Créer une entreprise est souvent une aventure longue et périlleuse, semée d’administratifs, de papiers, de signatures, de mots compliqués… C’est pourquoi il est important de bien s’organiser et d’anticiper toutes les démarches possibles. La forme juridique est une étape importante avec l’éternelle question : quel statut juridique choisir ? Le choix du statut juridique de l’entreprise doit être anticipé ! Nous allons donc y répondre dans cet article dédié. Nous avons aussi créé un article regroupant toutes les étapes pour créer son entreprise ! Vous avez un projet de création d’entreprise ? Cet article est fait pour vous !
Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?
Pour bien choisir le statut juridique d’une entreprise, il est important de connaître sa signification, son utilité. Dans sa définition légale, la forme juridique représente le cadre imposé à une activité économique. Les statuts étant différents, les règles applicables vont changer selon ces derniers. L’entreprise sera “tributaire” de ce statut et ne pourra pas en sortir (sauf changement de forme juridique).
Pour vulgariser ces termes légaux, le statut juridique permet de définir l’identité, les contraintes comme :
- Le régime fiscal associé
- Le régime social
- Les règles de fonctionnement (processus de décision, associés, comptable)
Quelles sont les questions à se poser avant de choisir un statut juridique ?
Il est possible de changer les statuts à tout moment ! Cependant, cela demande de nombreuses formalités administratives. C’est pour cela, qu’il est important de se poser les bonnes questions en amont et ainsi d’anticiper de probables changements. Des questions simples permettront rapidement d’en éliminer la majorité pour faciliter le choix final.
J’entreprends seul ou à plusieurs ?
Question assez simple pour commencer. En effet, certains statuts sont spécifiques à des personnes voulant entreprendre seules et inversement.
Si vous êtes seul, les formes possibles : EURL, entreprise individuelle, SASU
Si le projet de création d’entreprise se fait à plusieurs : SAS, SARL, SNC, SA
Statuts juridiques adaptés à mon activité ?
Question importante aussi et qui guidera votre choix : quelle est la nature de votre futur entreprise ? En effet, certains secteurs, certaines activités ne sont pas accessibles à tous les statuts juridiques. Il faut donc bien se renseigner en amont pour éviter les déconvenues.
Quel est le régime fiscal ?
Il existe 2 types d’imposition sur les bénéfices lorsqu’on monte son entreprise :
- Imposition sur les sociétés (IS)
- Imposition sur les revenus (IR)
Le statut juridique va déterminer sous quel régime vous serez. Le choix sera donc important selon vos préférences.
Comment se passe la rémunération des dirigeants ?
La rémunération du ou des dirigeants va dépendre du régime fiscal choisi et donc du choix juridique effectué. Pensez à bien contrôler ces points en amont. Nous rentrerons plus en détail dans la 2ème partie de cet article sur les possibilités.
Quel régime social va être appliqué ?
Comme pour les impôts, il existe 2 régimes :
- Le régime général de la sécurité sociale
- Le régime social des travailleurs indépendants
Le choix sera assez simple selon la forme retenue.
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Toutes les formalités administratives sont assez longues et complexes (moins pour l’EI et la micro-entreprise). C’est pourquoi, il faut bien réfléchir avant de faire son choix et regarder de près les spécificités de chaque forme juridique. Le choix du statut juridique de l’entreprise est donc important. Voyons tout cela ensemble :
La micro-entreprise : dédié aux très petites entreprises
| La micro-entreprise | |
| Associé(s) | L’entrepreneur individuel |
| Dirigeant(s) | L’entrepreneur individuel |
| Capital social | Aucun |
| Régime social | Régime des travailleurs non-salariés |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu (IR) après un abattement forfaitaire. Possibilité de prendre le versement fiscal libératoire et la franchise en base de TVA (si seuils de chiffre d’affaires respectés) |
| Responsabilité de l’associé ou des associés | Responsabilité civile et pénale. |
| Pour qui ? | Pour ceux qui souhaitent entreprendre sans se poser 10 000 questions |
Entreprise individuelle (EI) : une forme souple sans apport minimal
L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique créée spécialement pour les entrepreneurs seuls. Très souple d’utilisation et surtout facile à créer, il est le choix préféré des créateurs d’entreprise grâce à ses nombreux avantages.
