Vous vous posez la question de céder votre entreprise à un membre de votre famille ? Et vous avez des questions sur la transmission familiale d’entreprise ? Vous êtes donc au bon endroit !
Les enjeux de la transmission d’entreprise, quelles sont les étapes d’une transmission familiale, qu’en est-il des droits de succession ? On répond à toutes vos questions dans notre article dédié. Pour accéder à l’ensemble de nos article sur le sujet, c’est par ici : La cession d’entreprise en France !
Si vous souhaitez transmettre le travail de toute une vie à un membre de votre famille, il est important de se poser les bonnes questions. Choix encore plus difficile car l’émotion peut rentrer dans le choix final. Les enjeux sont encore plus grands et c’est ce que nous allons aborder dans notre premier point.
Les enjeux de la transmission d’entreprise familiale
Lors d’une cession d’entreprise entre des membres d’une même famille, plusieurs enjeux vont entrer en compte. Relationnel, financier, social, administratif, sociétal…
Enjeu social et interne
Tout d’abord, cela apporte de grands changements au sein de l’entreprise elle-même. En effet, il faut convaincre l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le changement fait peur et rassurer les employés est une tâche essentielle dans la transmission d’une entreprise familiale.
Il faut aussi penser aux différents partenaires qui gravitent autour de l’entreprise : fournisseurs, partenaires, investisseurs, actionnaires, banquiers. On remarque ici que la communication est importante. L’adhésion de toutes les parties prenantes est primordiale pour le repreneur afin de conserver la confiance et la productivité.
Parlons du côté social car céder une entreprise dans une famille comprenant plusieurs frères ou sœurs peut s’avérer complexe. L’équilibre familial n’est pas à négliger pour le futur du repreneur. En effet, la transmission d’une entreprise familiale est un moment important ! Cependant, il ne faut pas céder à ses émotions. L’aide d’un notaire peut s’avérer intéressante. Il pourra vous conseiller sur plusieurs aspects dont le côté financier. En effet, il existe plusieurs méthodes comme :
- La création d’une holding de reprise
- La création d’une soulte
Dans le cas précis d’une soulte, le notaire pourra évaluer les titres et ainsi faire un montage financier pour répartir également le patrimoine entre les frères et sœurs. La transmission de votre entreprise est une étape importante qui se prépare dans le temps mais tout autant dans la tête des parties prenantes.
Enjeu financier
Passons maintenant à l’enjeu financier. La transmission d’une entreprise familiale détient des atouts non négligeables. En effet, grâce au Pacte DUTREIL (que nous verrons plus profondément dans la partie droit de succession), la donation d’une société familiale permet d’obtenir d’un régime fiscal très avantageux par rapport à une transmission d’entreprise classique. Et que vous soyez en entreprise individuelle ou société, c’est la même chose.
Les étapes de la transmission de l’entreprise familiale
Comme pour une cession classique d’entreprise, la transmission d’entreprise familiale requiert une grande rigueur. En effet, nous venons de voir que les enjeux sont importants en interne mais aussi en externe pour préserver une bonne santé financière. Reprendre l’entreprise familiale nécessite aussi beaucoup de rigueur. Nous allons maintenant décortiquer les différentes étapes d’une transmission familiale.
Se préparer mentalement
Lâcher son “bébé” est pour la majorité des entrepreneurs, un crève-cœur ! En effet, une grande partie de la vie du chef d’entreprise se résume à son entreprise, qu’il a vu grandir. Céder son entreprise même à ses enfants est une étape douloureuse. Il faut donc se préparer psychologiquement aux changements.
Même si vous pouvez toujours être partie prenante après la cession, il faut changer de costume car vous ne serez plus dirigeant d’entreprise. Cela est vital pour la confiance des salariés envers le repreneur, votre fils ou fille. Ils doivent comprendre qui est le nouveau propriétaire, adhérer à son leadership et sa vision. Reprendre une entreprise familiale nécessite d’être prêt. La transition doit se faire dans la communication pour faire perdurer la vision, les valeurs de l’entreprise.
Une réunion familiale
Étape très importante et pourtant négligée ! Nous vous conseillons en amont de réunir l’ensemble des parties prenantes de votre famille. Si vous n’avez qu’un héritier, cela sera plus simple. Mais en cas de famille nombreuse avec des frères et sœurs, il est primordial de communiquer pour établir une relation de confiance et transmettre son entreprise en toute sérénité.
L’objectif ici sera d’expliquer vos choix, quels qu’ils soient à toutes les personnes concernées. Qui reprend l’affaire familiale ? Quels sont les dédommagements pour les autres enfants ? Qu’est-ce qui a déterminé votre choix ? etc.… Ceci permet d’asseoir la future autorité du repreneur et de dédommager les autres enfants dans un souci d’équité et de justice.
La cession de l’entreprise
Toutes les parties sont-elles au courant ? Il reste la dernière étape qui est la cession de l’entreprise de manière juridique. Pour cela, nous avons dossier spécifique :
Transmission familiale d’entreprise : les droits de succession
Lorsque vous souhaitez transmettre votre entreprise à un membre de votre famille, il existe une fiscalité avantageuse. Cependant, des droits de succession ou droits de mutation à titre gratuit sont applicables ! Voyons ensemble tous les cas possibles.
