On y pense pas souvent lors de la création d’une entreprise mais l’assurance professionnelle obligatoire est un sujet important. Les assurances professionnelles sont importantes et peuvent vous sauver de mauvaises situations. Bien que coûteuses, leurs utilisations sont parfois obligatoires. Détaillons toutes les assurances professionnelles obligatoires dans cet article. Nous avons aussi rajouté des articles sur des secteurs en particulier.
Assurance professionnelle obligatoire : comment s’y retrouver ?
Dans la législation française, il n’existe aucune loi qui fixe une règle concernant les assurances professionnelles. En effet, c’est l’activité que vous exercez (artisan, service, industrielle) qui va vous obliger à assurer votre entreprise.
Il existe bien plus d’assurances facultatives que d’assurances obligatoires. Nous vous conseillons donc vivement de vous renseigner sur les assurances de votre activité afin de vous couvrir au maximum contre les risques, pertes potentielles.
Quelles sont les assurances professionnelles obligatoires pour une entreprise ?
Comme nous l’avons vu, pas de règle concernant les prestations d’assurance. Mais si vous exercez une activité particulière, alors l’assurance de la société deviendra obligatoire. Voyons ensemble les différents types d’assurance :
L’assurance obligatoire des biens
En effet, si vous louez un local professionnel dans le cadre de votre activité, le bail commercial demandera obligatoirement une assurance des locaux.
Si vous mettez à disposition des véhicules professionnels pour vos employés au compte de l’entreprise, alors des assurances autos devront être souscrites. L’assurance des véhicules pros est aussi obligatoire dans les entreprises de transport (personnes ou marchandises), commerce ambulant. On assure sa flotte.
L’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tout le monde connaît l’assurance civile qui est obligatoire et comprise dans toutes les assurances civiles.
L’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, RC Pro ou RCP est une assurance obligatoire pour certaines professions réglementées comme :
- Experts-comptables
- Médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers
- Avocats, notaires…
- Les agents immobiliers, les agents généraux d’assurances
- Architectes,
- Tourismes
Nous vous conseillons dans tous les cas de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle quelle que soit votre activité. En cas de dommage à des tiers, vous serez couvert et c’est l’assurance qui prendra en charge les dédommagements dans le cadre du contrat.
L’assurance décennale professionnelle
L’assurance décennale professionnelle est un contrat d’assurance responsabilité civile décennale destinée aux artisans et aux entreprises du BTP. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur.
L’assurance contre les accidents du travail
Peu importe le nombre de salariés dans votre entreprise, il faut obligatoirement souscrire à une assurance contre les accidents du travail dès le 1er employé. Cette solution d’assurance permet d’être remboursé en cas d’accidents survenant dans l’exécution du travail par le salarié.
Assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrages est obligatoire pour toutes les entreprises effectuant des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre, les professionnels du bâtiment. Cela permet de préfinancer les dommages subis par le client dans l’attente de l’enquête.
Quelles sont les assurances professionnelles non obligatoires pour une entreprise ?
Certaines prestations d’assurance, bien qu’elles ne soient pas obligatoires, permettent de garantir l’entreprise contre les différents risques auxquels elle est exposée.
Il en existe de nombreux types :
- Ainsi, les assurances de biens permettent de protéger l’entreprise contre les risques de perte ou de détérioration de ses biens. Par exemple, en cas d’incendie, d’explosion, ou de dégât des eaux.
- Il est également possible de souscrire une assurance sur la perte de la valeur vénale du fonds de commerce, ou encore une garantie perte exploitation visant à compenser les manques à gagner subis par l’entreprise.
- L’entreprise peut également choisir de souscrire des assurances de responsabilité. Il existe notamment des extensions de responsabilité civile, par exemple en matière environnementale.
- Enfin, les assurances facultatives peuvent porter sur des personnes ou des groupes de personnes définis. C’est le cas notamment de la souscription à plusieurs régimes complémentaires à la sécurité sociale, ou encore l’assurance homme clé (cf infra).
Quels sont les types d’assurance professionnelle ?
Il existe une multitude de contrats d’assurance. Nous les avons divisés en grandes catégories pour vous permettre de mieux vous y retrouver et ainsi sélectionner les plus utiles à votre activité.
