Devis obligatoire : dans quels cas ?

Publié le 22/02/2021 • Mis à jour le 16/12/2024

Devis obligatoire ou non ? En tant qu’entrepreneur, cette question s’est sûrement déjà posée. Cela dépend avant tout de votre secteur d’activité et de la nature de la prestation !

Dans notre article, nous vous détaillons dans quels cas ce document essentiel dans la relation client est obligatoire.

Devis obligatoire : à partir de quel montant ?

Pour être clair dès le départ, non le devis n’est pas obligatoire dans la majorité des cas ! En effet, depuis la loi de 2017, les règles sur l’obligation ou non des devis ont connu des changements profonds. Quand un devis est obligatoire désormais ?

Pour certaines prestations, quel que soit leur montant.
Pour certaines prestations, le devis est obligatoire uniquement lorsqu’il atteint un certain montant.
Devis obligatoire à 1500 euros. En effet, lorsque votre client est un particulier et que le montant total du contrat est supérieur à 1500 euros, vous devrez établir ce document.
Lorsque le client le demande.

En revanche, cette réglementation vient supprimer le devis obligatoire de 150 euros. Nous vous détaillons les différents cas ci-dessous :

Travaux et dépannage du secteur du bâtiment

Un devis est-il obligatoire avant travaux ? Un professionnel doit établir un devis lorsque les travaux concernent ces types d’activité :

Maçonnerie.
Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables.
Ramonage.
Isolation.
Menuiserie.
Serrurerie.
Couverture, toiture.
Étanchéité.
Plomberie, sanitaires.
Plâtrerie.
Peinture.
Vitrerie.
Miroiterie.
Revêtement de murs et de sols en tous matériaux.
Électricité.
Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations.
Entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance.
Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives.
Prestations de dératisation et désinsectisation.
Entretien et désinfection des vide-ordures.
Entretien des extincteurs.

Prestation de déménagement

Un secteur particulier qui est celui des déménagements. En effet, pour toute proposition de service pour un particulier ou un professionnel, l’entreprise devra fournir un devis gratuit correspondant au service proposé avec le maximum d’informations possible !

La location de voiture

Les professionnels proposant la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total ont l’obligation de rédiger un devis gratuit à l’ensemble de leurs clients (professionnels et particuliers).

Les produits et prestations de services destinées à compenser la perte d’autonomie

Les professionnels qui vendent des prestations ou des matériels pour favoriser l’autonomie de personnes malades doivent rédiger un devis dans les cas suivants :

Le prix de la prestation est supérieur ou égal à 500 euros TTC.
Le prix TTC de la location est supérieur au montant pris en charge par la sécurité sociale.
Le produit est réalisé sur mesure.

La prestation funéraire

Les professionnels qui réalisent des prestations funéraires sont dans l’obligation de rédiger un devis gratuit pour leurs clients.

Le secteur de la santé

Les libéraux des métiers suivants : dentaire, esthétique, pédicure, podologie, auditif, prestations d’optique-lunetterie sont dans l’obligation de remettre un devis aux clients avant l’acte. Pour tous les médecins qui font des dépassements d’honoraire d’un montant total supérieur à 70€, un devis ou une preuve écrite doit être mis à la disposition du client. La demande de devis et la signature du devis sont donc obligatoires dans certains cas. Ne négligez pas cette étape !

Attention, tout manquement dans la délivrance d’un devis et la signature du devis par le client peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.

Les services à la personne

Le devis est-il obligatoire dans la prestation de service ? Deux spécificités pour ce secteur quant à l’obligation d’établir des devis gratuits :

Si le client en fait la demande, l’entreprise doit remettre gratuitement un devis professionnel.
Si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100€ TTC.

Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ?

Même si un devis n’est pas obligatoire dans tous les cas, il est fortement conseillé de réaliser un devis avant toute prestation. Le client peut avoir plus confiance en vos services et vous sécurisez davantage la relation avec votre client. En effet, en permettant la signature du devis, vous garantissez la conclusion du contrat plus rapidement.

Afin de vous éviter de créer un devis non conforme, vous devrez veiller à bien renseigner les informations obligatoires requises. Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ? Elles peuvent différer en fonction de votre activité mais il contiendra dans tous les cas les éléments suivants :

La mention “devis” ou “proposition de prix”.
La date de création du devis et la durée de validité.
La mention EI ou Entrepreneur Individuel avant votre nom et prénom.
Le nom, la raison sociale et l’adresse de la société.
Le statut et la forme juridique de l’entreprise.
Pour un commerçant : le numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve l’immatriculation.
Pour un artisan : le numéro au répertoire des métiers.
Le numéro individuel d’identification à la TVA.
Le nom et l’adresse du client.
La date de début et la durée de la prestation ou de travaux.
La description détaillée de chaque prestation et produit avec quantité et prix unitaire.
Le prix de la main-d’œuvre si besoin.
Les frais de déplacement si besoin.
Les conditions de paiement et de livraison.
Les montants Hors-Taxes (HT) et Toutes Charges Comprises (TTC) avec les taux de TVA mentionnés.
Le coût du devis s’il est payant.

Pour les mentions obligatoires d’un devis auto-entrepreneur, il faudra également préciser “TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts si vous n’êtes pas redevable de la TVA.

Un logiciel de devis pour gagner du temps

Nous préconisons d’établir un devis avant chaque prestation ou vente. Mais cela ne signifie pas perdre du temps ! En effet, créer un devis est une tâche commerciale primordiale pour les raisons vues ci-dessus. Mais assez vite chronophage dans le temps. C’est pour cela que nous conseillons un outil de devis en ligne simple et efficace comme Axonaut !

Le temps d’un entrepreneur est limité, il faut donc automatiser les petites tâches sans valeur ajoutée ! Avec le logiciel de devis Axonaut, vous gagnez du temps dans l’édition, l’envoi, la signature en ligne et la transformation en factures de ces derniers. Tout est automatisé, chaque étape, pour se concentrer sur l’essentiel, votre métier ! En effet, en quelques clics seulement vous pourrez :

Réaliser un devis professionnel à l’image de votre entreprise, en accord avec les règles : mentions obligatoires dans les devis.

Chiffrer votre devis avec un catalogue produit et une bibliothèque de prix à jour.

Proposer la signature électronique pour faire accepter le devis en ligne.

Être informé en temps réel de la lecture du devis par le prospect / client.

Avoir des notifications de l’ensemble des devis en attente.

Transformer le devis en facture en 1 clic seulement.

Proposer le paiement en ligne du devis ou un acompte.

Le travail d’un chef d’entreprise, d’un service avant vente, des commerciaux ne doit pas se résumer à l’établissement des documents commerciaux mais à trouver de nouveaux clients, sources de revenus. La réalisation d’un devis ne devrait pas prendre plus de 1 minute. C’est pourquoi, il est important de mettre à leur disposition des outils numériques capables de faire gagner du temps.

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