Vous avez votre idée en tête, il ne vous reste plus qu’à sauter le pas… Mais en amont avez-vous bien réfléchi au statut juridique de votre entreprise ? Est-ce que vous comprenez les différences entre chacune ? Choisir son statut devient vite un casse-tête pour un entrepreneur. Le plus souvent, il se trompe ou alors il se fait conseiller à des prix exorbitants. Dans cet article, nous avons voulu vous montrer la différence entre les statuts et quelques conseils pour prendre le plus adapté à votre situation.
Les principaux statuts juridiques en vigueur
- Entreprise Individuelle ou EI : la marque représente l’identité du dirigeant, il est responsable sur ses biens propres. C’est une entreprise en nom propre ou nom personnel. Les artisans, commerçants, industriels, professions libérales sont autorisés à choisir ce statut.
Notre conseil : c’est un statut très facile à obtenir qui vous permet de démarrer rapidement et sereinement votre activité. Attention cependant à protéger vos biens personnels car vous êtes responsable sur vos biens propres !
- Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou EIRL : Ce statut reprend les caractéristiques de l’Entreprise Individuelle mais cette fois-ci le dirigeant pourra affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparant ainsi du patrimoine personnel. Il protège plus le dirigeant. Les artisans, commerçants, industriels, professions libérales sont autorisés à choisir ce statut.
Nos conseils : C’est une version plus mesurée de l’Entreprise Individuelle car elle protège vos biens propres.
- Entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL : C’est un statut qui autorise 1 associé. Elle détient les mêmes règles qu’une SARL. Les artisans, commerçants, industriels, professions libérales (à l’exception des professions juridiques, judiciaires, santé (sauf pharmaciens)) sont autorisés à choisir ce statut.
Nos conseils : ce statut permet de créer sereinement votre activité car il offre un double avantage. La possibilité de créer une entreprise seule, tout en ayant les avantages que la forme sociétale peut proposer, comme une sécurité sur les biens personnels.
- Société Anonyme ou SA : C’est un statut pour les sociétés de capitaux. La participation est fixée sur les apports investis par les actionnaires (minimum 2, ou 7 pour les sociétés cotées). Le capital social doit être d’au moins 37 000€.
Nos conseils : c’est un statut qui se dirige plus vers des entrepreneurs expérimentés qui ont un projet à très fort potentiel (cotation en bourse, internationalisation rapide)
- Société Anonyme à Responsabilité Limitée ou SARL : Possibilité d’être 2 à 100 associés. Ces derniers sont responsables à hauteur de leur apport initial. Aucun capital n’est requis pour lancer ce type d’entreprise. Les artisans, commerçants, industriels, professions libérales (à l’exception des professions juridiques, judiciaires, santé (sauf pharmaciens)) sont autorisés à choisir ce statut.
Nos conseils : c’est l’une des formes juridiques les plus représentées en raison de son adaptation à de nombreux projets. Il faut néanmoins être rigoureux dans la gestion courante tout en rendant des comptes lors de l’assemblée générale.
- Société par Action Simplifiée ou SAS : Il peut y avoir un plusieurs associés. Il n’y a pas de limite concernant le maximum. Les associés sont responsables des dettes à hauteur de leur apport initial dans l’entreprise. Il n’y a pas de capital minimum. Les artisans, commerçants, industriels, professions libérales (à l’exception des professions juridiques, judiciaires, santé) sont autorisés à choisir ce statut.
Nos conseils : l’un des statuts les plus en vogue de nos jours, surtout du côté des start-up qui le privilégient pour la facilité de faire entrer des investisseurs au capital. C’est le statut le plus souple, et qui limite la responsabilité aux apports.
Statut juridique : nos conseils pour faire le bon choix
Définissez les critères importants pour vous en ce qui concerne le statut juridique :
- Volonté d’être seul ou de s’associer : Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu’une seule et même personne ou bien une nouvelle personne dite “morale” verra le jour. Les caractéristiques sont différentes : plus de liberté et d’insécurité dans les entreprises individuelles, tandis que les sociétés basées sur les associés offrent la sécurité par rapport aux biens personnels. Un mauvais associé est pire qu’un mauvais mariage ! Faites attention lors de cette prise de décision.
- Apport en capital ou non : certains statuts obligent à avoir un apport en capital et d’autres non. Définissez en amont si vous en avez la capacité, et la stratégie pour le futur…
- La responsabilité sur vos biens personnels : réfléchissez bien en amont avant de mettre en jeu vos biens personnels lorsque vous vous lancez dans l’entrepreneuriat.
- L’administratif : même si la volonté de l’Etat est de faciliter cette partie fastidieuse, il reste aujourd’hui encore des lourdeurs dans la création des statuts. Cela est différent selon ces derniers, mais prenez-vous y en avance pour les sociétés qui sont plus longues à voir le jour.
- Les impôts : le régime fiscal est aussi un critère important à prendre en compte. Il va être différent selon les statuts. Cependant, la différence se fera sur seulement 2 types d’impôts : sur le revenu ou sur les sociétés. Selon votre activité, il faudra définir celui qui vous avantage le plus.
Les plus grandes différences concernant le statut juridique se feront sur les régimes fiscaux et sociaux associés aux statuts. Une très bonne infographie de l’AFE rassemble les principales formes juridiques, les différences au niveau du régime fiscal et social. Nous vous invitons à la découvrir : infographie AFE, statut juridique
Nous espérons que cet article répondra à vos premières questions sur le choix des statuts. Dans tous les cas, ce n’est pas une décision à prendre à la légère. Réfléchissez bien aux différents critères ! N’hésitez pas à venir vers nous si vous avez des questions, nous serons ravis d’y apporter une contribution.