| L’entreprise individuelle | |
| Associé(s) | L’entrepreneur individuel |
| Dirigeant(s) | L’entrepreneur individuel |
| Capital social | Aucun |
| Régime social | Régime des travailleurs non-salariés |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu (IR) |
| Responsabilité de l’associé ou des associés | Responsabilité civile et pénale. Depuis le 15 mai 2022, la responsabilité est limitée aux biens utiles à leur activité professionnelle. |
| Pour qui ? | Très utilisé par les entrepreneurs souhaitant se lancer dans une activité annexe. Dont le chiffre d’affaires sera limité. |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : un statut pour associé unique
Pour finir sur les formes juridiques avec 1 associé, il existe l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle va ressembler grandement à la SARL que nous verrons juste en dessous au niveau des caractéristiques.
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | |
| Associé(s) | Un seul (personne physique ou morale) |
| Dirigeant(s) | Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie |
| Capital social | Libre (va dépendre des besoins) |
| Régime social | Régime des travailleurs non-salariés si le gérant est associé unique. Sinon assimilé-salarié |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu (IR) si personne physique. Impôt sur les sociétés (IS) si personne morale |
| Responsabilité de l’associé ou des associés | Responsabilité civile et pénale |
| Pour qui ? | Les entrepreneurs voulant rester seuls sans limitation de chiffre d’affaires |
Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible
Il faudra être au minimum 2 associés uniques pour créer une société à responsabilité limitée. C’est le statut le plus répandu pour les sociétés françaises. Attention, il n’est pas possible d’utiliser ce dernier pour les professions judiciaires, juridiques ou de santé (hormis les pharmaciens).
| Société à responsabilité limitée | |
| Associé(s) | De 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales) |
| Dirigeant(s) | Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés |
| Capital social | Libre (va dépendre des besoins) |
| Régime social | Le chef d’entreprise majoritaire est travailleur non salarié Les autres gérants sont considérés comme assimilé-salarié |
| Imposition des bénéfices | Dans la majorité des cas, c’est l’impôt sur les sociétés. Possibilité de prendre l’impôt sur le revenu durant les 5 premières années de la création. |
| Responsabilité de l’associé ou des associés | Responsabilité civile et pénale. Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion si les associés sont aussi gérants de la société |
| Pour qui ? | Pour toutes les sociétés classiques hormis les professions judiciaires, juridiques ou de santé (hors pharmaciens) |
Société anonyme (SA) : pour des projets d’envergure avec une responsabilité limitée
La société anonyme est avant tout réservée aux sociétés de capitaux. Le but est que les actionnaires puissent investir massivement dans le capital.
| Société anonyme | |
| Associé(s) | De 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales).Minimum 7 pour les sociétés cotées en Bourse. |
| Dirigeant(s) | Conseil d’administration (entre 3 et 18 membres), avec un président nommé. |
| Capital social | Minimum de 37 000€ |
| Régime social | Le président est assimilé-salarié Les autres membres du conseil d’administration ne relèvent d’aucun régime. |
| Imposition des bénéfices | Dans la majorité des cas, c’est l’impôt sur les sociétés. Possibilité de prendre l’impôt sur le revenu durant les 5 premières années de la création. |
| Responsabilité de l’associé ou des associés | Responsabilité civile et pénale. Limitée à leur apport. |
| Pour qui ? | Vous souhaitez des investisseurs, augmentez rapidement vos capitaux ? C’est la bonne forme juridique ! |
Société par actions simplifiées (SAS) ou société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
La société par actions simplifiées ressemble à la société anonyme. La différence va se faire au niveau de la souplesse de fonctionnement mais aussi à la responsabilité qui est limitée au niveau des apports. Attention, comme pour la SARL, les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors les pharmaciens), ne pourront pas choisir ce statut juridique.
