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Pour une prestation de service, la TVA est exigible à l’encaissement : vous la reversez à l’État quand votre client vous paie, pas à l’émission de la facture. Sur option écrite auprès de votre service des impôts, vous pouvez payer la TVA sur les débits, c’est-à-dire dès la facturation. Les ventes de biens restent taxées à la livraison.
Ce choix fixe le mois où vous payez la TVA, donc votre trésorerie. Dès le 1er septembre 2027, il détermine aussi les données de paiement que votre TPE transmettra à l’administration. Voici les règles, un exemple chiffré et la procédure d’option.
Sommaire
Quelle différence entre TVA sur les débits ou encaissements ?
La différence porte sur l’exigibilité de la TVA, c’est-à-dire la date à laquelle l’administration peut réclamer la taxe. Sur les encaissements, c’est le jour du paiement. Sur les débits, c’est le jour de la facture.
Le fait générateur (la réalisation de la prestation ou la livraison du bien) rend l’opération taxable. L’exigibilité peut venir plus tard. Pour les prestataires de services, l’article 269 du Code général des impôts pose le principe : la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.
L’option pour les débits est réservée aux prestataires de services (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10). Pour une vente de biens, la TVA est exigible à la livraison.
| Critère | TVA sur les encaissements | Option pour les débits |
| TVA exigible | À la réception du paiement | À l’inscription au débit du compte client, en pratique à l’émission de la facture |
| Facture impayée | Rien à reverser tant que le client n’a pas payé | TVA due même sans paiement |
| Acompte reçu avant la facture | TVA exigible à l’encaissement | TVA exigible à l’encaissement |
| Démarche | Aucune | Lettre simple au service des impôts des entreprises (SIE) |
En activité mixte, les deux logiques coexistent. Un menuisier qui vend des meubles et réalise des poses paie la TVA des ventes à la livraison, et celle des travaux à l’encaissement.

TVA sur les encaissements : exemple chiffré d’une agence de 4 personnes
Sur les débits, vous pouvez avancer la TVA avant d’être payé.
Prenons une agence web de 4 personnes, au réel normal avec déclaration mensuelle. Elle signe un site à 6 000 € HT, soit 1 200 € de TVA à 20 %.
- Le 10 février, le client verse un acompte de 30 % : 1 800 € HT et 360 € de TVA.
- Le 20 mars, l’agence émet la facture de solde : 4 200 € HT et 840 € de TVA.
- Le 19 mai, le client règle le solde.
| Mois | TVA exigible sur les encaissements | TVA exigible sur les débits |
| Février | 360€ | 360€ |
| Mars | 0€ | 840€ |
| Mai | 840€ | 0€ |
Sur les débits, l’agence verse en avril les 840 € déclarés au titre de mars, alors que son client paie en mai. Les retards creusent l’écart : fin 2025, le retard de paiement moyen en France atteignait 13,4 jours (Banque de France, Observatoire des délais de paiement).
L’acompte reste exigible en février dans les deux cas. L’option ne retarde jamais l’exigibilité au-delà d’un paiement reçu.
Comment opter pour la TVA sur les débits ?
L’option se fait par courrier au SIE et vaut pour toute l’entreprise, jamais facture par facture.
- Vérifiez avec votre expert-comptable que vos clients sont surtout des entreprises assujetties à la TVA.
- Adressez une déclaration écrite, par lettre simple, au SIE dont vous relevez.
- L’option s’applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant.
- Ajoutez sur vos factures la mention de l’option, prévue par l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.
- Pour revenir aux encaissements, envoyez une renonciation écrite. Elle prend effet le premier jour du mois suivant.
Avec cette mention, votre client peut déduire la TVA dès réception de la facture, et non au mois du paiement. C’est un argument auprès des grands comptes, au prix d’une avance de trésorerie.
Ce que le e-reporting de paiement change en 2027
Le e-reporting de paiement consiste à transmettre la date et le montant de chaque encaissement soumis à la TVA sur les encaissements. Pour les PME et micro-entreprises, il s’applique aux factures émises à compter du 1er septembre 2027 (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60 du 30 septembre 2026).
