Chaque année, les entreprises françaises soumises à un régime réel d’imposition doivent transmettre à l’administration fiscale un ensemble de documents comptables et fiscaux appelé liasse fiscale. Ce dossier est essentiel pour déterminer le montant de l’impôt dû et assurer la transparence financière de l’entreprise. Dans ce guide, nous vous expliquons en détail ce qu’est une liasse fiscale, qui est concerné, son contenu, les délais de dépôt, les modalités de transmission et les sanctions en cas de non-respect.
Liasse fiscale : définition
La liasse fiscale correspond à la déclaration de résultat que l’entreprise produit et transmet annuellement à l’administration fiscale pour calculer le montant de son impôt. Elle comprend notamment la déclaration de résultat, le bilan, le compte de résultat et divers tableaux annexes détaillant la situation financière de l’entreprise.
Elle est également un indicateur de la santé financière de l’entreprise pour les tiers, tels que les banques ou les investisseurs.
Qui est concerné par la liasse fiscale ?
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (simplifié ou normal) doivent déposer une liasse fiscale.
- Quel que soit leur statut juridique : Entreprise individuelle ou société.
- Quel que soit leur régime d’imposition : Réel à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
- Quel que soit leur catégorie d’imposition : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Les micro-entreprises, qui bénéficient d’un régime fiscal simplifié, ne sont pas tenues de produire une liasse fiscale.
À quoi sert la liasse fiscale ?
La liasse fiscale a plusieurs objectifs :
- Calcul de l’impôt : elle permet à l’administration fiscale de déterminer le montant de l’impôt sur les bénéfices.
- Contrôle fiscal : elle sert de base pour vérifier la conformité des déclarations de l’entreprise.
- Analyse financière : elle offre une vision globale de la situation financière de l’entreprise, utile pour les partenaires financiers.
La composition de la liasse fiscale
La liasse fiscale se compose généralement de deux parties :
1. La déclaration de résultat
Selon le régime fiscal de l’entreprise, différents formulaires sont utilisés :
- Formulaire 2065 : Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Elles devront également remplir les annexes 2033 A,B,C,D,E,F,G ou les annexes 2050 à 2057 et 2058 A,B,C,D,E,F,G si elles relèvent du régime réel normal d’imposition.
- Formulaire 2031 : Pour les entreprises individuelles relevant des BIC. Elles doivent également remplir les annexes 2033 A,B,C,D,E,F,G ou les annexes 2050 à 2057 si elles relèvent du régime réel normal d’imposition.
- Formulaire 2035 : Pour les professions libérales relevant des BNC.
2. Les tableaux annexes
Ils détaillent les éléments comptables de l’entreprise :
- Bilan : actif et passif.
- Compte de résultat : produits et charges.
- Tableaux des immobilisations et amortissements.
- Tableaux des provisions, créances et dettes.
- Autres tableaux spécifiques selon le régime d’imposition.
Où trouver une liasse fiscale vierge ?
La liasse fiscale est disponible sur le site des impôts. Votre entreprise doit télécharger le formulaire en relation avec son statut fiscal comme décrit plus haut.
Nous vous conseillons cependant de faire appel à un expert-comptable. En effet, il pourra garantir la conformité des documents, optimiser la fiscalité de votre entreprise et éviter les erreurs et pénalités. Faire appel à un expert-comptable est un investissement important pour la pérennité financière de votre entreprise.
Comment transmettre la liasse fiscale aux impôts ?
Toutes les entreprises concernées par cette formalité sont obligées de télétransmettre leur liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles relèvent.
Il existe trois modes de télétransmission :
- EFI (Échange de Formulaires Informatisés) : Vous devez utiliser votre espace personnel sur le site des impôts pour transférer sa liasse fiscale.
- EDI (Échange de Données Informatisé) : Vous produisez et télétransmettez votre déclaration fiscale via un logiciel de comptabilité.
- EDI TDFC (Echange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Sociales) : Vous déléguez la production et la télétransmission à un expert-comptable.
Concernant les délais, ils varient selon la date de clôture de l’exercice comptable :
- Clôture au 31 décembre : dépôt au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
- Clôture en cours d’année : dépôt dans les trois mois suivant la date de clôture.
Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour les téléprocédures.
Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations liées à la liasse fiscale peut entraîner :
- Intérêts de retard : l’administration fiscale applique une pénalité pour retard de transmission égale à 0,4% de l’impôt dû par mois, applicable quelles que soient les circonstances du retard.
- Majoration de l’impôt : la majoration peut aller de 10 à 80% en fonction des oublis.
- Sanctions spécifiques : pour non-respect des modalités de transmission électronique.
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✅Préparez plus facilement la clôture comptable : Rapprochement automatisée de vos comptes, tableaux de bord de suivi.
✅ Exportez vos données en un clic : Axonaut est compatible avec les outils utilisés par les experts-comptables. Vous pouvez donc leur transmettre les données via un export standardisé, ce qui leur permet de générer rapidement la liasse fiscale.
✅ Collaborez plus facilement avec votre expert-comptable : Vous pouvez donner un accès gratuit dédié à votre expert-comptable, qui peut consulter ou récupérer les données directement sur la plateforme, réduisant les allers-retours par email.
FAQ : questions fréquentes sur la liasse fiscale
Qu’est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale représente l’ensemble des documents fiscaux à transmettre chaque année à l’administration fiscale. Elle est obligatoire pour les entreprises soumises à l’impôt des sociétés (IS) ainsi que les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
Quels sont les documents de la liasse fiscale ?
La composition de la liasse fiscale varie selon le régime fiscal de votre entreprise.
- L’entreprise à l’impôt sur le revenu : La déclaration 2035 (pour les BNC) et la déclaration 2031 (pour les BIC).
- L’entreprise à l’impôt sur les sociétés : La déclaration 2061.
- Régime réel normal : Bilan de leurs actifs et passif, compte de résultat, état des immobilisations et des amortissements, provisions au bilan, état des créances et des dettes, ébauche de calcul du résultat fiscal, documents rapportant les déficits, états détaillants les plus-values à court terme, reporting des moins-values à long terme, documents indiquant la réserve spéciale des plus-values à long terme, répartition du capital social.
- Régime réel simplifié : Unique bilan les actifs et le passif, compte de résultat, état des immobilisations, des amortissement et des plus-values ou des moins-values, pièce rapportant les provisions et les éventuels déficits, document détaillant la valeur ajoutée, répartition du capital social.
Nous vous conseillons de confier cette mission à un expert-comptable qui saura vous accompagner pour être conforme à la législation.
Quelle est la différence entre un bilan et une liasse fiscale ?
La liasse fiscale est constituée de documents obligatoires qui informe le service des impôts du résultat de votre société pour ensuite calculer l’impôt dû à l’administration fiscale. Le bilan comptable fait partie de ces documents. C’est une pièce comptable obligatoire qui permet d’analyser les performances financières d’une entreprise et anticiper les éventuels problèmes de trésorerie.
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