Avec la démocratisation des logiciels devis, les logiciels de signature électronique émergent. Mais quelle est la valeur juridique de la signature électronique ? Alors que nous étions habitués à la signature manuscrite, les nouvelles technologies chamboulent tout. On vous explique tout dans notre article !
Signature électronique, c’est quoi ?
Avec l’arrivée des nouvelles technologies, les process commerciaux ont évolué. En effet, la signature électronique est apparue permettant un gain de temps non négligeable dans les relations commerciales. Mais attention la signature des devis en ligne est soumise à des règles pour faire des devis.
Vous pouvez la retrouver sous l’appellation signature numérique. C’est une technologie récente qui va permettre aux chefs d’entreprise, entrepreneurs, de faire signer en ligne leurs documents :
- Devis.
- Contrats.
- Bons de commande.
- Documents PDF.
Cet acte dématérialisé se produit de la façon suivante : un signataire (le prospect qui souhaite acheter votre prestation, matériel), va donner son accord via la signature électronique de votre document (généralement le devis). Cet accord via forme électronique détient une valeur juridique comme nous le verrons après.
Il existe 3 types de signature électronique via le règlement européen eIDAS qui ont des niveaux de signature différents :
- Signature électronique simple ou de base (SES) : votre nom à la fin d’un email.
- Signature électronique numérique avancée (AES) : la base des signatures inviolables car elle est liée à l’identité du signataire et permet de garantir l’intégrité.
- Signature électronique numérique avancée qualifiée (QES) : ce type de signature électronique avancée est la seule reconnue juridique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Vous le connaissez sûrement avec vos expériences personnelles. En effet, de plus en plus d’entreprises comme des banques, assurances offrent l’approbation électronique comme un moyen de signer. Cela facilite les échanges et évite les erreurs humaines. Vérifiez bien les types de signature en amont pour garantir la validité de la signature.
Découvrez comment fonctionne la signature électronique dans Axonaut :
Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ?
Pour répondre simplement à la question de cet article : Quelle valeur juridique d’une signature électronique ? La réponse est simple : un document signé électroniquement détient la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
La preuve légale d’une signature numérique est valable pour l’Union Européenne ! En effet, pour l’Europe, c’est le règlement européen eIDAS qui va fixer les différentes règles liées à l’utilisation et la reconnaissance des procédés de signature. Votre fournisseur de signature qualifiée, doit être en conformité avec ces règles.
Pour Axonaut, le logiciel de gestion qualifié de signature électronique, nous passons par Yousign, éditeur français, qui détient la conformité eIDAS, c’est un prestataire de Service de Confiance électronique. Son service de certification électronique a été reconnu “Autorité de certification”.
Il faut aussi noter que la Commission européenne via son règlement eIDAS met en avant le principe de non-discrimination. Cela signifie qu’une signature ne peut être refusée car elle est électronique. Et cela dans toute l’Union Européenne.
La signature électronique répondant aux différents critères vous offre une sérénité quant à sa valeur. Elle pourra être utilisée lors d’un acte juridique via sa réelle intégrité, fiabilité, effet juridique.
Les règles en France
Toutes les signatures électroniques PDF ont une valeur juridique et seront valables et recevables devant la loi en cas de litiges.
La loi datant de mars 2020, loi n°2000-230 du 13 mars indique que la signature électronique dispose de la même force, valeur juridique que celles traditionnelles. C’est un procédé fiable d’identification. La signature électronique avancée détient donc un véritable effet juridique. La recevabilité d’une signature électronique comme preuve est actée.
L’article 1316 du Code civil indique que « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ». C’est une preuve littérale à l’identique qu’une manuscrite.
Le règlement eIDAS vu ci-dessus, qui fixe les règles au niveau européen, s’est vu transposé au droit français dans le Code Civil par les articles 1366 et 1367. Ils reprennent en tout point les normes européennes avec le principe de non-discrimination et le eIDAS. Les signatures électroniques ont donc une valeur juridique dans l’Union Européenne.
Pour devenir conforme à cette législation, les fournisseurs doivent s’enregistrer auprès de l’organisme : Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI. Son but est de contrôler les prestataires de signatures électroniques pour qu’ils soient en conformité avec les règles européennes, françaises, eIDAS.
