Vous souhaitez transmettre / céder votre entreprise et vous avez des questions sur l’obligation d’information des salariés à votre charge ? Vous êtes au bon endroit ! En effet, il existe des obligations pour le vendeur quant à l’information de la vente, surtout auprès des salariés. Voyons tout cela dans notre article.
Les règles françaises sont assez nombreuses et complexes. Elles n’échappent pas à la vente d’une entreprise. Si vous souhaitez toutes les connaître, nous avons un dossier complet : Céder son entreprise !
Cession d’entreprise : information salariée
Dans la législation française (qui change souvent…), les règles lors d’une cession d’entreprises sont importantes (en nombre mais aussi en temps). Depuis le 1er novembre 2014, et la loi Hamon article n°2015-990 (qui date du 31 juillet 2014), le vendeur à l’obligation d’informer tous les salariés de sa démarche. Cette obligation d’information à la cession d’entreprise a été étendue à toutes les ventes d’entreprise et à toutes les structures d’entreprise.
En effet, depuis la promulgation de la loi Hamon, les PME et TPE sont dans l’obligation d’informer les employés de la vente :
- Les entreprises de moins de 50 salariés.
- Les entreprises de moins de 250 salariés et ayant un bilan de moins de 43 millions d’€ ou un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’€.
Donc toutes les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises de moins de 250 salariés (qui dépassent les seuils de CA) sont dans l’obligation d’informer les salariés de la future cession d’entreprise. C’est le droit d’information préalable d’un salarié. Et ceci dans le cas d’une vente d’un fonds de commerce ou encore la cession de parts sociales si l’acquéreur devient majoritaire. L’un des objectifs est de permettre aux salariés de l’entreprise d’effectuer une offre de rachat s’ils le désirent.
Si vous êtes dans le cas d’une entreprise de moins de 50 salariés, alors l’information préalable et obligatoire à la vente ne se fait que dans le cas d’une cession d’entreprise, vente.
Les différentes obligations d’information des salariés lors d’une cession d’entreprise
Depuis la présidence de François Hollande, lors d’une cession d’entreprise, une des étapes obligatoire est l’information des salariés.
Sachez que si vous êtes dans le cas d’une société commerciale disposant de moins de 250 employés, il est dans l’obligation d’informer l’ensemble des salariés sur les différentes conditions de reprise de l’entreprise par les employés. Et cela, tous les 3 ans : information triennale !
Le projet de cette obligation d’information est de faciliter la connaissance des salariés sur les conditions de reprise d’une entreprise. Les difficultés, les avantages et les différentes aides mises à leur disposition. En effet, la reprise d’une société par le salarié est possible.
L’information préalable des salariés à une vente
Si votre entreprise dépasse les seuils décrits, le chef d’entreprise doit aussi informer les salariés de son projet de cession d’une participation majoritaire (parts ou actions) ou encore d’une cession de fonds de commerce.
Depuis la rectification de la loi Hamon par la loi Macron en 2015, l’employeur d’une société de moins de 50 salariés doit informer les salariés uniquement si le projet de cession concerne la vente de l’entreprise. Dans le cas des fusions, ou encore des investissements extérieurs, il n’y a pas d’obligation !
Concernant l’obligation d’information préalable et les formalités d’information, c’est assez simple même s’il faut y penser au bon moment. En effet, l’employeur doit informer tous les salariés de la vente :
- 2 mois avant la cession de l’entreprise.
- À l’écrit ou à l’oral (nous conseillons l’écrit pour permettre d’avoir une preuve en cas de contestation).
Si vous disposez d’une entreprise de plus de 50 salariés, alors le chef d’entreprise n’a pas à respecter le délai d’information de deux mois. Le cédant devra effectuer une information anticipée ainsi qu’informer le Comité Social et Économique (CSE).
Les dispenses d’obligation d’information
Sachez qu’il existe des dispenses d’obligation d’information de vos salariés en cas de cession. En effet, depuis la loi Macron, l’information n’est pas obligatoire dans les cas suivants :
- Les salariés ont déjà été informés de la vente dans le processus triennal vu précédemment.
- Si la vente à lieu auprès d’un conjoint, héritier, ascendant ou descendant (transmission d’entreprise) ou si la société trouve un repreneur dans le cas d’un redressement, d’une liquidation via offre de reprise…
Et cela dans les tailles d’entreprise suivantes :
- Entreprise de moins de 50 salariés.
- Entreprise de plus de 50 salariés.
- Entreprise de moins de 250 salariés.
Les sanctions en cas de défaut d’obligation d’information des salariés
En 2014, la loi Hamon annulée la cession de l’entreprise dans le cas où il existait un défaut d’information des salariés car cela entravait le droit d’information d’un salarié. Cette sanction, assez lourde, a été retoquée par le Conseil Constitutionnel, en 2015. En effet, la plus importante juridiction de la France a jugé que la sanction était trop importante et portait atteinte à la liberté d’entreprendre.
En 2015, la loi Macron est venue modifier les sanctions dans ce cas précis. Dorénavant, c’est une amende qui est mise en place. Cette dernière peut aller jusqu’à 2% du montant total de la vente du fonds de commerce. C’est le Ministère Public qui devra prononcer la sanction à la suite d’une action judiciaire menée par les salariés.
La vente de son entreprise est tout à fait possible en respectant les différentes règles imposées par la loi. Les salariés disposent d’un droit d’information préalable à respecter. Le vendeur devra donc prendre en compte ces règles (deux mois avant la cession, respecter la date de réception de l’information) et les spécificités (taille de l’entreprise). Même si l’absence d’information n’est plus répréhensible avec l’annulation de la cession, il y a un droit à l’information à bien suivre pour éviter l’amende.
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