Réforme facturation électronique : calendrier confirmé !

Publié le 28/12/2022 • Mis à jour le 16/12/2024

Nous y sommes ! La réforme de la facturation électronique prend davantage forme. En effet, nous vous en parlions dans notre série d’articles, la facturation électronique deviendra obligatoire prochainement pour beaucoup d’entreprises en France. Avec le vote de la loi de finances rectificative de 2022, le calendrier se confirme et la dématérialisation est en marche. On vous explique toutes les étapes et comment être conforme à cette nouvelle norme en utilisant une plateforme conforme : un logiciel de facture électronique.

MODIFICATION DE LA LOI FINANCES :

L’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier d’application de la facturation électronique.

Les grandes entreprises et ETI devront adopter un logiciel à partir du 1er septembre 2026. Les PME et micro-entreprises seront concernées dès le 1er septembre 2027.

Une réforme 2023 de la facturation électronique ? Le calendrier confirmé !

En janvier 2022, le Conseil de l’Union Européenne a autorisé la France à généraliser la facturation électronique interentreprises. Dans la continuité de cette décision, le vote de la loi de finances rectificative pour 2022 confirme la mise en place du calendrier de la réforme de la facturation électronique.

Est-ce qu’une réforme 2023 de la facturation électronique est prévue ? Tout d’abord, le déploiement de cette obligation se fera progressivement en fonction de la taille de l’entreprise. Cela commencera en 2024 et non en 2023 comme il était prévu initialement :

À partir du 1er janvier 2024, les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. De plus, les grandes entreprises, qui ont plus de 5 000 employés, devront envoyer et recevoir des factures électroniques sous ce format.
Au 1er janvier 2025, la deuxième phase du calendrier prévoit que les entreprises de taille intermédiaire soient conformes à cette nouvelle réforme. Ce sont des entreprises qui comptent entre 250 et 5000 employés. Elles devront donc émettre des factures électroniques ainsi que les recevoir.
Enfin, à compter du 1er janvier 2026, cela sera au tour des petites et moyennes entreprises (PME), TPE, ainsi qu’aux microentreprises. Là aussi, elles devront émettre des factures électroniques et les recevoir en utilisant un logiciel de facturation conforme.

Cette obligation concernera le fait de recevoir et transmettre ces documents au format de facture électronique.

Cependant, cette loi va plus loin ! En effet, vous devrez également “transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne assujettie”.

La transmission sécurisée des données à l’administration fiscale suivra également le même calendrier. Dans ce cas précis, nous parlons de l’E-reporting. Pour en savoir plus, découvrez notre article complet : e-reporting, c’est quoi ?

Qu’est-ce que l’e-invoicing ?

L’e-facture est la nouvelle législation concernant les factures par voie électronique. Le processus de facturation électronique au niveau de la création est le même qu’avant. Cependant, ce nouveau document contient des données au format Factur-X.

Factur-X est une norme sémantique européenne EN 16931 de la Commission Européenne. On parle de facture hybride (Hybrid invoice) car de nombreux formats la composent. L’objectif est qu’elle soit lue aussi facilement par un humain que par un ordinateur via un logiciel comptable complet. Les deux formats sont les suivants :

Un fichier PDF : Portable Document Format en anglais ou Format de Document Portable en français est le format de document le plus répandu et que vous utilisez déjà avec les factures PDF. Son utilité dans les documents officiels vient de sa garantie d’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu du document.
Le langage XML : eXtensive Markup Langage ou Langage de Balisage Extensible. Derrière ce terme un peu barbare se cache un langage informatique qui permet la structuration et hiérarchisation des informations. Son utilité est qu’il est facilement lisible par l’ensemble des ordinateurs.

On dit alors que la norme Factur-X permet de lire la facture sous format PDF en ayant des données structurées via le fichier XML inclus. C’est le PDF/A-3 qui résume la combinaison de tout cela.

Pas de panique ! Tous ces termes techniques ne doivent pas affecter votre entreprise ou vous faire peur. En effet, l’utilisation d’un logiciel de gestion complet comme Axonaut, s’occupera de toute cette partie technique avec le traitement des données.

Le nouveau format de facture électronique sera transparent ! Transmettre à l’administration fiscale les données sera aussi automatique.

Loi facturation électronique : quelles entreprises seront concernées ?

La loi de finances rectificative vient également confirmer qui devra précisément se conformer à cette nouvelle réforme. En effet, l’obligation de facturation électronique concerne l’ensemble des entreprises assujetti à la TVA en France devront “émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis”.

Pour répondre à cette obligation, chaque entreprise devra avoir recours à une plateforme de dématérialisation de la facture électronique comme Axonaut.

Pour résumer, la généralisation de la facturation électronique va concerner toutes les entreprises, quelle que soit la taille, le secteur d’activité. Émettre une facture au format électronique se fait selon un calendrier précis vu plus haut. Les factures papiers, faites manuellement ne seront plus autorisées !

