La prime de partage de la valeur ajoutée était une des mesures phares de la loi pouvoir d’achat 2022 ! Le 27 février 2023, le Gouvernement français et les principaux syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) ont signé l’accord sur le partage de la valeur ! Mais quel est le contenu de l’accord, qu’est-ce qui change pour les entreprises et les salariés : explications !
Les organisations patronales et syndicales se sont entendues le 12 février 2023 sur un accord concernant le partage de la valeur ajoutée en entreprise ! Ratifié par le gouvernement le 27 février 2023, voyons ce que contient le texte.
Partage de la valeur ajoutée en entreprise
Depuis novembre 2022, la négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur se poursuit et semble être arrivée à son terme via la signature des organisations patronales et salariales (même si des questions persistent, notamment sur la hausse généralisée des salaires).
La négociation se fait sur 3 dispositifs de partage de la valeur :
- La participation
- L’intéressement
- Et l’actionnariat salarié
- PPV ou prime de partage de la valeur ajoutée (car elle rentre dans les dispositifs de la participation et l’intéressement).
Le compromis trouvé par les organisations porte sur les entreprises de 11 à 49 salariés. En effet, c’est dernières si elles remplissent les conditions suivantes :
- Rentables
- Bénéfice net supérieur à 1% du chiffre d’affaires durant 3 années consécutives
Doivent mettre en place un dispositif cité ci-dessus.
Suite à l’accord entre les principaux syndicats, la première ministre Elisabeth Borne et l’ensemble du Gouvernement français se sont engagés à respecter le texte des partenaires sociaux. C’est entre 700 000 et 1 000 000 de salariés français qui sont concernés par l’accord.
Prime du partage de la valeur : définition
En août 2022 a été promulguée la loi sur les mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat. Dans cette loi de partage de la valeur on retrouvait la prime de partage de la valeur.
Cette nouvelle disposition permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle à des conditions avantageuses. La prime de partage de la valeur ajoutée est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales : pour l’employeur et les salariés.
Le but est de fournir aux salariés un avantage financier non négligeable sans pénaliser les entreprises avec des charges trop lourdes. Elle est venue remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou prime Macron.
La prime de partage de la valeur 2023 se fera dans les mêmes conditions pour celle de 2022 :
- 3 000 euros maximum
- 6 000 euros maximum dans les cas suivants : présence d’un accord d’intéressement, versement aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT, versement par un organisme d’intérêt général
Bien entendu, des conditions étaient présentes pour éviter les abus. Voici un article explicatif sur la prime de partage de la valeur !
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