La loi de finances 2023 prévoit plusieurs changements pour les entreprises : réforme sur une taxe, prêts résilience, bouclier énergétique etc. Découvrez dans notre article les nouvelles mesures annoncées pour le gouvernement pour cette année 2023 !
Le guichet unique : nouveau service obligatoire avec la loi de finances 2023
Depuis quelques années, l’objectif du gouvernement est de simplifier et digitaliser au maximum les procédures administratives. Pour remplir cette mission, le guichet unique des entreprises est ouvert depuis le 1er janvier 2022.
Avec la loi de finances 2023, ce service deviendra désormais obligatoire à partir du 1er janvier. Peu importe votre activité, vous pourrez plus facilement effectuer vos formalités de création, modification et cessation d’activité. Vous aurez également la possibilité de suivre plus précisément où en sont vos demandes grâce au guichet unique.
La suppression de la CVAE
La loi de finances 2023 prévoit également la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Déjà réduite de moitié en 2021, cette loi prévoit d’aller plus loin et de la supprimer sur 2 ans. En effet, ces taxes, instaurées au profit des collectivités territoriales, sont jugées trop imposantes et réduisant la compétitivité des entreprises françaises.
Ainsi, en 2023, vous verrez de nouveau cet impôt se réduire de moitié pour finalement être définitivement supprimé en 2024.
Loi de finances 2023 : les prêts résilience prolongés par l’Etat
Le PGE Résilience est un prêt accordé par l’état pour les entreprises qui rencontrent un besoin de trésorerie suite au conflit en Ukraine. En effet, certaines entreprises se voient impacter avec la hausse des coûts de matières premières ou la suspension de paiement d’entreprises en Russie ou Ukraine par exemple.
Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez contracter ce prêt auprès de votre banque. Il vous permettra de couvrir jusqu’à 15% du chiffre d’affaires.
Initialement prévu jusqu’à fin 2022, il a finalement été prolongé jusqu’à fin 2023.
La réforme du CPF et nouvelles aides pour l’apprentissage
Le compte professionnel de formation (CPF) permet aux travailleurs de cumuler des montants pour financer des formations. Entièrement financée par l’état jusqu’à présent, 2023 va changer la donne ! En effet, le gouvernement a décidé de créer un reste à payer pour l’ensemble des formations. A nuancer cependant les personnes en recherche d’emploi n’auront pas à payer ce reste à charge.
Derrière cette réforme, l’état souhaite réduire ses dépenses et pousser à mieux sélectionner les formations.
En revanche, l’état a décidé de renforcer son engagement pour plus d’alternance. En effet, le gouvernement compte bien atteindre le 1 million d’entrées en alternance d’ici 2027. Pour cela, France Compétences, qui finance l’apprentissage, bénéficiera d’un financement de deux milliards d’euros.
Concrètement, pour les entreprises, cela signifiera qu’une aide de 6000 euros sera versée aux entreprises qui feront le choix de l’alternance. En 2022, l’aide était liée à l’âge de l’alternant : 5000 euros pour les mineurs et 8000 euros pour les majeurs. En 2023, cette aide deviendra unique et passera à 6000 euros pour tous jusqu’à 29 ans.
Bouclier énergétique : les aides en 2023
Premièrement, les TPE ayant un compteur électronique d’une puissance inférieure à 36 kVA pourront bénéficier du bouclier tarifaire. À partir de janvier 2023, cette aide limitera la hausse du prix du gaz 15%. Cela s’appliquera également sur vos factures d’électricité mais seulement à partir de février 2023. Pour en bénéficier, il faudra en faire la demande auprès de votre fournisseur d’énergie.
Ensuite, les PME non éligibles au bouclier tarifaire pourront avoir droit à l’amortisseur électricité à partir de janvier 2023. Il concernera donc les entreprises ayant souscrit à des contrats plus élevés. Le montant de cette aide sera calculé en fonction du prix annuel moyen de l’électricité sur vos contrats.
Enfin, les TPE et PME pourront cumuler deux aides : le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité et l’amortisseur d’électricité. Si, même après avoir bénéficié de l’amortisseur, vous êtes toujours éligible vous pouvez effectuer une demande sur le site impots.gouv.fr.
Les aides en 2023 pour la mobilité douce
2023 placé sous le signe de la mobilité douce ? Le gouvernement s’engage en tout cas à proposer des alternatives plus écologiques.
En 2022, le remboursement des coûts des abonnements aux transports publics était passé de 50 à 75%. Ce nouveau montant légal sera maintenu en 2023.
Le forfait mobilité durable sera également toujours d’actualité en cette année 2023. Dispositif mis en place en 2020, les montants ont été augmentés en 2022. Les employés pourront ainsi bénéficier de 700 euros ou 800 euros pour utiliser des moyens de locomotion plus écologiques.
Autre nouveauté : le plan national “covoiturage du quotidien”. Cela permettra de proposer une prime de 100 euros pour les conducteurs qui covoiturent sur de courtes distances. Les montants concernés seront reversés sur la plateforme de covoiturage utilisée dès le 1er janvier 2023.
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