En France, la liberté du choix de formation professionnelle du salarié est un droit légal qui mérite un accompagnement. L’employeur est tenu de participer au financement de cette formation en fonction des modalités liées au travail du salarié en milieu professionnel. Axonaut, votre logiciel de comptabilité, vous évoque ce que prévoit la loi au salarié et vous donne les obligations de l’employeur dans l’acquisition des nouvelles compétences de son employé.
Les formations professionnelles obligatoires organisées par l’employeur
L’entreprise est tenue à l’obligation d’offrir certaines formations professionnelles au personnel. Il s’agit de tout ce qui peut permettre au salarié d’acquérir de nouvelles compétences en milieu professionnel. Celles-ci doivent permettre au salarié de bénéficier d’une meilleure rémunération. De même, l’employeur est obligé de respecter les clauses du contrat professionnel qui mentionne un accompagnement dans la formation du salarié.
L’employeur doit également mener des actions concrètes et obligatoires en organisant périodiquement une formation pour sensibiliser le personnel sur les dispositions de sécurité dans l’environnement du travail. Cette formation, sanctionnée par une obligation de résultat, concerne les nouveaux venus, les salariés en CDD et le salarié nouvellement promu.
Les droits des salariés en matière de formation professionnelle non obligatoire
En dehors des formations qu’un employeur a l’obligation de proposer à son salarié pour renforcer ses compétences, ce dernier a également la possibilité de s’inscrire dans un programme d’apprentissage externe. Certains dispositifs, tels que le projet de transition professionnelle, le programme d’insertion professionnelle et le compte personnel de formation (CPF), ont été mis en place pour accompagner le salarié dans ce sens.
Le projet de transition professionnelle est dédié au salarié qui souhaite suivre une formation pour changer d’emploi. Pour bénéficier de cette action ou aide gouvernementale, le salarié doit justifier d’au moins 24 mois d’employabilité, dont 12 dans l’entreprise.
Aux salariés moyennement qualifiés en contrat de travail (CDD, CDI ou CUI), la promotion par alternance en milieu professionnel est une option pour suivre une formation qualifiante. Si les heures d’apprentissage coïncident avec les horaires de travail, l’employeur a l’obligation de reverser la rémunération équivalente au salarié.
Le dispositif le mieux paré pour aider le personnel en quête de formation est celui qui passe par la création du compte personnel de formation. Il est présent durant toute la vie active du salarié et pendant la retraite. Il contribue au financement de la formation d’un salarié grâce à la cotisation obligatoire que l’employeur y met chaque fin de mois. Le montant de la cotisation est défini selon le profil du salarié.
Les obligations de l’employeur vis-à-vis de l’employé en formation
Dans sa quête d’acquisition de nouvelles compétences, le salarié en formation bénéficie d’un aménagement des heures du travail à celles de la formation. Que l’apprentissage se déroule sur le lieu de travail ou ailleurs, l’employeur a l’obligation de veiller à l’adaptation et au maintien de l’emploi pendant toute la durée de la formation. En cas de licenciement abusif, le salarié a la possibilité d’entamer une procédure judiciaire pour réclamer ses droits.
En ce qui concerne le financement de la formation, le salarié a droit à un accompagnement de la part de l’entreprise qui l’emploie. Ce financement provient du pourcentage que consacre toute société aux actions de formation professionnelle de ses employés.
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