| Société par actions simplifiées | |
| Associé(s) | 1 ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales) |
| Dirigeant(s) | 1 président qui sera le représentant légal |
| Capital social | Libre |
| Régime social | Le président est assimilé-salarié |
| Imposition des bénéfices | Dans la majorité des cas, c’est l’impôt sur les sociétés Possibilité de prendre l’impôt sur le revenu durant les 5 premières années de la création |
| Responsabilité de l’associé ou des associés | Limitée à leur apport. |
| Pour qui ? | Vous souhaitez être libre dans le fonctionnement et la gestion de votre entreprise ? Prenez ce statut ! |
| Société par action simplifiée unipersonnelle | |
| Associé(s) | 1 |
| Dirigeant(s) | 1 président qui sera le représentant légal |
| Capital social | Libre (selon les besoins) |
| Régime social | Le président est assimilé-salarié |
| Imposition des bénéfices | Dans la majorité des cas, c’est l’impôt sur les sociétés Possibilité de prendre l’impôt sur le revenu durant les 5 premières années de la création |
| Responsabilité de l’associé ou des associés | Responsabilité civile et pénale |
| Pour qui ? | Profession libérale, artisans, commerçants |
Société en nom collectif (SNC) : pour une responsabilité solidaire et indéfinie des associés
Forme juridique réservée aux commerçants. Le minimum d’associé sera de 2. La particularité est la responsabilité solidaire et indéfinie des associés. Toutes les dettes sont réparties entre les associés de façon solidaire et indéfinie. Encore une fois, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens). C’est un statut très peu répandu parmi les sociétés françaises, malgré les nombreux avantages qu’elle propose.
| Société en nom collectif | |
| Associé(s) | Minimum 2 |
| Dirigeant(s) | 1 ou plusieurs gérants |
| Capital social | Libre (selon les besoins) |
| Régime social | Gérants et salariés sont travailleurs non-salariés |
| Imposition des bénéfices | Dans la majorité des cas, c’est l’impôt sur les sociétés Possibilité de prendre l’impôt sur le revenu dans certains cas précis |
| Responsabilité de l’associé ou des associés | Responsabilité solidaire et indéfinie sur le patrimoine personnel |
| Pour qui ? | Commerçants |
Société coopérative de production (SCOP) : une société dont les salariés sont associés
Cette forme de société est atypique car ce sont les salariés qui sont actionnaires majoritaires de l’entreprise (au moins 51% du capital). En plus de cette particularité, elle peut choisir parmi les formes juridiques suivantes :
- Société anonyme
- Société par actions simplifiées
- Société à responsabilité limitée
| Société coopérative de production | |
| Associé(s) | SAS : 2 minimum SARL : entre 2 et 100 personnes SA : 7 minimum |
| Dirigeant(s) | 1 gérant élu par les différents associés |
| Capital social | 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS 18 500 € minimum en SCOP SA |
| Régime social | Salarié si les associés et gérants sont rémunérés |
| Imposition des bénéfices | C’est l’impôt sur les sociétés |
| Responsabilité de l’associé ou des associés | Responsabilité civile et pénale |
| Pour qui ? | Pour les entreprises souhaitant impliquer les salariés dans la vie quotidienne |
Il existe des outils en ligne pour vous aider dans le choix du statut juridique comme celui de la BPI
Société civile professionnelle (SCP)
Cette forme juridique est réservée aux personnes physiques ayant une activité libérale
| Société civile professionnelle | |
| Associé(s) | 2 personnes physiques au minimum |
| Dirigeant(s) | 1 ou plusieurs gérants |
| Capital social | Libre |
| Régime social | Travailleurs non salariés |
| Imposition des bénéfices | Possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés. Par défaut, c’est l’autre régime qui est pris en compte |
| Responsabilité de l’associé ou des associés | Responsabilité civile et pénale |
| Pour qui ? | Pour les professions libérales |
La société civile immobilière (SCI)
Idéal pour les personnes souhaitant s’associer pour gérer des biens immobiliers.
