La loi pouvoir d’achat est un ensemble de textes qui a été adopté début août 2022 par l’Assemblée nationale française. Son objectif est de rehausser le pouvoir d’achat des salariés, pour contrecarrer les effets de l’inflation et faire face aux défis du recrutement. La loi pouvoir d’achat 2022 introduit plusieurs changements qu’un chef d’entreprise doit absolument connaître. Apprenez-en plus sur cette proposition de texte avec Axonaut, ainsi que son impact sur les entreprises.
La loi pouvoir d’achat et la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur, anciennement connue sous l’appellation prime « Macron », a connu une modification avec la loi pouvoir d’achat 2022. Cette mesure incitait les dirigeants d’entreprise à verser annuellement un complément de rémunération à leurs salariés. Cette prime était destinée uniquement aux personnes qui gagnent moins de 3 fois le SMIC et la somme reçue était exonérée de cotisation sociale.
Les changements apportés avec la loi pouvoir d’achat 2022 permettent à d’autres salariés de bénéficier des avantages de la prime de partage de la valeur. Du 1er août 2022 au 31 décembre 2023, une somme de 3000 € peut être versée au salarié. En cas d’intéressement, ce montant peut atteindre le double. La prime sera également exonérée d’impôts pour les salariés dont le revenu est inférieur à 3 fois le SMIC. À partir de 2024, cette facilité sera disponible pour tous les salariés d’une entreprise. En revanche, elle sera soumise au paiement de la CSG ou de la CRDS.
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale avec la loi pouvoir d’achat
La loi pouvoir d’achat 2022 implique aussi que les salariés pourront débloquer leur épargne salariale avant le 31 décembre 2022. La somme perçue est exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale doit être annoncé par les entreprises dans un délai de 2 mois maximum après l’adoption de la loi pouvoir d’achat 2022. La somme versée au salarié doit également servir uniquement à l’achat de biens ou à la fourniture de services et son montant ne peut excéder les 10 000 €.
Les conséquences des autres mesures contenues dans la loi pouvoir d’achat 2022
Plusieurs autres mesures sont incluses dans la loi pouvoir d’achat 2022. Il s’agit principalement de :
- L’élargissement des titres-restaurants,
- La défiscalisation des heures supplémentaires,
- Le rachat des RTT.
Concernant le premier point, la loi pouvoir d’achat 2022 stipule que les titres-restaurants pourront désormais être utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire. Cette décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2023 et concerne autant les articles à consommation directe que ceux qui ne le sont pas. Le plafond journalier des titres-restaurants augmentera également. Il atteindra les 25 € et la date de fin de cette augmentation n’est pas encore annoncée.
Sur le plan de la défiscalisation des heures supplémentaires dues aux salariés, la loi pouvoir d’achat 2022 a rehaussé le plafond total applicable de 5000 € à 7500 €. Cette décision restera valide jusqu’au 31 décembre 2025 et implique également une baisse de la cotisation sociale sur les heures supplémentaires. Pour toute entreprise qui compte entre 20 et 250 employés, une réduction de 0,50 € sera applicable à partir du 1er octobre 2022.
Le dernier point est celui relatif au rachat des RTT auxquels les salariés renoncent, par les entreprises. Cela est autorisé par la loi pouvoir d’achat 2022 et permet aux salariés de recevoir un versement supplémentaire chaque année. Ce versement sera exonéré d’impôts et de cotisations sociales. Le rachat des RTT sera possible jusqu’au 31 décembre 2025 et ses modalités d’application sont à définir dans chaque entreprise.
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