La facturation est au cœur de l’activité d’une entreprise. En France, votre entreprise doit respecter des règles bien précises pour être conforme et éviter de créer une fausse facture. Dans cet article, découvrez la définition d’une facture factice, les sanctions que vous risquez ainsi que les conseils pour les repérer plus efficacement !
Qu’est-ce qu’une fausse facture ? Pour la repérer, l’élément le plus important à vérifier reste les mentions obligatoires. Si une facture ne contient pas une mention légale, il faudra être sur vos gardes et vérifier davantage l’identité de votre interlocuteur ainsi que sa société.
Cependant, une facture en apparence conforme peut se révéler être une fraude. Pour mieux comprendre sa définition, il est important de distinguer deux types de facture factice : la facture fictive et la facture de complaisance.
Dans le premier cas, ce sont souvent des entreprises en faillite ou en liquidation judiciaires qui ont recours à ce type de pratiques. Cela leur permet de “remplir leurs caisses” plus facilement. Quand on emploie le terme de fictive, cela veut dire pour le client que la prestation n’aura jamais lieu.
En revanche, la facture de complaisance signifie que l’entreprise a effectué la livraison ou la prestation mais elle ne respecte pas les termes décrits dans le contrat.
Il existe ainsi plusieurs exemples de fausse facture :
Ces malversations ont pour but de récupérer la TVA facturée, déclarer moins de revenus imposables ou encore créer une “caisse noire” permettant de financer du travail dissimulé ou verses des fonds/avantages à des tiers.
L’idée de faire une fausse facture vous tente ? Sachez que votre entreprise risque gros !
Dans un premier temps, lors d’un contrôle fiscal, si les contrôleurs fiscaux détectent une anomalie, vous allez bénéficier du droit à l’erreur. Ils vérifieront alors le montant des contrats ainsi que la répétition des inexactitudes. Cela leur permettra de vérifier s’il s’agit d’une erreur ou la mise en place d’un système frauduleux.
Si le contrôle conclut qu’il s’agit d’erreurs, chaque omission ou inexactitude sera sanctionnée par une amende de 15 euros. Si plusieurs sont constatées, l’amende ne pourra pas dépasser 25% du montant total de la facture.
Si un schéma de fraude à grande échelle est détecté, établir une fausse facture a de lourdes sanctions. Le Code Pénal et le Code Général des Impots prévoient des peines fiscales, détaillées dans le paragraphe 2 du I de l’article 1737 du CGI. Le responsable peut se voir infliger une amende de 45 000 euros ainsi que 3 ans d’emprisonnement.
À savoir également que la détention de faux documents comme les factures comptables peut être punie de 5 ans de prison et d’une amende de 75 000 euros.
Votre entreprise vient de recevoir une facture et vous avez des doutes ? Nous vous donnons quelques conseils pour savoir si une facture est fausse :
Ces éléments vous permettront ainsi de reconnaître une fausse facture plus facilement. Pour éviter tout impair et de réaliser une facture factice, l’adoption d’un logiciel de facturation pourra vous aider à faciliter votre comptabilité.
Au vu des sanctions en vigueur, établir une fausse facture en ligne peut avoir de lourdes conséquences pour votre entreprise. Pour respecter les règles en vigueur, un logiciel de facture électronique comme Axonaut vous accompagnera afin d’automatiser plusieurs tâches administratives :
En conclusion, faire une fausse facture est une pratique fortement sanctionnée par les autorités. Il existe plusieurs moyens de vous protéger comme la vérification des données sur le site web du fournisseur. Pour respecter la législation, un logiciel de facture électronique sera votre meilleur allié.
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