Le 10 octobre 2022, l’article 1 du décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 est rentré en vigueur. Il vient rajouter 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures, s’ajoutant à celles déjà obligatoires. Chaque entreprise doit donc rajouter ces mentions dès maintenant mais une période de transition est autorisée pour se mettre au norme. Pour les retardataires, découvrez les nouvelles mentions obligatoires pour les factures en 2022 !
Le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) du client devient une des nouvelles mentions obligatoires sur les factures en 2022. Ce numéro garantit l’identification d’une entreprise et était une information facultative auparavant. Son caractère obligatoire s’applique uniquement dans le cas où vous traitez avec un professionnel. Il est également important de noter que vous avez la possibilité de renseigner un SIRET ou un SIREN.
Si vous proposez de la vente de biens, vous devez désormais faire figurer l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation. Cette nouvelle mention obligatoire sur les factures ne vous concerne pas si vous effectuez des prestations de service.
Sur vos factures, vous devrez désormais indiquer à votre client la catégorie de l’opération qui concerne les prestations facturées. Il existe trois catégories :
L’ensemble des entreprises assujetties à la TVA ont le choix entre deux modes de paiement : le paiement d’après les débits et le paiement d’après les encaissements. Quelle est la différence ?
Lorsque vous choisissez l’option d’après les encaissements, vous réglez la TVA quand votre client a fini de vous payer le montant de votre facture.
En revanche, en choisissant l’option d’après les débits, vous décidez de payer dès l’émission de la facture avant d’avoir reçu le paiement de vos clients.
Cette dernière option a l’avantage de déduire la TVA avant de l’avoir réglée et de simplifier la trésorerie d’une entreprise. Si vous avez choisi ce dernier mode, il faudra que la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » apparaisse désormais sur vos factures.
Ces nouvelles mentions obligatoires ont été rendues public à travers le nouveau décret relatif à la généralisation de la facturation électronique
dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. C’est donc une étape supplémentaire dans la généralisation de la facturation électronique en France !
En effet, à partir de 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront créer, envoyer et recevoir leurs factures sous le format électronique. Cette nouvelle mesure a pour but d’automatiser la gestion administrative de votre entreprise et lutter contre la fraude à la TVA en France.
Afin de vous débarrasser des tâches chronophages, un logiciel de facturation 100% français comme Axonaut vous accompagnera au mieux ! En plus d’être en conformité avec les lois actuelles et futures, il vous permettra d’automatiser la gestion de plusieurs tâches administratives : gestion des factures, devis, gestion de stock, CRM etc. Tout cela centralisé sur un seul et même endroit pour communiquer au mieux avec vos équipes !
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