A partir du 1er Janvier 2019, le Prélèvement à la source (PAS) deviendra une réalité ! Cette nouvelle loi permettra à l’Etat de récupérer l’impôt sur le revenu (RI) directement sur le salaire. Cela implique de nombreux changements pour les particuliers mais aussi les entreprises qui vont devoir se plier à certaines règles. Découvrez-les et préparez votre structure à ces nouvelles normes.
Afin de tester la nouvelle loi sur un échantillon plus grand, Bercy a proposé à certaines entreprises de tester le prélèvement à la source dès Juillet 2017. Les résultats sont attendus pour la fin d’année…
Beaucoup d’entreprises et de syndicats patronaux s’inquiètent de cette nouvelle réforme. En effet, ce sont les entreprises qui vont devoir mettre en place ces règles et les appliquer directement sur le bulletin de paie des employés… Selon ces derniers, cela complexifie l’administratif, déjà trop lourd pour la plus grande majorité. La CPME indiquait : “Les patrons ne sont pas des percepteurs , ni des collecteurs d’impôt”.
Pour les salariés, ils recevront un bulletin de salaire amputé de l’impôt sur le revenu. Etant donné que ce sont les entreprises qui vont prélever le taux de retenue, les tensions pourront être présentes quant à la confidentialité des données privées… Le rôle de l’employeur pourra être rapidement confondu avec celui de l’administration fiscale, source de conflits en interne.
Qui dit nouvelles règles, dit nouvelles lourdeurs administratives.
Chaque mois, l’employeur devra remettre un exemplaire de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de chaque salarié à l’administration fiscale. Ce document reprend les informations de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernés du salarié.
La Direction Générale des Finances Publiques renverra un taux individuel de prélèvement applicable (d’une validité de 2 mois). Ce taux sera déduit du salaire du salarié pour le prélèvement de l’impôt sur le revenu.
L’entreprise devra par la suite déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire. Et enfin reverser à M+1 les prélèvements du mois M à l’administration fiscale.
Qui dit nouvelles règles, dit nouvelles sanctions administratives.
En effet, les manquements aux règles pourront coûter très cher ! En cas d’erreurs dans la saisie du taux individuel, l’entreprise engage sa propre responsabilité et sera donc responsable comme c’est déjà le cas avec les cotisations salariales et patronales. Le salarié ne pourra donc pas être fautif en sa personne.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, l’administration fiscale a créé un site web dédié !
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