Loi pouvoir d’achat : Défiscalisation des heures supplémentaires

Pour contrecarrer les effets de l’inflation sur les conditions de vie des salariés français, la loi pouvoir d’achat 2022 a été adoptée par l’Assemblée nationale. Les dispositions qu’elle apporte permettent de préserver le pouvoir d’achat des salariés. L’une des mesures adoptées dans ce sens est relative à la défiscalisation des heures supplémentaires et devrait plaire autant aux entreprises qu’aux salariés. Axonaut vous invite à découvrir l’essentiel à savoir sur ce sujet.

Les implications de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés

La défiscalisation des heures supplémentaires est l’une des innovations majeures de la loi pouvoir d’achat. L’objectif est de renforcer les capacités financières des salariés français, en augmentant les revenus nets d’impôts qu’ils perçoivent. Pour cela, la loi pouvoir d’achat 2022 a augmenté le plafond d’exonération des heures supplémentaires versées aux salariés par leurs employeurs. Celui-ci a en effet été rehaussé de 50 %, passant du montant maximal exonéré de 5000 € à une somme de 7500 € désormais. Préalablement, cette mesure était censée durer jusqu’au 31 décembre 2022. Contre toute attente, son délai d’application a été prolongé par le Sénat français jusqu’au 31 décembre 2025.

Il faut préciser que la défiscalisation des heures supplémentaires concerne les salariés qui travaillent plus de 39 h par semaine. Pour ceux dont la masse horaire est inférieure à cette limite et supérieure à 35 h, une autre disposition est applicable. Il s’agit du rachat des jours de RTT, qui a aussi été promulgué par la loi pouvoir d’achat 2022. Comme la défiscalisation des heures supplémentaires, c’est une mesure qui a été décriée par les socialistes et les communistes. Ils affirment que cette hausse du plafond des heures supplémentaires est un moyen de l’État pour éviter une réelle augmentation des salaires. Ces personnes dénoncent également une régression sociale et une remise en question implicite de la semaine de 35 h de travail.

L’impact de la défiscalisation des heures supplémentaires sur les entreprises

Du point de vue des entrepreneurs, la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est aussi très intéressante. Grâce à la loi pouvoir d’achat 2022, ces entreprises trouveront désormais une solution à la pénurie de main-d’œuvre.

En effet, des revenus financiers plus grands attireront beaucoup plus d’employés. La hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires permet alors une revalorisation du salariat.

De plus, cette mesure de contrôle de l’inflation contenue dans la loi pouvoir d’achat 2022 avantage également les entreprises sur le plan fiscal. Elle introduit une réduction des charges patronales sur les heures supplémentaires de 0,50 €. Ceci est applicable uniquement aux entreprises de 20 à 250 employés et représente un avantage considérable, car les charges patronales à payer sur les heures supplémentaires seront réduites. Par conséquent, les entreprises concernées bénéficieront d’un gain de productivité et feront des économies très utiles en cette période d’inflation.

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