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Directive ViDA : ce que ça change pour votre TPE

Temps de lecture : 10min

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La directive ViDA (« VAT in the Digital Age », la TVA à l’ère numérique), adoptée le 11 mars 2025, rend la facture électronique obligatoire pour les ventes entre entreprises de deux pays de l’Union européenne à partir du 1er juillet 2030. Elle s’ajoute à la réforme française, qui impose déjà à votre TPE de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Dans cet article, vous verrez ce que prévoit la directive ViDA de la Commission européenne, quelles opérations seront concernées, comment elle s’articule avec le calendrier français et comment préparer votre facturation dès maintenant.

Qu’est-ce que la directive ViDA ?

ViDA est un paquet législatif européen qui modernise les règles en matière de TVA autour du numérique. Il a été adopté par le Conseil de l’Union européenne en mars 2025 (Conseil de l’UE) et il est entré en vigueur le 14 avril 2025 (Commission européenne).

Le paquet repose sur trois piliers :

  • la déclaration numérique des transactions, fondée sur la facture électronique ;
  • les plateformes de location de courte durée et de transport de passagers, qui deviennent redevables de la TVA à la place de certains prestataires ;
  • l’immatriculation unique à la TVA, pour les entreprises opérant dans plusieurs États membres.

Une facture électronique, au sens de ViDA, est une facture émise et reçue dans un format structuré qui permet un traitement automatique, conforme à la norme européenne EN 16931. Un PDF envoyé par e-mail n’en est pas une (Directive (UE) 2025/516).

Pourquoi l’Union européenne modernise ses systèmes de TVA

L’objectif principal est de lutter contre la fraude à la TVA, notamment la fraude transfrontière. La Commission européenne estime que le passage à la déclaration numérique pourrait réduire la fraude à la TVA de jusqu’à 11 milliards d’euros par an (Commission européenne).

Le second objectif est de réduire les coûts administratifs des entreprises. La Commission projette plus de 4,1 milliards d’euros d’économies annuelles de coûts de conformité pour les opérateurs européens sur dix ans. Ces montants sont des projections au niveau européen, pas des économies garanties pour chaque entreprise.

Quelles opérations seront concernées le 1er juillet 2030 ?

À partir du 1er juillet 2030, les livraisons de biens et prestations de services entre entreprises de deux États membres devront faire l’objet d’une facture électronique et d’une déclaration numérique. Les ventes à des particuliers ne sont pas visées par ce dispositif européen.

Trois changements concrets pour les entreprises opérant avec d’autres pays de l’UE (Directive (UE) 2025/516) :

  1. Un délai d’émission : la facture devra être émise dans les dix jours suivant l’opération taxable.
  2. Une transmission en temps réel : les données de chaque facture remonteront aux administrations fiscales au fil de l’eau, et non plus en fin de mois ou de trimestre.
  3. La fin des états récapitulatifs : la déclaration européenne de services et les états récapitulatifs actuels sont remplacés par ces données transmises facture par facture.

À plus long terme, les systèmes nationaux de déclaration numérique en temps réel devront converger vers le modèle européen avant janvier 2035.

ViDA, TVA et réforme française : le calendrier complet

La réforme française arrive avant ViDA et concerne vos factures domestiques. Votre TPE ne peut donc pas attendre 2030.

Date  Ce qui s’applique  Ce que ça change pour une TPE  
11 mars 2025  Adoption du paquet ViDA  Aucun effet immédiat  
14 avril 2025  Entrée en vigueur de ViDA  Les États peuvent imposer la facture électronique domestique sans autorisation européenne  
1er septembre 2026  Réforme française : réception  Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée  
1er septembre 2027  Réforme française : émission  Les PME, TPE et micro-entreprises émettent leurs factures B2B françaises en électronique et transmettent leurs données (e-reporting)  
1er juillet 2028  ViDA : plateformes et immatriculation unique  Concerne la location de courte durée, le transport de passagers et la vente à distance  
1er janvier 2030  ViDA : fin du report possible pour les plateformes  Les États ayant différé la mesure doivent l’appliquer  
1er juillet 2030  ViDA : déclaration numérique  Facture électronique obligatoire pour les ventes B2B intra-européennes  
janvier 2035  ViDA : harmonisation  Alignement des systèmes nationaux sur le modèle européen  

Sources : impots.gouv.fr, Directive (UE) 2025/516, Commission européenne.

Votre TPE est-elle concernée ? Trois cas concrets

ViDA concerne votre TPE en 2030 uniquement si vous facturez des entreprises établies dans un autre pays de l’UE. Toutes les entreprises assujetties sont en revanche concernées par la réforme française.

L’artisan qui travaille uniquement en France. Un plombier qui facture des particuliers et quelques syndics n’est pas touché par ViDA. Il reçoit déjà ses factures fournisseurs en électronique et émettra ses factures B2B en électronique au 1er septembre 2027.

L’agence de 4 personnes avec un client belge. Une agence de communication qui facture chaque mois une entreprise de Bruxelles relève des deux réformes. Ses factures françaises passent en électronique en 2027, sa facture belge en 2030, avec un délai d’émission de dix jours.

Le consultant indépendant qui travaille pour une société allemande. Il dépose aujourd’hui une déclaration européenne de services. En 2030, cette déclaration disparaît : c’est sa facture électronique qui transmettra l’information à l’administration.

