Vous êtes en création d’entreprise et vous avez l’idée du siècle qui va révolutionner un secteur d’activité ? Vous pensez que votre idée n’a jamais été réalisée ? Vous ne souhaitez pas qu’un concurrent puisse vous piquer l’idée ? La question de comment protéger son idée d’entreprise vous vient donc en tête et c’est bien normal. On vous explique comment bien protéger votre idée !
Une idée n’est pas juridique. Elle ne détient pas de droit et ne peut donc pas faire l’objet d’une protection juridique. C’est pour cela qu’il faut matérialiser son idée afin qu’elle puisse détenir une existence juridique. On appelle cela la matérialisation de l’idée. Pour assurer votre invention et lui donner “vie”, il existe des moyens, des procédés, que nous allons développer dans cet article.
Lors de la création d’une entreprise, votre idée de création, votre produit, peut être révolutionnaire, elle reste néanmoins copiable par les concurrents. Protéger son idée d’entreprise revient donc à prouver que vous en êtes bien l’auteur, le propriétaire. Et comme pour un appartement ou une maison, il faut l’enregistrer auprès des services compétents. Cela empêche les concurrents de l’utiliser en faisant des copies par exemple. Ainsi vous pourrez donc revendiquer sa propriété et l’utiliser comme bon vous semble.
C’est le droit à la propriété intellectuelle ! On peut en distinguer 2 sortes :
Avoir une idée, c’est bien ! La protéger, c’est mieux ! En effet, avoir une idée permet de se lancer dans votre projet de création d’entreprise. Cependant, la matérialisation de cette idée est essentielle pour protéger une invention.
Il existe plusieurs méthodes pour protéger son idée d’entreprise, son concept ! L’une des plus connue est l’enveloppe Soleau. Cette dernière permet de faire un dépôt de son idée et ainsi de la protéger. Voyons ensemble comment faire car il existe 2 méthodes : version papier ou un dépôt en ligne.
Il est possible d’acheter une enveloppe Soleau papier auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il vous en coûtera 15€ pour la recevoir en 48h et permettra de protéger le concept d’entreprise via une demande de dépôt.
L’enveloppe est divisée en 2 parties pour être éditées en 2 exemplaires : pour vous et pour l’INPI. Le contenu doit être identique, veillez à bien respecter les consignes. À l’intérieur vous devez renseigner :
Quelques règles supplémentaires de l’administration à respecter pour protéger votre projet innovant, sinon le dépôt est annulé à vos frais :
L’envoi doit se faire par courrier postal ou directement en dépôt à l’adresse de l’INPI :
“Inpi – Bureau des Dessins et Modèles
Gestion des enveloppes Soleau
15 rue des Minimes – CS 50001
92677 Courbevoie Cedex”
La preuve de l’enregistrement vous sera envoyée par courrier recommandé. Attention à ne pas ouvrir le compartiment renvoyé par l’INPI car votre projet ne sera plus protégé si c’est le cas. Vous aurez aussi un numéro d’enregistrement à conserver.
La protection via l’enveloppe Soleau est de 5 ans renouvelable pour 5 ans supplémentaires moyennant 15€.
Il est aussi possible de faire un dépôt en ligne de votre demande via le service e-Soleau.
Pour cela, il faut créer un compte sur le site de l’INPI : déposer une enveloppe Soleau en ligne.
Les démarches sont identiques que pour la version papier sauf que vous devez ici télécharger les différents fichiers (dessin, photo…). La date de prise en compte sera celle du jour du dépôt en ligne. Comme pour la version papier, le délai de protection est de 5 ans renouvelable pour 5 ans supplémentaires pour 15€.
La société des gens de lettres est une organisation qui tend à défendre les auteurs. Son utilité sera plus présente pour la défense des droits d’auteurs. En leur faisant parvenir les documents nécessaires, ils pourront protéger votre idée innovante pour une durée de 4 ans, renouvelable.
Enfin, sachez qu’il existe des entreprises privées qui peuvent protéger une idée comme MaPreuve.com, e-coffrefort, Copyrightfrance…
Il existe un code de la propriété intellectuelle qui régit cette notion. Il est expliqué que “l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous”. On remarque donc que c’est la jurisprudence qui fait foi car aucune formalité n’est pas nécessaire à l’heure actuelle. Cependant, nous vous conseillons fortement d’effectuer des démarches auprès des organismes compétents comme :
Contrairement aux droits d’auteur, les droits de propriété industrielle doivent être protégés. Via un dépôt à l’INPI. Pour la propriété industrielle, il va exister trois types de dépôt distincts (qui servent à constituer une preuve de création) :
Le dépôt d’un dessin ou le dépôt d’un modèle devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI et la validité de la protection est de 5 ans. La protection du concept innovant est conférée à l’apparence du produit, son ornement.
Le dépôt de marque se fait auprès de l’INPI que les démarches de protection se feront pour une durée de 10 ans. La marque déposée doit être distinctive et originale. Les constituants de la marque sont le signe verbal, figuratif, sonore qui identifie une entreprise, produit, service, commerce.
Le dépôt de brevet est le type de dépôt le plus connu. On l’entend souvent dans le milieu médical, automobile, etc… Le but du dépôt de brevet est de détenir un monopole d’exploitation allant jusqu’à 20 ans. Pour obtenir un certificat d’utilité, 4 conditions sont nécessaires :
Tous ces dépôts à l’INPI servent en premier lieu à constituer une preuve de création de votre innovation, protéger l’apparence du produit ou service, l’œuvre, la propriété intellectuelle. Cela vous confère un titre de propriété et un moyen de protection, moyen de preuve contre la concurrence, les copieurs.
Si jamais vous créez votre entreprise et qu’une personne physique ou morale, conteste votre idée innovante, alors c’est grâce à l’enveloppe Soleau, que le tribunal compétent pourra trancher. En effet, le tribunal compétent, demandera de désarchiver l’enveloppe Soleau, et servira ainsi de preuve pour attester la propriété. Vous pouvez en amont demander à l’INPI de procéder à l’ouverture de l’enveloppe. Nous conseillons tout de même, de le faire en présence d’un huissier qui va rédiger un procès-verbal. Ce dernier peut servir de preuve en cas de besoin. Le but étant de protéger votre création, protéger votre projet.
Dans le cas où vous êtes l’auteur de la contestation, il faudra par vos propres moyens, constituer une demande auprès de la justice et du tribunal compétent. Si vous pensez que votre projet innovant a été copié, c’est le tribunal qui demandera une ouverture de l’enveloppe pour faire valoir son contenu.
Le plus important pour garder la confidentialité d’une idée, reste de n’en parler au moins de personnes possibles pour bénéficier de la protection de l’innovation technique, l’idée.
Maintenant que vous savez comment protéger votre nouveau service innovant, voici un guide complet pour savoir comment choisir son statut juridique.
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