Les assurances liées à l’activité
L’assurance multirisque professionnelle
L’assurance multirisque professionnelle est un contrat qui permet de couvrir tous les risques et dommages liés à votre activité. On parle alors de protéger le patrimoine mobilier et immobilier de votre entreprise. C’est comme un contrat d’assurance multirisque habitation pour les civils.
Vous serez protégé en cas d’incendie, dégâts naturels et climatiques, bris de glace, vandalismes. Vous assurez ainsi le stock, le matériel et les locaux.
L’assurance décennale professionnelle
Généralement, vous retrouverez l’assurance décennale professionnelle dans l’assurance multirisque professionnelle. En effet, la majorité des compagnies d’assurances incluent ce service dans ce contrat d’assurance. Obligatoire pour les chefs d’entreprise du BTP. Une loi est prévue pour cette assurance.
L’assurance décennale professionnelle est destinée aux entreprises du BTP, aux artisans, professionnels du bâtiment. Elle est obligatoire pour les activités liées à la construction d’ouvrage.
L’assurance pertes d’exploitation
En cas de perte d’exploitation liée à votre activité, une assurance comme celle-ci permettra d’obtenir une protection financière de la part de l’assureur professionnelle. En effet, il pourra prendre à sa charge, les coûts fixes de votre entreprise. Il est aussi généralement inclus dans l’assurance multirisque professionnelle.
Prenons un exemple : un acte de vandalisme s’est produit dans votre entrepôt et vous ne pourrez redémarrer l’activité que dans 1 mois. Cette assurance couvrira les frais fixes liés à la perte d’activité, d’exploitation.
L’assurance-crédit
La 1ère cause de faillite des entreprises françaises : impayés, retards de paiement. L’assurance crédit permet de pallier ce problème. Les impayés sont pris en charge par l’assurance pour permettre à la société de poursuivre l’activité.
L’assurance responsabilité des mandataires sociaux
En tant que dirigeant, vous pouvez commettre des fautes graves, des fautes de gestion. En souscrivant à cette assurance, vous vous protégez des conséquences possibles.
Il existe d’autres types d’assurance qui restent plus exceptionnels : l’homme-clé, l’assurance flotte…
Les assurances liées à l’entrepreneur
Attention à bien vous couvrir lors de la création de votre entreprise. Il est important de ne pas négliger ce type d’assurance pour entreprendre sereinement.
Prévoyance retraite
La majorité des entrepreneurs ne cotisent pas pour la retraite. En effet, leur rémunération ne contient pas de charges spécifiques à cet effet, la cotisation pour la retraite est donc nulle. Avec la prévoyance retraite, vous cotisez pour votre future retraite.
L’assurance complémentaire santé
Contrairement aux salariés, la complémentaire santé n’est pas obligatoire pour les entrepreneurs, dirigeants. Cependant, il est vivement conseiller d’en souscrire une afin de garantir les revenus en cas de soucis de santé.
L’assurance perte de revenus
Comme pour l’assurance complémentaire santé, l’assurance perte de revenus n’est pas obligatoire mais vivement recommandé. En effet, vous ne cotisez pas pour le chômage de manière classique. Cette assurance le permet et vous offrira un matelas en cas de cession d’entreprise.
Quels sont les risques pour une entreprise non assurée ?
Il est vrai, les assurances professionnelles sont trop souvent coûteuses pour les entreprises en création. Cependant et comme nous l’avons vu, certaines sont obligatoires. Il est donc intéressant de connaître les risques pour une société non assurée et les garanties perdues !
En cas de manquements, c’est votre responsabilité civile qui rentre en jeu et les conséquences sont souvent désastreuses pour les personnes. Ne les négligez donc pas et incorporez les rapidement dans vos plans de financement d’entreprise.
Par exemple, en cas de défaut d’obligation d’assurance décennale, l’amende est de 75 000€. Dans tous les cas, l’assurance à l’année reviendra toujours moins chère que l’amende.
Idem pour les assurances professionnelles facultatives. Selon votre secteur, votre activité, ne les négligez pas ! Par exemple, si vous savez que votre activité est temporaire, souscrivez à une assurance perte de revenus afin de vous garantir une pérennité financière sur les mois suivants.
Qu’est-il possible d’assurer dans une entreprise ?