| Société civile immobilière | |
| Associé(s) | 2 personnes au minimum (physiques ou morales) |
| Dirigeant(s) | 1 ou plusieurs gérants (physiques ou morales) |
| Capital social | Libre |
| Régime social | Le gérant associé sera au régime social des travailleurs non-salariés. Le gérant non associé sera au régime général de la sécurité sociale |
| Imposition des bénéfices | L’impôt sur le revenu par défaut avec possibilité de passer à l’impôt sur les sociétés |
| Responsabilité de l’associé ou des associés | Responsabilité civile et pénale |
| Pour qui ? | Pour les investisseurs immobiliers |
Quel statut pour le conjoint ?
Il existe 3 types de statut pour un conjoint :
- Le conjoint associé
- Le conjoint collaborateur
- Le conjoint salarié
Il possède lui aussi des parts de la société grâce à des apports en nature, en industrie ou en argent directement.
Comment savoir le statut juridique de son entreprise ?
Il est possible très facilement et gratuitement de connaître la forme juridique d’une entreprise. Pour cela, il suffit de se rendre sur une page internet de taper le nom de la société voulu. Prenons un exemple avec Digitica qui est le nom juridique de Axonaut.
Le 1er lien est societe.com, base de référence si vous cherchez des informations sur une entreprise.
Quelle est la meilleure forme juridique ? Quel est le statut le plus avantageux ?
Vous l’aurez compris dans cet article complet, le meilleur statut juridique n’existe pas car de nombreux critères vont entrer en jeu. L’activité, le capital social, salarié ou non, le statut social, dirigeant ou non, le régime social et le régime fiscal, tous ces critères ont une importance dans le choix du statut. Le chef d’entreprise devra donc les prendre en compte pour un bon fonctionnement de l’entreprise au moment de la création de la société.
Quelle est la forme juridique d’une association loi 1901 ?
Intéressons-nous aux associations pendant quelques lignes. Une association loi 1901 est un statut à part car elles peuvent prendre différentes formes :
- L’association déclarée : forme la plus courante de nos jours. Elle détient une capacité juridique dès sa création et publication. C’est donc une personnalité juridique ou encore une personnalité morale.
- L’association de fait ou non déclarée : contrairement à la première forme, celle-ci est non déclarée. Elle ne pourra donc pas bénéficier du statut juridique, d’une personnalité morale
- L’association reconnue d’utilité publique : proche de l’association déclarée, cette dernière permet d’avoir une capacité juridique très importante et d’avantages comme les dons exonérés ou encore les droits de mutation à titre gratuit
- L’association agréée : cette forme d’association est propre à des textes législatifs et réglementaires. Elle dépend souvent des ministères associés et n’est pas inscrite dans la loi 1901. L’objectif est d’augmenter la capacité juridique, d’avoir un accès facilité aux subventions.
- Le droit local des associations en Alsace-Moselle : spécifique à cette région après la 2ème guerre mondiale, toutes les associations qui s’y trouvent, sont soumises au droit local et non à la loi 1901
- La reconnaissance de la mission d’utilité publique des associations en droit local : autre forme spécifique qui ne peut être acquise par une association de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin cette fois-ci. Très pratique pour les associations vivant de dons, legs.
- L’association étrangère : Spécifique aux associations qui ont le siège à l’étranger mais qui peuvent exercer des missions ponctuelles en France.
Questions / Réponses
Quelle est la forme juridique qui paie le moins de charges ?
Si vous êtes seul lors de la création de la société et que votre but est de payer le moins de charges possible, alors le statut juridique à préférer est l’entreprise individuelle sous le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR).
Quel statut choisir quand on est seul ?
En termes de fiscalité, de régime social, paperasse, responsabilité civile et pénale, les statuts à choisir quand vous êtes seul sont :
- La micro-entreprise
- L’entreprise individuelle
- La société par action simplifiée unipersonnelle
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