Le pacte Dutreil
Allons droit au but et parlons imposition, exonération ! Le dispositif Dutreil permet un abattement fiscal allant jusqu’à 75 000€ de la valeur de l’entreprise cédée sur les droits de mutation. Cet avantage non négligeable est l’une des règles fiscales les plus avantageuses pour le repreneur.
Ensuite chaque enfant pourra bénéficier d’un abattement de 100 000€ avec la possibilité de différer les paiements.
Pour finir, les droits de donation qui restent éligibles bénéficient d’un abattement de 50%. Attention, le cédant doit avoir moins de 70 ans au moment de la cession.
Quelles conditions pour bénéficier du pacte Dutreil ?
Afin de garantir la pérennité du dispositif Dutreil, l’État a mis en place des conditions d’éligibilité :
Engagement individuel de conservation des titres
Lors de la cession des titres de l’entreprise, chaque héritier doit conserver les titres pendant une durée minimale de 4 ans.
Engagement collectif de conservation des titres
Les repreneurs s’engagent à conserver les titres de la société pour 2 années au minimum.
Depuis la loi de finances 2019, c’est le donateur qui doit prendre cette décision pour les héritiers.
L’engagement se porte sur :
- 10% des droits financiers et 20% des droits de vote en cas de société en bourse.
- 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées.
Exercice d’une fonction dans la société reprise
La société cédée devra pendant au moins 3 ans être dirigée par l’un des héritiers, associés signataires de l’engagement collectif vu ci-dessus.
Quelles conditions pour bénéficier du pacte Dutreil pour les entreprises individuelles ?
S’il s’agit d’une entreprise individuelle que vous vendez à l’un ou vos enfants, alors des conditions spécifiques sont prévues dans le pacte dutreil.
- L’entreprise doit appartenir au donateur depuis au moins 2 ans.
- Le(s) repreneur(s) doit/doivent s’engager à conserver la société durant 4 ans.
- L’entreprise en question doit faire partie d’une activité éligible au dispositif (agricole, libérale, artisanale, commerciale, industrielle).
- Le(s) repreneur(s) (membre de la famille) doit/doivent s’engager à continuer l’exercice de la société durant 3 ans à compter de la transmission.
Transmission familiale lors d’un décès
Malheureusement, une des principales causes de transmission reste le décès du dirigeant de l’entreprise. Et comme toujours, le plus important reste l’anticipation. En effet, afin de favoriser la transmission et éviter les complications, il faut prévoir ce cas de figure dans le cercle familial. Que vous soyez en entreprise individuelle ou en société classique, l’élément qui fera foi est le testament.
Si un testament a été réalisé avant le décès du dirigeant, alors c’est ce dernier qui fera foi auprès de la loi et des bénéficiaires de la transmission. Afin d’assurer la transmission, la direction choisit qui succédera à la tête de l’entreprise. Attention à bien respecter la réserve héréditaire ! En effet, les enfants ou le conjoint ont une part incompressible sur les droits de succession.
Si aucun testament n’a été fait, alors c’est l’ordre classique qui se met en place :
- Les enfants et leurs descendants.
- Les parents, frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
- Les collatéraux.
L’objectif ici est de trouver la/les personne(s) susceptible(s) de poursuivre l’activité de l’entreprise, préserver l’emploi, etc… Sachez toutefois que dans la majorité des cas, la finalité est la liquidation judiciaire. Pour faciliter la transmission, nous vous conseillons de prévoir un mandat à effet posthume ! Ce dernier vous permet de choisir un mandataire pouvant assurer la transmission en maintenant l’activité.
Quel est le coût, les droits de succession ?
Dans le cadre d’une transmission d’entreprise familiale, il existe des droits de succession qui représentent un coût non négligeable : droits d’enregistrement sur la succession ! Cependant des abattements sont prévus :
- 100 000 € d’abattement direct.
- 15 932 € pour les frères et sœurs.
- 7 967 € concernant les neveux et nièces.
- 159 325 € pour les personnes handicapées.
Conseils pour bien réussir la transmission de votre entreprise
Afin de vous accompagner dans cette étape importante de votre vie, voici quelques conseils sur la transmission de l’entreprise familiale :
- Si vous cédez une entreprise individuelle à vos enfants, héritiers, nous conseillons tout d’abord de transformer cette dernière en une société. Cela permet une meilleure répartition et donc des soucis en moins. La donation d’une entreprise, la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle familiale est directement taxée sur la plus-value et les bénéfices.
- Anticipez, anticipez et anticipez la transmission d’entreprise familiale ! Vous ne savez pas ce que l’avenir vous réserve. Prendre ses dispositions permet d’être serein le moment venu et d’éviter des querelles inutiles.
Comme nous l’avons vu, la transmission d’entreprise familiale est un acte important dans la vie d’un chef d’entreprise. Lors d’une cession classique, les enjeux familiaux ne sont pas pris en compte. Dans le cas d’une transmission de l’entreprise familiale, c’est bien le cas et c’est souvent cela qui complique l’opération. Toutefois, ces enjeux doivent rester le plus possible de côté.
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