Emmanuel Macron l’avait annoncé durant la campagne présidentielle : le Droit à l’Erreur sera une mesure phare de son quinquennat ! Parue au Journal Officiel le 11 août dernier, la “loi pour un État au service d’une société de confiance” souhaite inciter les Français à tenter l’aventure entrepreneuriale. Découvrez dans cet article les différents impacts (positifs et négatifs) pour les entrepreneurs français.
Le Droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?
La “loi pour un État au service d’une société de confiance” est active depuis le 11 août 2018. Elle regroupe plusieurs mesures :
- Le droit à l’erreur
- La médiation généralisée dans les URSSAF
- La relation de confiance
Dans cet article, nous nous intéresserons plus particulièrement au Droit à l’Erreur et ses impacts pour les entrepreneurs.
Prévenir pour mieux guérir
Le Droit à l’Erreur indique que chaque citoyen français peut se tromper dans les déclarations faites à l’administration sans risquer une amende dès la 1ère faute avérée. Il pourra donc y remédier de son propre chef ou via une 1ère relance de l’administration. Cette loi concerne les particuliers et les professionnels (entreprises). C’est un inversement des rôles, c’est à l’Administration de prouver la mauvaise foi de l’usager.
Attention, les défauts et retards de paiement ne s’appliquent pas à cette nouvelle législation. Les récidivistes, fraudeurs avérés, les personnes de mauvaise foi sont exclus du “Droit à l’Erreur”.
Le droit d’opposabilité
Pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME), des mesures ont été prises. En effet, il est possible de demander des contrôles auprès de l’Administration. Ceci dans le but de prévoir les éventuelles erreurs. Ainsi, il ne sera pas possible d’attaquer l’entreprise pour les manquements constatés dans un délai de 3 ans. Les entreprises françaises auront maintenant le droit de s’opposer à des redressements fiscaux.
La fin des rapports de Gestion
Avant la publication de la nouvelle loi, les entreprises étaient obligées de publier un “Rapport de Gestion”. À partir de maintenant, les structures faisant moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires sont exemptées de ce dernier.
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