Le nombre d’heures maximal de travail pour un salarié en France est passé de 39 h à 35 h par semaine, grâce à la loi Aubry en 2000. Pour les personnes dont la fonction exige de travailler plus de 35 h hebdomadairement, une compensation a été mise en place. Il s’agit des jours de réduction de temps de travail (RTT), qui peuvent être pris comme des congés et ont connu une évolution majeure très récemment. Focus sur le rachat des RTT 2022 et la loi pouvoir d’achat.
Entrée en vigueur de la loi pouvoir d’achat et rachat des RTT 2022
La loi pouvoir d’achat a été promulguée par le parlement français le jeudi 4 août 2022. Elle fait partie du second volet du paquet législatif porté par la majorité présidentielle. Son objectif est de préserver le pouvoir d’achat du citoyen français et autorise le rachat des jours de RTT par les entreprises. Il faut préciser que les jours de réduction de temps de travail sont différents des congés payés, qui sont estimés à au moins 5 semaines par année de travail complète. L’entrée en vigueur de la loi pouvoir d’achat crée la division au sein du parlement et de la société, en ce qui concerne ses implications.
Pour les personnes qui s’y opposent, le rachat des RTT 2022 contribue à défaire le principe de la semaine de travail à 35 h. Il affaiblit aussi considérablement les garanties collectives du temps de travail, tout en exposant totalement le salarié à l’employeur. Pour les promoteurs de la loi rachat des RTT 2022, ce texte permet plutôt de récompenser le travail et le mérite des salariés qui travaillent plus de 35 h par semaine. L’autre objectif de la loi pouvoir d’achat serait également d’augmenter la rémunération nette des Français. Cela permettrait aussi aux entreprises de conserver un bon niveau d’activité, en raison des problèmes de recrutement.
Principes fondamentaux de la loi pouvoir d’achat et du rachat de RTT
Le rachat des RTT tel que prévu par la loi pouvoir d’achat en 2022 implique des règles bien définies. La première est relative à la période d’application de cette loi. Elle était initialement prévue initialement pour couvrir les jours de RTT accumulés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Un amendement a toutefois été adopté, qui implique une extension du délai de fin au 31 décembre 2025. Concernant le montant perçu, il est calculé en majorant de 10 % le salaire du travailleur et le versement annuel ne peut excéder un plafond de 7500 €. Cette somme est aussi exonérée du paiement de cotisations sociales et d’impôts.
Les employés ont également l’obligation de poser leurs jours RTT chaque année pour en bénéficier. Ils seront perdus dans le cas contraire, sauf si l’entreprise ou l’administration publique qui l’emploie dispose d’un compte épargne-temps. De même, lorsque le travail excède les 39 h par semaine, le temps excédentaire passé à travailler sera rémunéré en heures supplémentaires. La loi pouvoir d’achat concerne tout salarié qui travaille plus de 35 h par semaine. Pour une personne travaillant dans une entreprise, il est indispensable que l’accord collectif de travail de cette structure prévoit cet arrangement. Si le salarié est plutôt un fonctionnaire ou un contractuel, les règles relatives au rachat des RTT sont également applicables et définies par le ministère de tutelle.
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