Dans sa quête de simplification des démarches administratives lors de la création d’entreprise, l’État a mis en place un nouveau service : le guichet unique des formalités des entreprises. Le but est de centraliser les formalités sur un guichet dématérialisé avec un accès facile et une ergonomie travaillée. Découvrons ensemble ce nouveau guichet unique et tout ce qu’il peut vous apporter dans la gestion administrative de votre société. Pour en savoir plus sur comment créer son entreprise, voici un guide complet (financement, aides, business plan) : Créer son entreprise en France !
Qu’est-ce que le guichet unique ?
Le guichet unique est la nouvelle plateforme en ligne, mise en place par l’État, pour faciliter la réalisation des formalités administratives et des démarches liées aux entreprises ! De la création en passant par la modification et la cessation (ainsi que le dépôt des comptes annuels), toutes les formalités devront être réalisées sur ce nouveau guichet unique.
La plateforme dématérialisée provient du projet de loi PACTE 2019 et est gérée par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) pour le compte de l’État. Son utilisation est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 ! Ainsi tous les statuts juridiques (entreprise individuelle, sociétés…), toutes les activités (agricoles, commerciales, artisanales, libérales, micro-entreprises) devront passer par ce guichet unique électronique pour gérer l’ensemble de l’administratif et des formalités. Et cela durant toute la vie de l’entreprise. Il vient remplacer les anciens organismes comme l’INSEE, les organismes fiscaux, les organismes sociaux.
Le guichet unique des formalités des entreprises vient remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE). Et ce n’est pas un petit chiffre. Plus de 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) seront remplacés par le guichet unique. 56 formulaires CERFA deviendront un seul formulaire en ligne. Il n’existera pas de guichet unique auto-entrepreneur ou guichet unique micro-entreprise. Un gain de temps non négligeable !
Guichet unique INPI : Les changements 2023 ?
Jusqu’au 31 décembre 2022, vous deviez utiliser le CFE compétent pour créer, modifier ou vendre votre entreprise ! Et c’était souvent le parcours du combattant avec pas moins de 6 réseaux de centre de formalités des entreprises. Voici le parcours actuel :
À compter du 1er janvier 2023, tout est simplifié ! Le guichet unique est obligatoire pour toutes les démarches et formalités, peu importe votre activité, votre forme juridique. Et ceci pour toutes les actions administratives : création d’entreprise, modification, cessation, dépôt des comptes annuels…
FAQ guichet unique
Comment fonctionne le site unique ?
Pour vous rendre sur le nouveau service de l’État, voici le lien : formalites.entreprises.gouv.fr/. Sachez que si vous avez déjà une entreprise avec un compte INPI, alors vous pouvez utiliser les mêmes identifiants et mot de passe pour vous connecter.
Une fois connecté, un formulaire dynamique vous permettra d’effectuer vos démarches, formalités. Bien entendu, le formulaire s’adapte par rapport à vos réponses. Ainsi, vous pourrez saisir les données demandées, fournir les pièces justificatives directement en ligne.
Formalités de création d’entreprise sur le guichet unique ?
Comme à l’heure actuelle, la création d’entreprise est assez simple (la complexité dépendra du statut juridique). Il suffira de remplir un formulaire et de fournir les pièces demandées pour valider le dossier et le soumettre.
Formalités de modification d’entreprise sur le guichet unique ?
Un bouton “Effectuer une formalité de modification” est présent sur l’interface pour vous accompagner. Toutes les informations connues sont remplies et vous n’avez plus qu’à compléter les informations manquantes avec les pièces justificatives.
Formalités de fermeture d’entreprise sur le guichet unique ?
La formalité de cessation d’entreprise se fait via le choix de l’entreprise concernée. Ensuite, vous n’avez plus qu’à cliquer sur “cessation de l’entreprise”. Toutes les informations manquantes seront à remplir pour valider la formalité.
Petit conseil : veillez à bien vérifier les informations de votre entreprise car elles seront automatiquement reprises dans les différents formulaires pour vous faire gagner du temps. Cependant des erreurs peuvent se glisser et fausser les démarches.
Quelles formalités peuvent être réalisées sur le guichet unique ?
À partir du 1er janvier 2023, les actions, formalités réalisables seront les suivantes :
- Création d’entreprise : déclaration immatriculation
- Modification d’entreprise : forme juridique, changement d’activité, d’adresse, nom
- Fermeture d’entreprise : déclaration
- Dépôt des comptes annuels
Quelles formalités ne peuvent pas être réalisées sur le guichet unique ?
À l’heure actuelle, il n’est pas possible de réaliser ces actions :
- La déclaration sociale nominative (DSN)
- Le paiement des cotisations sociales
- Le paiement des cotisations fiscales
À savoir que vous pouvez aussi déposer vos comptes annuels auprès du greffe.
Guichet unique, Guichet entreprises : quelles différences ?
Le guichet entreprises est une plateforme qui ressemble au guichet unique car il permet de réaliser les formalités des entreprises. Cependant, ces plateformes sont différentes car le site guichet entreprise n’est pas géré par l’État mais par la commission Européenne via le réseau EUGO. Il n’est déjà plus possible de faire ses démarches de création sur le guichet entreprises.
Guichet unique, Infogreffe : quelles différences ?
Infogreffe est un site en ligne permettant de réaliser des formalités seulement pour les entreprises commerciales, inscrites au Registre du commerce et des sociétés. À partir du 1er janvier 2023, c’est le guichet unique qui prendra le relais et couvrira l’ensemble des besoins.
Quelles sont les entreprises concernées par le guichet unique ?
Toutes les entreprises ayant une attractivité lucrative en France sont soumises au guichet unique. Quelle que soit la forme juridique, quel que soit le domaine d’activité, tout se fait maintenant via le nouveau service de l’État.
Qu’est-ce que le registre national des entreprises ?
À partir du 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprises est créé avec aussi le Registre national des entreprises (RNE). Ce dernier vient en complément pour remplacer tous les sites existants :
- Registre des actifs agricoles (RAA)
- Registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Répertoire des métiers (RM)
Toutes les informations légales sur les entreprises qui étaient présentes sur ces sites, seront donc centralisées sur le nouveau registre national des entreprises. Le but étant de faciliter la prise d’informations sur les sociétés exerçant une activité sur le territoire français.
En savoir plus sur cette thématique :
- Le réseau formateur Axonaut
- Loi de finances 2023 : les changements pour les entreprises
- Déposer une marque : le guide complet !
- Immatriculer son entreprise : tout ce qu’il faut savoir
- Quels frais pour la création d’entreprise en France ?
- Le registre national des entreprises (RNE)
- Combien coûte la création d’une entreprise en France ?
- Entreprise, Micro-entreprise, startup : changements en 2020 !
- Taxe d’apprentissage : mode d’emploi
- Comment devenir auto-entrepreneur ?
