Déposer une marque : le guide complet !

Souvent initié lors de la création d’entreprise, le dépôt de la marque fait partie des actions primordiales sur comment protéger son idée mais comment déposer une marque ? Étape souvent négligée, pourtant essentielle, le dépôt de marque permet de sécuriser votre idée et donc la raison d’être de votre future société.

Voici un guide complet sur le comment déposer sa marque avec toutes les actions à accomplir ainsi que des astuces concrètes. Suivez le guide !

Qu’est-ce qu’une marque ?

Dans la législation française, une marque est définie comme un signe qui permet d’identifier et surtout différencier des produits et/ou service. Bien entendu, pour compliquer un peu plus la chose, une marque peut prendre plusieurs formes que nous détaillons ici :

• Un logo (qui représentera votre identité),
• Un dessin,
• Des numéros, chiffres,
• Des lettres et/ou mots,
• Un slogan,
• Un son,
• Un hologramme,
• Un motif,
• Combinaison de tous les éléments ci-dessus,
• Et bien d’autres.

Pour la définition marketing, une marque va être un élément sémantique distinctif permettant de différencier deux concurrents. On parle dans ce cas-là, de la Brand. Pour le côté juridique, c’est le Trademark. Devant l’ensemble de ces formes, l’étape de l’enregistrement de marque est essentielle.

Que peut-on déposer en tant que marque ?

Avant de se lancer dans des démarches administratives sur le dépôt de votre marque, il est intéressant de savoir qu’est-il possible de déposer comme marque ? En effet, depuis fin 2019, la marque a une nouvelle définition qui reprend l’ancienne mais ajoute une subtilité importante : il n’est plus obligatoire de fournir une représentation graphique de sa marque. C’est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales”.

En effet, afin d’aider les entreprises mais aussi les consommateurs à la reconnaissance de la marque, il est possible d’en déposer que certaines :

• Des signes : mots, assemblages de mots, signes sonores, dessins, étiquettes, hologrammes, logos,
• Des dénominations : ce son des mots préexistants qui peuvent être utilisés comme marque,
• Des combinaisons des éléments ci-dessus,
• etc.

Pourquoi déposer une marque ?

Le principal objectif du dépôt d’une marque, ce sera la protection contre la contrefaçon, et donc la copie. En effet, la protection conférée par une marque déposée permet d’avoir le contrôle total, le monopole sur la forme de cette dernière. Vous serez l’unique propriétaire et donc le seul autorisé à jouir de ce signe. C’est un des droits de propriété intellectuelle recherché par les personnes qui font un dépôt de marque : protéger votre marque !

Déposer votre marque est aussi un signe envers la concurrence qui souhaiterait copier votre idée, création. En effet, ces derniers ne pourront pas copier votre travail et s’en servir à des fins financières. Ils ne pourront pas déposer leur marque “copiée” auprès de l’INPI car vous l’aurez déjà fait en amont. Le dépôt de votre marque peut se faire très rapidement. Nous le conseillons surtout si vous êtes dans un secteur concurrentiel. À partir du dépôt, vous bénéficiez de 5 ans maximum pour l’exploiter.

Augmentez le patrimoine de votre société grâce à la protection de marque. En effet, le signe distinctif qui représente votre société détient une valeur légale, juridique mais aussi financière. Lors d’une cession d’entreprise ou autre, c’est un point important au niveau de la valeur de revente. Nous avons fait un article sur comment estimer la valeur de son entreprise.

Comment déposer une marque ?

Pour le dépôt d’une marque, il existe plusieurs étapes que nous détaillons ici. Mais avant, parlons de critères pour savoir si vous partez du bon pied.

Les critères pour déposer sa marque

Avant d’entamer les différentes démarches, il est intéressant de connaître les critères (issus du droit des marques) que voici :

• Doit respecter les mœurs et ne pas offenser,
• Être licite (distinctive pour ne pas concurrencer une marque existante),
• Ne pas être trompeuse, descriptive,
• Disponibilité de la marque,
• Doit se décrire facilement.

La recherche d’antériorité

La recherche de marque est l’étape la plus fastidieuse car de nombreuses recherches vont devoir se faire. Vérifier la disponibilité d’une marque doit se faire en tout premier. Le but de cette étape est de valider un des critères ci-dessus : être disponible, ne pas avoir de marque antérieure.

La recherche d’antériorité oblige le demandeur à faire des investigations auprès de plusieurs sources afin de savoir si l’enregistrement de la marque est possible et qu’elle ne concurrence pas déjà une marque existante.

Il faudra rechercher dans la base de l’INPI (base Marques) mais aussi sur d’autres registres comme le société.com ou encore le Registre National des Entreprises pour savoir si des entreprises existantes ne sont pas titulaires de la marque.

Pour cela, il faut regarder :

• Dans des classes similaires ou identiques,
• Et pour des produits identiques ou similaires.  

Par la suite, c’est le service de l’INPI qui effectue les démarches en fournissant un fichier complet de l’ensemble des noms de marque. Ainsi le porteur de projet peut ajuster son image de marque en fonction des résultats.

Le dépôt de marque

Comme vous l’aurez compris si vous avez lu les paragraphes précédents, l’INPI est l’acteur numéro 1 dans les protections de marque. En effet, c’est cet organisme qui traite toutes les demandes pour déposer une marque.

