association. En bref, tout appel qui ne rentre dans le cadre d’une prospection commerciale.
Suite à la création de ce dispositif, une loi avait été passée en juillet 2020 toujours avec le but d’encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les fraudes. Par exemple, les appels concernant la réalisation de travaux des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergies.
Quelles sont les règles mises en place par ce nouveau décret ?
Concernant le décret du 13 octobre en lui-même, il vient renforcer les mesures déjà prises auparavant. Les professionnels pourront donc uniquement contacter leurs prospects potentiels du lundi au vendredi de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Le démarchage téléphonique sera ainsi interdit le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
À partir du 1er mars 2023, date d’entrée en vigueur de la loi, les entreprises seront tenues de respecter ces nouveaux horaires que le numéro soit inscrit sur Bloctel ou non.
De plus, les démarcheurs ne pourront pas solliciter plus de quatre fois la même personne sur le même mois. Si un potentiel prospect notifie son refus d’être démarché de nouveau, l’entreprise ne pourra pas le recontacter de nouveau avant soixante jours.
Si une entreprise venait à enfreindre ces règles, la loi prévoit une amende. Une personne physique pourra donc écoper d’une amende de 75 000 euros et 375 000 euros pour une personne morale.
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