Se préparer dès aujourd’hui en 5 étapes

Le travail de préparation est le même pour la réforme française et pour ViDA. En 2025, 69 % des TPE et PME disposaient d’un logiciel de facturation, mais 47 % de celles équipées n’avaient émis aucune facture électronique structurée en 2024 (Baromètre France Num 2025). Seules 20 % des entreprises de moins de 250 salariés savaient quelle plateforme choisir (OpinionWay pour le CNOEC et ECMA).

  1. Classez vos flux : clients professionnels français, particuliers, entreprises européennes, clients hors UE.
  2. Fiabilisez vos fiches clients : SIREN pour les clients français, numéro de TVA intracommunautaire vérifié pour les clients européens.
  3. Vérifiez votre logiciel : il doit produire des factures structurées et être relié à une plateforme agréée.
  4. Réduisez votre délai de facturation : si vous facturez en fin de mois, prenez l’habitude de facturer à la livraison pour tenir les dix jours de 2030.
  5. Associez votre expert-comptable : il reçoit vos données et doit retrouver les mêmes informations de son côté.
directive vida

Concrètement, dans Axonaut

Le module Devis et Factures gère vos factures électroniques françaises dès aujourd’hui, et prépare les données dont vous aurez besoin en 2030.

  1. Dans la fiche client, vous renseignez le SIREN ou le numéro de TVA intracommunautaire. Axonaut l’appliquera à chaque devis et facture.
  2. Quand le devis est accepté, vous le transformez en facture depuis la même fiche, sans ressaisie.
  3. Axonaut, plateforme agréée, émet la facture au format structuré et la transmet pour vos clients français (en savoir plus sur la facturation électronique).
  4. Les factures de vos fournisseurs arrivent dans le module Dépenses, où elles sont rapprochées de vos transactions bancaires.
  5. Les factures non payées déclenchent les relances automatiques que vous avez paramétrées.

Le bénéfice : vos données clients et factures sont propres et centralisées, ce qui est la condition des deux réformes. Une limite à connaître : la France n’a pas encore publié les modalités techniques de ViDA pour 2030. Axonaut intégrera ces évolutions par des mises à jour du logiciel une fois les textes connus.

Questions fréquentes

Dois-je attendre 2030 pour passer à la facture électronique ?

Non. La directive ViDA ne concerne en 2030 que les ventes B2B entre pays de l’UE. En France, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les PME, TPE et micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027. Se préparer pour la réforme française couvre l’essentiel du travail exigé par ViDA.

Dois-je attendre 2030 pour passer à la facture électronique ?

Non. La directive ViDA ne concerne en 2030 que les ventes B2B entre pays de l’UE. En France, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les PME, TPE et micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027. Se préparer pour la réforme française couvre l’essentiel du travail exigé par ViDA.

Je ne travaille qu’avec des clients français : ViDA me concerne-t-elle ?

Pas directement. Le volet facture électronique de ViDA vise les opérations entre entreprises de deux États membres. Vous restez en revanche soumis à la réforme française : réception depuis 2026, émission en 2027 pour vos clients professionnels, et e-reporting pour vos ventes aux particuliers.

Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il une facture valable ?

Pour les opérations visées par les réformes, non. Une facture électronique est un fichier structuré, lisible automatiquement par un logiciel, conforme à la norme européenne EN 16931. Un PDF classique ne contient pas ces données exploitables. Les formats acceptés en France sont UBL, CII et Factur-X

Qu’est-ce que la déclaration numérique en temps réel ?

C’est la transmission automatique des données de chaque facture aux administrations fiscales, au moment de son émission ou presque. Avec ViDA, elle remplace en 2030 les états récapitulatifs pour les échanges intra-européens. Les administrations peuvent ainsi croiser les données du vendeur et de l’acheteur et détecter plus vite la fraude à la TVA.

Que change ViDA pour le transport de passagers et la location courte durée ?

Dès le 1er juillet 2028, les plateformes numériques de location de courte durée et de transport de passagers deviennent redevables de la TVA lorsque le prestataire ne la facture pas lui-même. Chaque État peut reporter cette mesure jusqu’au 1er janvier 2030. Elle concerne les plateformes, pas les TPE qui facturent leurs clients directement.

Conclusion

ViDA fixe un cap européen pour 2030, mais le vrai travail de votre TPE se joue dès maintenant avec la réforme française : fiches clients fiables, factures structurées, délais de facturation courts. Une facturation propre aujourd’hui, c’est moins de temps administratif demain et plus de temps pour votre vrai métier.

Vous voulez voir comment émettre et recevoir vos factures électroniques ? Testez le module Devis et Factures d’Axonaut gratuitement.

Sources

  1. Commission européenne, VAT in the Digital Age (ViDA)
  2. Conseil de l’Union européenne, communiqué du 11 mars 2025 sur l’adoption du paquet ViDA
  3. EUR-Lex, Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025
  4. impots.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique
  5. DGE, Baromètre France Num 2025, rapport (p. 40 et 44)
  6. OpinionWay pour le CNOEC et ECMA, Baromètre de la facturation électronique, 5e édition, juillet 2025
Marc Laurent