Sanctions en cas de non-respect

Cette nouvelle législation est obligatoire pour toutes les structures comme nous l’avons vu. L’obligation de transmission des données à l’administration (e-reporting) est aussi à prendre en compte, tout comme la création via un service agréé.

Des sanctions sont prévues : une amende de 15 euros par facture !

Facture électronique avantages

Comme vous l’aurez compris plus haut, chaque entreprise assujettie à la TVA en France devra se conformer à cette nouvelle législation. Au-delà de l’aspect purement légal, quels sont les avantages de la facture électronique pour votre entreprise ? Pourquoi l’émission de facture électronique va être un bénéfice pour votre gestion interne ?

On a créé une facture, on l’envoie au client mais malheureusement on se rend compte qu’une erreur s’est glissée ! Avec un logiciel de facturation électronique, les erreurs auront beaucoup moins de place. En effet, vous pourrez automatiser la création de vos factures car l’ensemble de vos données seront connectées sur un seul et même logiciel. Vous faciliterez ainsi la relation avec vos clients tout en gagnant un temps précieux.

Idem pour les relations avec votre expert-comptable. La mise en place de cette nouvelle réforme va venir fluidifier les échanges avec le comptable. L’uniformisation des données permet de ne plus se soucier du format des documents comptables.

Les factures sont des documents légaux qui ont une valeur juridique et sont normées par des règles. Les mentions obligatoires changent souvent (3 changements sur les 3 dernières années). Le traitement des factures est primordial mais assez chronophage pour une petite entreprise, il faut :

Émettre leur facture,
Transmettre la facture,
Faire des relances si nécessaire,
S’assurer qu’elle est réglée,
La transmettre à la comptabilité,
La comptabiliser.

Toutes ces étapes sont fastidieuses et font perdre un temps certain aux entrepreneurs, au service facturation.

La 1ère cause de faillite des sociétés françaises reste encore aujourd’hui les impayés, les retards de paiement. Vous cherchez des solutions pour faire payer vos factures plus rapidement ? En choisissant une plateforme de facturation connectée à un système de paiement, vous pourrez réduire vos chances de gérer des impayés. En effet, cela permettra de simplifier la vie de vos clients qui n’auront pas beaucoup d’actions à faire pour régler vos factures. De plus, les factures seront automatiquement notées comme payées, facilitant également la gestion de votre trésorerie à court et long terme.

Sur le thème de la trésorerie, une plateforme de facturation vous permettra de suivre en temps réel où en est votre trésorerie. Un réel avantage à l’heure de prendre les décisions nécessaires pour votre entreprise.

Au niveau du gouvernement, de l’Administration, la dématérialisation des factures sera un moyen de lutter contre la fraude à la TVA en France en facilitant le contrôle de la TVA sur les factures. Toutes les données de facturation seront envoyées à l’Administration publique. Fraudes qui s’élèvent à plusieurs milliards d’euros par an !

Portail Public de Facturation

Cette nouvelle plateforme : portail public de facturation (PPF), lancée par l’État permet aux assujettis à la TVA de pouvoir émettre et revoir les factures par voie électronique. La généralisation de la facturation électronique et son obligation a obligé l’Administration publique à sortir un outil pour accompagner la transition des entreprises françaises dans la dématérialisation.

Axonaut : le logiciel de facturation électronique 100% français et conforme

Aujourd’hui utilisé par plus de 60 000 utilisateurs au quotidien, Axonaut est le logiciel de facturation électronique 100% français et conforme. Avec la généralisation de la facturation électronique, il est important d’être bien équipé.

En quelques clics, vous pouvez créer une facture avec le nom de vos clients, vos conditions de vente, les mentions obligatoires, etc… et les envoyer à vos clients. L’ensemble du processus sera automatisé pour gagner du temps au quotidien.

Vous débarrasser des tâches chronophages c’est notre spécialité chez Axonaut ! Notre logiciel tout-en-un vous accompagne dans l’ensemble des aspects de la gestion de votre entreprise :

Gestion des contacts (prospects, clients, fournisseurs) avec des fiches clients dédiées où vous retrouvez facilement l’information.
Paiement de vos factures en ligne et en quelques clics (Stripe, GoCardless, Paypal).
Génération & envoi de vos factures récurrentes (abonnements) automatiquement.
Saisie automatique de vos justificatifs de dépenses (OCR).
Connexion à vos e-mails et à votre agenda.
Gestion de votre stock.
etc.

Pour en découvrir davantage, n’hésitez pas à souscrire une période d’essai de 15 jours gratuite et sans engagement pour envoyer vos factures par voie électronique :

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L’obligation de facturation électronique arrive petit à petit pour l’ensemble des entreprises françaises. Nous vous conseillons d’anticiper la nouvelle réforme en optant dès à présent pour le meilleur logiciel de facturation électronique : Axonaut !

Des factures au format électronique sans action de votre part, c’est possible grâce à une plateforme de dématérialisation ! Et vous serez en conformité par rapport à l’Administration. Attention, une amende de 15 euros par facture si la règle n’est pas respectée.

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