Avez-vous accès à un véhicule de fonction ou êtes-vous employeur et envisagez d’en proposer un ? Ce privilège, apprécié dans de nombreuses entreprises, ne se limite pas à un simple confort. Il cache une réalité fiscale bien encadrée, souvent méconnue. Cet article vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur le véhicule de fonction et l’avantage en nature, pour en tirer le meilleur parti… sans mauvaises surprises !
Véhicule de fonction : qu’est-ce que c’est ?
Un véhicule de fonction est un véhicule mis à disposition d’un salarié ou d’un dirigeant par l’entreprise, pour un usage professionnel ET personnel. C’est cette utilisation privée qui transforme ce service en avantage en nature, soumis à cotisations sociales et impôts.
Un employeur décide souvent d’attribuer un véhicule de fonction à un employé car son activité le justifie. C’est le cas pour les commerciaux itinérants, les livreurs ou encore les techniciens par exemple.
⚠️ Ce n’est pas à confondre avec le véhicule de service ! En effet, ce dernier est destiné uniquement aux trajets professionnels. Il ne peut pas être utilisé le week-end ou en dehors des heures de travail. Sa fiscalité est donc différente, car il ne génère pas d’avantage en nature.
Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?
Un avantage en nature est un bien ou un service fourni par l’employeur que le salarié peut utiliser à titre personnel. Dans le cas du véhicule de fonction, cela signifie que le salarié peut l’utiliser en dehors du travail : trajets domicile-travail, week-ends, vacances…
Cet avantage est intégré au revenu imposable et soumis aux cotisations sociales.
Comment est calculé l’avantage en nature d’un véhicule de fonction ?
Deux méthodes de calcul sont autorisées par l’URSSAF :
La méthode forfaitaire
C’est la méthode la plus souvent utilisée. Elle dépend :
- de la date d’acquisition du véhicule.
- de son coût (achat ou location).
- de la prise en charge ou non du carburant par l’employeur.
Exemple :
- Véhicule acheté depuis moins de 5 ans : 9% du coût d’achat TTC.
- Véhicule loué : 30% du coût annuel de la location + entretien.
Si l’employeur prend aussi en charge le carburant pour les trajets personnels, la valeur de l’avantage augmente (jusqu’à 12% ou 40%).
La méthode réelle
Elle repose sur les dépenses exactes engagées par l’employeur, réparties selon l’usage privé et professionnel. Cette méthode demande une rigueur comptable et un relevé précis des kilomètres parcourus à titre personnel.
Quels sont les impacts fiscaux pour le salarié ?
L’avantage en nature véhicule est intégré dans le revenu brut imposable. Il :
- augmente le montant des impôts sur le revenu.
- augmente les cotisations sociales (salarié et employeur).
- peut faire basculer un salarié dans une tranche supérieure d’imposition.
Il est donc important de bien estimer la valeur de cet avantage avant d’accepter ou de proposer un véhicule de fonction.
Quelles charges pour l’entreprise ?
Pour l’employeur, le véhicule de fonction engendre :
- l’achat ou la location du véhicule.
- l’assurance, l’entretien, les réparations.
- les cotisations sociales sur l’avantage en nature.
- la taxe sur les véhicules de société (TVS).
C’est un coût significatif, mais il peut être justifié par des avantages en termes de fidélisation, d’image et de confort pour les salariés.
Véhicule électrique de fonction : quels avantages ?
Depuis quelques années, l’État encourage les entreprises à passer à l’électrique. Un véhicule électrique de fonction bénéficie d’avantages fiscaux majeurs :
- Exonération de la TVS.
- Réduction de l’avantage en nature (30% de décote possible).
- Crédit d’impôt ou amortissement renforcé pour l’entreprise.
Le salarié y gagne aussi : l’impact sur son revenu imposable est moins élevé que pour un véhicule thermique.
Véhicule de fonction : que dit le contrat de travail ?
La mise à disposition d’un véhicule de fonction doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat de travail ou dans un avenant. Il faut préciser :
- Le type de véhicule.
- Les modalités d’usage (privé ou non).
- Les conditions de restitution.
- Ce qu’il advient du véhicule en cas de suspension du contrat (congés, arrêt maladie, licenciement…).
Cette transparence évite les litiges en cas de désaccord.
Avantage en nature : comment le déclarer ?
L’employeur est tenu de déclarer l’avantage en nature sur le bulletin de paie du salarié, chaque mois. Il doit apparaître distinctement du salaire brut, mais est intégré dans l’assiette des cotisations et dans le net imposable.
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat ?
En cas de démission, licenciement ou fin de mission, le véhicule de fonction doit être restitué sauf si un accord prévoit un rachat par le salarié.
Il est crucial d’anticiper cette situation dès la rédaction du contrat pour éviter les malentendus.
Véhicule de fonction ou augmentation de salaire : que choisir ?
C’est une question fréquente. Une augmentation de salaire est nette et directe, mais imposable à 100%. Le véhicule de fonction, bien que taxable, peut être plus avantageux financièrement si l’on considère :
- les économies réalisées sur l’achat d’un véhicule personnel,
- les frais de carburant et d’entretien pris en charge,
- l’absence de crédit ou d’assurance à contracter.
Il faut faire une simulation chiffrée personnalisée pour déterminer le choix le plus intéressant.
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