L’Institut National de la propriété industrielle (INPI), créé en 1791 pour préserver le droit industriel. Il détient de multiples missions : recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle, gérer les procédures d’opposition contre les titres nationaux, participer à la création du droit de la propriété industrielle, gérer le Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Le dépôt de marque à l’INPI sera beaucoup plus simple que la précédente étape. En effet, un dossier de dépôt à constituer et à envoyer à l’organisme suffit. Par la suite, l’INPI fera parvenir :

• Un accusé de réception daté de la date du dépôt,
• Le numéro national associé à conserver.

Publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

Dans les 6 semaines après la demande du dépôt de la marque, l’INPI va faire une publication du dépôt au bulletin officiel de la propriété industrielle, BOPI.

Pour cela, l’INPI enverra l’accusé de réception de votre demande avec sa date et le numéro national du dépôt.

L’enregistrement de la marque au BOPI

Si aucune opposition de la part des concurrents se présente, alors l’enregistrement de la marque se fait dans un délai de 5 mois au Registre national des marques et au BOPI.

Vous recevrez toutes les informations nécessaires ainsi que le certificat d’enregistrement. Attention, ce papier officiel donne vie à votre nom de marque. Il faut le garder précieusement car il sera demandé pour des renouvellements, en cas de contestation judiciaire.

Marque enregistrée : une opposition possible ?

Enregistrer votre marque n’est pas fin de la procédure. En effet, si un tiers décide de contester l’enregistrement, une enquête est ouverte.

L’entité qui fait la demande n’a que 2 mois après l’enregistrement pour la faire. Passé ce délai, plus aucun recours n’est possible. Pour ce faire, le demandeur doit faire une demande par voie électronique sur le site de l’INPI. Des frais non négligeables sont à sa charge. En effet, le coût de l’opposition est de 400 € un seul droit et 150 € sur les droits antérieurs.

La procédure d’opposition, contestation commence par une procédure d’instruction écrite. Cette phase est un échange entre les deux parties qui communiquent de manière contradictoire, se renvoyant les différents éléments. Si une des parties ne répond plus, cette phase d’instruction se termine.

C’est l’INPI qui va prendre une décision sur l’ensemble des échanges sous un délai de 3 mois. Les deux parties peuvent faire appel de la décision devant une Cour d’appel.

Combien de temps dure le dépôt de marque ?

Le dépôt de votre marque auprès de l’INPI signifie que vous êtes le propriétaire de la marque. La durée de protection d’une marque est de 10 ans. Cette procédure est renouvelable à vie tant que vous le souhaitez.

Déposer sa marque n’est pas ad vitam aeternam ! Attention à bien faire les démarches en amont pour la reconduction des droits afin d’être toujours dans la légalité et ainsi s’assurer d’être le titulaire d’un nom de marque à vie. Depuis 2020, l’INPI doit prévenir les détenteurs de la marque avant l’expiration.

Le coût d’un renouvellement est le suivant :

• 290 euros lors du renouvellement d’une classe,
• 40 euros par classe supplémentaire,
• 145 euros pour la redevance de retard.

Comment étendre la protection de la marque à l’étranger ?

Si votre activité économique se passe aussi en dehors de l’Hexagone, il est possible d’étendre la protection de la marque à l’étranger afin de posséder une marque internationale.

Cette possibilité vient de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle qui s’est tenue en 1883. Suite à la publication de votre marque, vous avez un droit de priorité sur l’enregistrement à l’étranger.

Comme pour l’enregistrement en France, il faut se tourner vers l’INPI qui est l’intermédiaire pour cette demande. L’enregistrement à l’étranger d’une marque se fait à l’OMPI, bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. C’est l’INPI qui fera la demande à votre place.

Quelle est la durée de la protection à l’étranger ?

Comme pour le dépôt d’un nom de marque en France, la protection à l’étranger à une durée de 10 ans. Cette durée est valable uniquement pour les pays signataires du système de Madrid.

Comment étendre la protection de la marque dans l’Union Européenne ?

L’Europe a légiféré sur le sujet de la protection des marques afin d’offrir une protection pour tous les créateurs via la marque communautaire. La protection de marque dans l’Union Européenne existe grâce à l’EUIPO, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Déposer une marque communautaire se fait soit via cet organisme européen ou via l’INPI qui est un des services centraux de la propriété industrielle des États membres via un dépôt de marque en ligne.

Quel budget pour déposer une marque ?

Effectuer un dépôt n’est pas gratuit et le prix peut vite grimper. En effet, il faut se constituer un réel budget afin de prendre en compte toutes les classes existantes afin de bien protéger votre marque.

Voici les différents tarifs pour déposer une marque :

Lors des étapes du dépôt de marque, il y a la recherche d’antériorité des marques antérieures. L’INPI facture cette recherche de la manière suivante :

• Recherche pour 3 classes et 3 classes (GAS) vous coûteront 60 euros à l’INPI,
• Recherche supplémentaire pour chaque classe ou GAS ajouté, il faut compter 10€.

La protection d’une marque est un acte essentiel. Déposer sa marque ne signifie pas une protection à vie. Des renouvellements sont à faire et donc à anticiper.

Conseil : si vous prévoyez d’utiliser les mots : France, français, française, il faut le spécifier lorsque vous déposez votre marque à l’INPI.

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