C’est aussi la date à laquelle l’émission des factures électroniques devient obligatoire pour les TPE. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 (impots.gouv.fr).
Données attendues : SIREN, numéro de facture, date d’encaissement effectif, montant encaissé ventilé par taux. Pour une facture électronique, elles passent par le statut « Encaissée » de votre plateforme agréée.
| Régime de la TVA | Fréquence | Délai |
| Réel normal, mensuel ou trimestriel | Chaque mois | 10 jours après la fin du mois |
| Réel simplifié | Chaque mois | Entre le 25 et la fin du mois suivant |
| Franchise en base | Chaque bimestre civil | Entre le 25 et la fin du mois suivant le bimestre |
Une déclaration de TVA trimestrielle n’entraîne pas un e-reporting trimestriel. Les opérations autoliquidées sont exclues.

Concrètement, dans Axonaut
Axonaut, plateforme agréée, relie la facture, l’encaissement et la donnée à transmettre.
- Dans les paramètres de facturation, indiquez votre régime : encaissements ou débits. La mention adaptée s’ajoute à vos factures.
- Émettez devis, factures d’acompte et factures de solde depuis le module Devis/Factures. Chaque montant est ventilé par taux de TVA.
- Connectez votre compte au module Banque. Le rapprochement bancaire associe chaque virement à sa facture, même partiel.
- La facture rapprochée passe au statut « Encaissée », transmis avec sa date et son montant.
- Dans le module Pilotage, l’état de TVA du mois reprend la TVA exigible selon votre régime, à valider avec votre expert-comptable.
Vous n’avez plus besoin de tableur parallèle pour savoir quelle TVA est due. Limite : Axonaut ne choisit pas votre régime à votre place. Ce choix se fait avec votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon entreprise relève de la TVA sur les encaissements ?
Si vous vendez des prestations de services ou des travaux immobiliers et n’avez jamais écrit à votre SIE pour opter, vous êtes sur les encaissements : c’est le régime par défaut. Si vous vendez des biens, la TVA est exigible à la livraison, quelle que soit la date du paiement. En cas de doute, votre expert-comptable ou votre SIE peut confirmer votre situation.
Puis-je choisir le régime facture par facture ?
Non. L’option pour les débits est globale : elle couvre toutes les opérations de l’entreprise, à partir du premier jour du mois suivant le courrier au SIE. Seule une renonciation écrite permet de revenir aux encaissements, avec la même prise d’effet. Les ventes de biens gardent leur exigibilité à la livraison.
Un acompte rend-il la TVA exigible si j’ai opté pour les débits ?
Oui, si l’acompte est encaissé avant la facture : vous déclarez sa TVA sur le mois de l’encaissement. La doctrine du 30 septembre 2026 prévoit une tolérance de sanction si ces encaissements ne sont pas transmis en e-reporting, mais la TVA reste à déclarer.
Que déclarer si mon client ne paie qu’une partie de la facture ?
Sur les encaissements, seule la TVA comprise dans la somme reçue est exigible. Si votre client règle 2 400 € TTC sur une facture de 6 000 € TTC à 20 %, vous déclarez 400 € de TVA ce mois-ci, et le reste au paiement suivant. Dès septembre 2027, chaque paiement partiel sera transmis avec sa date et son montant par taux.
Conclusion
Sur les encaissements, votre TVA suit votre trésorerie. Sur les débits, elle suit votre facturation. Dans les deux cas, chaque paiement doit devenir une donnée fiable avant septembre 2027. Essayez gratuitement Axonaut pour relier vos factures, votre banque et votre état de TVA dans un seul outil.
Sources
- Légifrance, article 269 du Code général des impôts
- BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10 : option pour le paiement de la TVA d’après les débits
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60 : obligation de transmission des données de paiement, version du 30 septembre 2026
- Légifrance, article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, mentions obligatoires des factures
- impots.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique
- Banque de France, Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2025, publié le 24 septembre 2026