Vous êtes sur le point de créer votre site internet ? Ou de repenser votre site internet actuel ? Afin de créer un site web conforme à la législation, vous devrez faire figurer des mentions obligatoires sur votre site internet. Nous répondrons donc à cette question dans cet article : quelles sont les mentions obligatoires pour un site internet ?
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
La législation française prévoit qu’une société doit indiquer obligatoirement plusieurs informations sur son site web. Il existe les mentions obligatoires sur l’ensemble des sites internet. De plus, vous devez faire figurer sur votre site internet des mentions obligatoires en fonction de votre type d’activité.
Les mentions obligatoires sur un site internet pour une entreprise
Sur l’ensemble des sites internet, vous devrez faire figurer obligatoirement les quatre mentions suivantes :
- L’identité de votre entreprise c’est-à-dire la raison sociale, la forme juridique ainsi que le montant du capital social.
- Les coordonnées de l’entreprise avec l’adresse du siège social et le contact de l’entreprise (un numéro de téléphone ou une adresse email).
- Les mentions concernant la propriété intellectuelle. Cela veut dire que vous devez faire apparaître la propriété intellectuelle sur les illustrations, photographies etc. De plus, si vous n’avez pas rédigé un texte, vous devrez citer le propriétaire du texte.
- Les mentions concernant l’hébergement du site. Concrètement, vous devrez créer une page dédiée détaillant le nom de l’hébergeur, la raison sociale, l’adresse ainsi que le numéro de téléphone.
Les mentions obligatoires en fonction de votre activité
En plus des mentions mentionnées ci-dessus, vous devrez intégrer également certaines informations :
- Pour les activités commerciales : vous êtes dans l’obligation d’indiquer votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou votre numéro de TVA intracommunautaire.
- Pour les sites marchands : vous devrez confier la rédaction de vos conditions générales de vente (CGV) à un avocat par exemple et les intégrer à votre site internet.
- Pour les activités artisanales : indiquer votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) est une obligation.
Les règles sur l’utilisation des données personnelles
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a été mis en vigueur en France. Cette réglementation vous oblige à être transparent sur la collecte et l’usage ensuite des données personnelles. Les collectes des données personnelles concerne le nom, le prénom ou encore l’adresse email par exemple.
Si vous collectez des données personnelles, vous devrez donner accès aux informations suivantes aux internautes :
- L’identité et les coordonnées de l’organisme responsable du traitement des données.
- Les coordonnées d’une personne en charge des questions sur la protection des données personnelles.
- Le site doit indiquer sur quelle base légale s’appuie les traitements de données (obligation légale, mission d’intérêt public, intérêt légitime etc.).
- Indiquer les finalités des données collectées.
- Est-ce que le recueil des données est obligatoire ou facultatif ? Que se passe-t-il si l’internaute ne fournit pas les données ?
- Destinataires des données.
- Durée de conservation des données.
Toujours dans le même thème de la protection des données personnelles : la question des cookies. Qu’est-ce qu’un cookie ? Un cookie vous permet d’analyser le comportement des internautes ainsi que leurs habitudes d’achat par exemple. Si vous avez déjà vu des publicités apparaître sur des pages internet d’autres sites que vous avez visités, vous avez certainement accepté des cookies.
Il existe deux types de cookies : les cookies nécessaires qui garantissent le bon fonctionnement de votre site et “les autres cookies”. Ils permettent de collecter les données personnelles de l’utilisateur pour lui proposer des publicités ciblées.
Pour les cookies, il conviendra d’expliquer clairement comment sont utilisées ces données et demander le consentement des utilisateurs. Il est important que les sites proposent un système aussi simple pour le refus que pour l’acceptation des cookies, d’après la CNIL (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Quels sont les risques en cas de non-respect ?
En cas de non-respect des règles mentionnées plus haut, une entreprise risque gros !
En effet, la loi prévoit une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement si un manquement sur le respect des règles sur les mentions obligatoires et les cookies est constaté.
Il peut également y avoir des amendes pour les personnes morales (une société) pouvant aller jusqu’à 375 000 euros.
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