Les signatures électroniques doivent répondre à 5 principes clairs :
- Irrévocable : pas de possibilité de remise en question.
- Authentique : identité du signataire (article 1367 du code civil).
- Non réutilisable.
- Inaltérable : on ne peut modifier une signature effectuée.
- Infalsifiable.
En France, tous les documents communs peuvent être signés en ligne via la signature numérique. Sauf 2 cas que nous verrons dans le chapitre en dessous.
Cela concerne aussi bien les mandats de prélèvement SEPA, les devis, les bons de commande, les contrats de travail, les contrats d’assurance. La signature manuscrite est remplacée petit à petit dans les processus commerciaux par la signature électronique. Plus simple, plus économique, plus rapide, la forme électronique des signatures détient de nombreux avantages et la validité de la signature est permanente !
Les exceptions à la signature électronique
Un autre article du Code Civil, le 1175, va venir restreindre et appliquer des exceptions à la signature électronique ! Toutes ces exceptions sont regroupées dans des actes de sous-seing privés.
Deux catégories sont exclues :
- Les documents en lien avec le droit de la famille, les successions : comme par exemple, les PACS, les testaments, les mandats de protection, les conventions d’indivision de biens mobiliers.
- Les documents privés de cautionnement : en effet, le contrat de la caution de bail ne peut être signé en ligne.
Les avantages de la signature électronique
Depuis la numérisation des entreprises, les avantages de la signature électronique sont clairs ! Gain de temps, automatisation des tâches chronophages, sécurisation et archivage des documents. Tous ces avantages sont possibles avec la signature numérique de vos documents. En plus, l’expérience offerte à vos clients est bonne, ce qui permet d’augmenter votre crédibilité.
Avant la mise en place de cette nouvelle technologie, vos clients devaient :
- Imprimer votre devis, document.
- Signer.
- Scanner.
- Renvoyer par email.
Avec un logiciel de gestion français comme Axonaut, il est possible de supprimer toutes ces étapes ennuyantes et de rendre la signature efficiente !
Il faut aussi prendre en compte dans les avantages de la signature électronique, la sécurisation, l’archivage et la conservation de toutes vos données importantes. En effet, toute l’information sera enregistrée, facilement retrouvable en cas de litiges. Un dispositif de création de signature électronique Que des bons points dans la journée d’un entrepreneur !
La signature électronique avec Axonaut
Axonaut est le logiciel de gestion français innovant qui propose la signature électronique qualifiée de l’ensemble de vos documents commerciaux :
- Devis.
- Bons de commande.
- Bons de livraison.
- Contrats de travail.
- Documents PDF.
Axonaut est en conformité et détient le certificat sur la signature électronique qualifiée grâce à son partenariat avec Yousign (prestataire de services de certification électronique), service de confiance ! La signature qualifiée est légale grâce à nos engagements :
- Conformité et certification européenne eIDAS.
- Horodatage des signatures.
- Propriétaire des données RGPD.
- Hébergement exclusif en France.
- Chiffrement des données : HTTPS et TLS.
- Identification électronique.
- Certificat qualifié.
- Processus de signature simple, légal.
Grâce à cette fonctionnalité essentielle, votre client gagnera du temps. Il n’aura qu’à passer par des étapes simples.
1) Création d’un devis dans Axonaut à votre image. Votre client pourra signer le document, le devis en ligne comme une transaction électronique. Comme indiqué, la signature avancée sera valable comme preuve devant la loi.
Vous recevez une notification de la signature en ligne et vous pouvez passer aux étapes suivantes.
Votre client pourra signer électroniquement votre document en toute simplicité et facilité. Toutes les données associées à cette signature seront archivées :
- Auteur de la signature.
- Création d’un certificat électronique.
De votre côté, les process commerciaux seront raccourcis permettant une meilleure organisation interne grâce aux procédés de signature.
Si vous avez des questions sur la valeur juridique de la signature électronique, n’hésitez pas à nous poser vos questions. Notre équipe toulousaine se fera un plaisir d’y répondre ! 🙂
Vous pouvez tester gratuitement la signature électronique de tous vos documents pendant 15 jours en suivant le lien ci-dessous.
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