Les compagnies d’assurances ne manquent pas d’imagination pour proposer des services supplémentaires aux assurés. Il est pratiquement possible de tout assurer dans une entreprise pour limiter les risques liés à l’activité. L’obligation d’assurance intervient pour certaines activités seulement.
Ainsi il sera possible d’assurer les éléments suivants (avec les garanties) :
- Les biens de l’entreprise
- Les stocks de l’entreprise
- Les locaux professionnels
- L’activité de l’entreprise
- Assurer les personnes : salariés et dirigeants
- Les pertes d’exploitation suite à un sinistre
FAQ Assurance professionnelle obligatoire
Est-il obligatoire d’avoir une assurance en Micro-entreprise ?
Si vous n’exercez pas une profession réglementée :
- Experts-comptables
- Médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers
- Avocats, notaires, métiers juridiques
- Les agents immobiliers, les agents généraux d’assurances
- Architectes
- Tourismes
- BTP, Artisans (assurance RC)
Alors vous n’êtes pas dans l’obligation d’avoir un contrat d’assurance responsabilité ! Mais comme nous l’avons vu, la souscription d’une assurance dépend de multiples facteurs. Renseignez-vous dans notre article pour en savoir plus.
Quelles sont les assurances professionnelles obligatoires ?
Les assurances professionnelles obligatoires sont :
- L’assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités : droit, santé, chiffre
- L’assurance décennale professionnelle pour les entreprises du BTP et artisans
- L’assurance contre les accidents du travail pour les sociétés ayant au moins 1 employé
- L’assurance obligatoire des biens comme l’assurance des locaux par exemple ou l’assurance auto
Sous-location professionnelle assurance obligatoire ?
Dans le cas où vous êtes dans la situation d’une sous-location, l’assurance sous-location n’est pas obligatoire. Cela devient obligatoire si le locataire principal en fait la demande dans le contrat de sous-location !
Toutefois, nous conseillons aux propriétaires, locataire principale et sous-locataire à prendre une assurance afin de couvrir les potentiels dommages.
Quel est le prix moyen d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ?
Généralement la responsabilité civile professionnelle sera autour de 100 euros par an. Mais vous pouvez mettre en place des garanties supplémentaires :
- Garantie, assurance responsabilité décennale bâtiment : 600€/an
- Protection juridique : 100 euros/an
- Complémentaire santé (maladie professionnelle) : 200€/an
- Assurance perte d’exploitation : 300€/an
- Multirisque professionnelle : 400€/an
Bien entendu, les prix peuvent varier selon votre situation, le secteur d’activité, la localisation…
Est-ce que la décennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Depuis 2014, toutes les entreprises du bâtiment, BTP, artisans doivent fournir une assurance décennale.
Quel est le prix moyen d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour micro-entreprise ?
En tant que micro-entreprise, le prix moyen d’une assurance RC Pro variera entre 100€ et 200€ selon les assureurs, différentes garanties, déplacements professionnels ou non.
Pourquoi une entreprise doit être assurée ?
Tout d’abord et comme l’article le décrit, certaines activités professionnelles ont une obligation d’assurance professionnelle. Il est important de le faire car cela permet de vous protéger en cas de besoin, dégâts à des tiers, etc…
Mais cela offre aussi la possibilité de faire face aux éléments de la vie : maladie, décès, faillite, impayés avec l’assurance-crédit, l’assurance auto, l’assurance vie…
De nombreuses solutions d’assurance pour chefs d’entreprise existent afin de protéger votre entreprise et les biens de l’entreprise !
Est-ce que la mutuelle est obligatoire par l’employeur ?
Oui toutes les entreprises ayant au moins 1 salarié doivent mettre en place une mutuelle pour les salariés. Les sociétés doivent prendre en charge au moins 50% de son coût.
La création d’entreprise est une étape importante dans une vie. C’est pourquoi il ne faut pas négliger les assurances afin de protéger votre entreprise au maximum. En tant que futur dirigeant d’entreprise, il faut faire les bons choix dès le début. Avoir une assurance permettra de bien protéger vos biens professionnels, réduire les risques financiers, protéger son véhicule professionnel, limiter les sinistres… N’hésitez pas à souscrire une garantie supplémentaire selon votre activité professionnelle.
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