Facture sans TVA : comment procéder ? (+modèles)

Vous êtes auto-entrepreneur, prestataire de services ou travaillez à l’international ? Vous avez peut-être entendu parler de la facture sans TVA, aussi appelée facture HT. Mais attention : ne pas facturer la TVA ne s’improvise pas ! Cela dépend de votre statut, de vos clients et du lieu de la prestation. Une erreur peut vous coûter cher : contrôle fiscal, redressement, perte de crédibilité…

Dans cet article, vous allez apprendre quand vous pouvez émettre une facture sans TVA, quelles mentions légales sont obligatoires, et comment éviter les pièges les plus fréquents. Vous pourrez également télécharger un modèle de facture sans TVA et découvrir les outils, comme un logiciel de facture, pour automatiser vos démarches en toute sécurité.

J’essaie gratuitement le logiciel de facture Axonaut !

Qu’est-ce qu’une facture sans TVA ?

Une facture sans TVA est une facture qui ne comporte ni taux de TVA ni montant de TVA. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur les produits et les services : ce sont les entreprises qui se chargent de la collecter et de la reverser à l’administration fiscale lors de la réalisation de ventes.

Une facture dite « net de TVA » indique donc uniquement les montants hors taxes (HT) et le total TTC est identique au total HT. Cette facture est valable uniquement dans certains cas définis par la loi.

Si vous êtes concerné par ce type de factures, c’est idéal en début d’activité pour simplifier vos tâches administratives et comptables. Cependant, vous devez être attentif aux seuils de chiffre d’affaires pour ne pas dépasser les montants prévus. Vous ne pourrez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Etablir une facture sans TVA reste également soumise à des obligations précises : mentions spécifiques, numérotation, conservation pendant 10 ans… Il ne suffit donc pas de supprimer la ligne TVA !

Qui peut émettre une facture sans TVA ?

1. Les entreprises concernées par la franchise en base de TVA

Les entreprises concernées par la franchise en base de TVA ont un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas certains seuils. Ils sont fixés en fonction des activités :

Vente de biens et d’hébergement : 91 900 euros pour l’année civile précédente ou 101 000 euros lorsque le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile ne dépasse pas 91 900 euros, ou 101 000 euros pour l’année civile en cours.
Prestation de service et professions libérales : 36 800 euros pour l’année civile précédente ou 39 100 euros si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile n’excède pas 36 800 euros, ou 39 100 euros pour l’année civile en cours.
Avocat, artiste auteur et artiste-interprète : 47 700 euros ou 58 600 euros pour leurs activités réglementées et 19 600 euros ou 23 700 euros pour leurs activités non réglementées.

Beaucoup d’auto-entrepreneurs sont concernés par cette exonération de TVA sur facture. Cela peut s’appliquer également à d’autres types de sociétés (SARL, SAS ou autres) tant qu’ils ne dépassent pas les seuils évoqués précédemment. Ils doivent donc émettre des factures sans TVA, avec la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

2. Les clients étrangers

Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service à un client hors des frontières françaises, la facture ne doit pas mentionner la TVA. Dans ce cas, c’est le client qui doit payer la taxe dans son pays : c’est ce qu’on appelle l’auto-liquidation de la TVA.

Pour être conforme, votre facture devra mentionner les coordonnées de votre entreprise, de votre client, le numéro de TVA intracommunautaire de votre client, le taux de TVA à 0% ainsi que le montant de la TVA à 0 euros.

3. Le cas de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment

Lorsqu’un entrepreneur du BTP exerce en tant que sous-traitant pour un donneur d’ordre, il peut également bénéficier d’une exonération de TVA. Vous devez facturer sans TVA et le client devra s’acquitter de la TVA.

4. Les activités exonérées de TVA

Selon les articles 261 à 263 du Code Général des Impôts, certaines professions bénéficient d’une exonération légale de TVA comme :

Les livraisons intracommunautaires et exportations.
Les soins médicaux et paramédicaux.
L’éducation et la formation professionnelle.
Les assurances.
Les activités des associations à but non lucratif.
Les paris sportifs et jeux d’argent.
Certaines locations immobilières.

Facture sans TVA : quelles sont les mentions obligatoires ?

Voici les éléments incontournables à faire figurer sur une facture sans TVA :

Le nom et les coordonnées de votre entreprise.
Le nom et les coordonnées du client.
La date d’émission de la facture.
Le numéro unique de la facture.
La description des biens ou services.
Le montant HT.
La mention obligatoire liée à l’exonération de TVA :
- Pour les auto-entrepreneurs : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Pour l’international : « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ».
- Pour les livraisons intracommunautaires : « Exonération de TVA – article 262 ter I CGI ».

Exemple de facture sans TVA 🎁

Besoin d’aide pour créer votre facture sans TVA ? Téléchargez notre exemple pour commencer à facturer facilement :

Découvrez notre modèle de facture sans TVA

💡 Découvrez nos modèles de factures dans notre article dédié !

Comment faire une facture sans TVA avec un logiciel ?

Excel et Word sont souvent deux logiciels choisis par les entrepreneurs pour gérer leur comptabilité. Cependant, ils montrent vite leurs limites au cours de votre développement : manque d’automatisation, risques d’erreurs humaines etc. Avec un logiciel de facture comme Axonaut, vous pouvez gérer plus facilement votre comptabilité :

Mentions automatiques.
Personnalisation de vos devis & factures.
Suivi des paiements et des relances automatisé.
Rapprochement bancaire automatisé.

Les erreurs à éviter avec une facture sans TVA !

Ne pas ajouter la mention légale d’exonération

C’est l’erreur la plus fréquente et elle peut invalider votre facture.

⚠️ L’administration fiscale prévoit une amende de 15 euros pour chaque manquement ou inexactitude. De plus, le manquement à l’obligation de facturation est puni d’une amende de 75 000 euros pour une personne physique ou 375 000 euros pour une personne morale.

Facturer sans TVA alors que vous êtes assujetti

Dès que vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires, vous devez facturer la TVA. Nous vous conseillons donc de rester attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires.

À partir du moment où vous dépassez les seuils fixés, vous avez l’obligation d’appliquer la TVA à vos prochaines factures. Vous devez alors obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, mettre à jour votre facturation et déclarer et reverser la TVA collectée.

FAQ – Facture sans TVA

Peut-on faire une facture sans TVA quand on est assujetti ?

Non, si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez l’appliquer sauf cas d’exonération spécifique.

Quelle mention mettre pour une facture sans TVA ?

La mention dépend du motif d’exonération. Pour une micro-entreprise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Une facture sans TVA est-elle légale ?

Oui, si vous êtes dans un des cas prévus par la législation fiscale (auto-entrepreneur, exonération, export…).

Puis-je facturer sans TVA à l’étranger ?

Oui, dans le cadre d’exportations ou de prestations intracommunautaires, sous conditions.

Quelle différence entre HT et TTC ?

HT = hors taxes. TTC = toutes taxes comprises. Si vous ne facturez pas la TVA, le montant TTC est égal au montant HT.

En savoir plus sur cette thématique :

Blandine

Facture sans TVA : comment procéder ? (+modèles 2025)