L’URSSAF a décidé de mettre en place un nouveau service optionnel et gratuit : le dispositif d’avance immédiate. Destiné aux entreprises prestataires de service à la personne, il sera mis en place à partir du 14 juin 2022. Découvrez notre article dédié : Dispositif d’avance immédiate : qu’est-ce que c’est ?
Avance immédiate / API tiers de prestation : qu’est-ce que c’est et qui est concerné ?
L’URSSAF a mis en place un nouveau service, l’API tiers de prestation, qui sera disponible à partir d’avril 2022. Qu’est-ce que c’est et qui est concerné du côté des entreprises et des clients ?
Quelles sont les entreprises concernées ?
Vous pourrez faire bénéficier de ce service à vos clients dans certains cas précis :
- Vous êtes prestataire
- Ou vous vous chargez de la mise en relation entre un particulier et un auto entrepreneur
- Vous prenez en charge la relation financière entre un client et un intervenant à domicile
- Enfin, vous êtes un auto entrepreneur et vous travaillez pour le compte d’un particulier
Ce dispositif concerne donc l’ensemble des activités des services à la personne comme l’entretien de la maison et travaux ménagers, cours à domicile, livraison de repas à domicile etc. À compter du mois de septembre 2022, la garde d’enfants est éligible au dispositif d’avance immédiate.
L’avance immédiate : c’est quoi ?
A la mise en place des API tiers de prestation / avance immédiate, vos clients pourront déduire le montant du crédit d’impôt de la somme due chaque mois pour les prestations de service à la personne. Ce montant correspond à 50% de la dépense que vous aurez engagée. Fixé par un décret du 30/12/2021, le plafond d’avance immédiate est de 6000 euros sur l’année. Pour les particuliers en situation de handicap, il s’élèvera à 10 000 euros pour l’année.
Qui sont les clients concernés ?
Pour avoir accès à ce service, les clients devront :
- Posséder une adresse sur le territoire français,
- Être dans un foyer fiscal ayant déjà réalisé une déclaration de revenus,
- Être à jour sur les déclarations et le paiement de vos impôts et cotisations sociales,
- Ne pas bénéficier d’une prise en charge financière (allocations personnalisées d’autonomie, prestation compensation handicap etc.).
Si le client est éligible, vous pouvez l’inscrire sur l’API. Ensuite, l’URSSAF vérifiera auprès de l’administration fiscale s’il a un numéro fiscal et s’il a déjà réalisé une déclaration de revenus. Il pourra alors activer son compte sur particulier.urssaf.fr une fois approuvé.
Comment proposer ce service à vos clients ?
Pour proposer ce service, vous devez être habilité à utiliser l’API de l’URSSAF.
Depuis janvier 2022, vous pouvez faire la demande depuis portailapi.urssaf.fr et accéder à l’environnement de test disponible.
Vous devrez renseigner plusieurs informations afin d’avoir un accès complet à l’interface de test :
- Votre ou vos RIB,
- Une attestation de vigilance,
- Une attestation de régularité fiscale à jour,
- Les informations de votre entreprise,
- Le nom d’un contact comptabilité dans votre structure.
Afin de pleinement utiliser ce service à partir de juin 2022, vous devrez également remplir les conditions suivantes : être à jour dans les cotisations sociales de l’URSSAF, prouver que vous avez testé l’API et que vous avez informé vos clients de la mise en place de ce service.
Comment cela se passe ?
Si vous avez bien ajouté un ou plusieurs clients, vous pourrez commencer à ajouter les éléments de facturation pour les prestations sur l’API dédié de l’URSSAF.
Ensuite, l’organisme indiquera au client le montant du reste à payer en enlevant le montant du crédit d’impôt. Le client recevra une notification qu’il pourra valider ou refuser depuis la plateforme particulier.urssaf.fr. Si le client n’a réalisé aucune action dans un délai de 48h, la demande de paiement est validée automatiquement.
Votre client sera prélevé par l’URSSAF deux jours ouvrés après la validation du paiement et vous recevrez directement le paiement sous 4 jours ouvrés après la validation de la demande du paiement.
Par exemple, vous proposez des services de ménage à vos clients. Vous créez une facture avec le montant de votre prestation sur un logiciel de facturation. L’URSSAF indique à votre client combien il lui reste à payer après la réduction du crédit d’impôt. Il pourra valider le paiement et il sera prélevé automatiquement.
Un système simple qui vous permettra de recevoir vos paiements plus facilement tout en facilitant la tâche de vos clients ?
Pour en savoir plus sur le dispositif, rendez-vous sur le site de l’URSSAF ici !
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