Obligation réception facture électronique : comment être prêt ?

La facture électronique est la nouvelle norme de facturation entre entreprises. Dès le 1er juillet 2024, l’obligation de réception des factures électroniques sera en vigueur. Comment s’y préparer ? Quelles sont vos obligations ? Comment un logiciel de facturation électronique va pouvoir vous aider ?

EDIT : L’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier d’application de la facturation électronique.

Les grandes entreprises et ETI devront adopter un logiciel à partir du 1er septembre 2026. Les PME et micro-entreprises seront concernées dès le 1er septembre 2027.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

La nouvelle norme de facturation qui concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Il est donc important de bien connaître les différences et la définition de facture électronique.

Tout d’abord, voyons qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Le nouveau format de facture électronique vient remplacer la facture papier, facture PDF. En réalité, rien ne change pour les utilisateurs de plateforme de facturation électronique. Par contre, si vous utilisez Excel ou Word, cela va vous obliger à changer.

Cette nouvelle norme vient ajouter des informations techniques, seulement lisible par des ordinateurs. De manière simple :

“Une facture est électronique quand elle est émise et transmise au format électronique“

Ce qui va venir les différencier entre elles sera les différents types de format. On en dénombre aujourd’hui 3 :

Les factures au format non structuré. Les plus utilisées aujourd’hui car elles sont au format PDF ou JPEG (facture sur Excel transformée en PDF par exemple). Attention, ce format ne convient pas à la nouvelle réforme et cela dès 2024.
Les factures au format structuré. C’est celui-ci qui sera utilisé. En effet, les données structurées vont permettre une lecture par les ordinateurs et donc un contrôle facilité pour l’Administration. En plus du document PDF, les données sont sauvegardées dans un fichier XML.
Les factures au format hybride. Plus connu sous le nom de Factur-X, le format hybride est un mélange des deux premiers formats. Facilement lisible par les humains comme les ordinateurs.

Calendrier de la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique a été approuvée par l’Union Européenne et l’État français. En France, c’est la loi de finances 2022 qui a entériné la réforme. Normalement le nouveau processus de facturation devait être déployé dès 2023 pour les sociétés privées. Mais devant le manque de communication et le manque de préparation, cela a été repoussé. Découvrons ensemble le nouveau calendrier de la facture électronique.

1er juillet 2024, la réception des factures sous format électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises. Par exemple, si une entreprise émet des factures électroniques, vous n’avez pas d’autres choix que de les accepter. Il faudra donc être prêt dès cette date.

L’obligation de réception des factures sous format électronique sera le 1er juillet 2024 !

Les grandes entreprises, qui ont plus de 5 000 salariés auront une obligation d’émission de facture électronique dès le 1er juillet 2024.
Dès le 1er janvier 2025, la réforme va s’étendre aux entreprises de tailles intermédiaires (250 et 5000 employés). Recevoir une facture électronique + l’envoyer sera donc obligatoire,
Le 1er janvier 2026, ce seront toutes les structures françaises : les TPE, petites et moyennes entreprise, auto-entrepreneurs et micro-entreprises.

Voici le calendrier de déploiement de la facturation électronique :

E-reporting : définition ?

Une fois la facture émise (qu’on appelle e-invoicing) le document est transmis à l’Administration fiscale sans action de votre part (e-reporting). Cela va permettre un meilleur contrôle de l’ensemble des données et des flux de transactions entre établissements.

En utilisant une plateforme de dématérialisation, tout se fera automatiquement car ces plateformes seront connectées au service de l’État. Vous pouvez utiliser aussi le portail public de facturation qui se charge de transmettre les données à l’administration. Mais de manière manuelle et fastidieuse.

Qui est concerné par l’obligation de réception des factures électroniques ?

Vous ne le saviez peut-être pas mais la facture électronique est déjà présente en France depuis quelques années déjà. En effet, elle a déjà été déployée dans le secteur public. C’est la plateforme de l’État Chorus Pro qui se charge de transmettre, recevoir tous les documents au bon format.

Cela a commencé dès 2017 avec les grandes entreprises et durant 2018, 2019 et 2020 pour les autres tailles de sociétés. Voyons maintenant ce qu’il en est dans le domaine privé.

Comme nous venons de le voir, la nouvelle réforme commence son déploiement à partir de juillet 2024. Intéressons-nous maintenant aux entreprises concernées par la facturation électronique. De nombreux secteurs, peu importe l’activité des entreprises sont concernés. En effet, l’obligation de facturation électronique va concerner les :

TPE,
PME,
ETI,
Auto-entrepreneurs, Micro-entreprises,
Grandes entreprises.

Si elles sont assujetties à la TVA.

Quelques spécificités sont tout de même à prendre en compte. Le texte de loi indique : « l’ensemble des entreprises assujetti à la TVA en France devront « émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis« .

Vous commencez à connaître la France et toutes les règles. Cela ne pouvait pas rester si simple. En effet, des secteurs entiers ne sont pas concernés par la facturation électronique :

Le secteur immobilier (article 261, 5),
Les associations à but non lucratif (article 261,7),
Le secteur des assurances et réassurances (article 261C)
Les banques,
Toutes les entreprises qui bénéficient d’une exonération de TVA avec les articles 261 à 261 E du CGI,
Le domaine de la santé (article 261, 4, 1°),
Les prestations d’enseignement et de formation (article 261, 4, 4°).

Pour satisfaire les demandes de l’État, les sociétés devront utiliser le portail public de facturation, une plateforme de dématérialisation partenaire ou un opérateur de dématérialisation.

Pour résumer :

Recevoir une facture électronique : 1er juillet 2024
Envoyer au format de facture électronique : cela va dépendre de la taille de l’entreprise (du 1er juillet 2024, au 1er janvier 2026)

L’obligation de réception des factures électroniques ainsi que l’émission d’une facture électronique va chambouler beaucoup d’entreprises. En effet, les sociétés françaises utilisent encore beaucoup Excel et Word pour cette gestion précise. Cela ne sera plus possible très rapidement. Il est donc important de s’équiper le plus tôt possible. L’objectif de cette réforme est de limiter la fraude à la TVA mais aussi d’aider les entreprises à améliorer la gestion administrative.

Utiliser un logiciel de facturation est une réelle plus-value pour la gestion des données. Découvrons Axonaut, le logiciel de facturation électronique français qui pourra vous accompagner !

Axonaut, le logiciel de facture électronique

Comme nous l’avons vu, l’obligation de facturation électronique est un réel enjeu pour les entreprises. La facture émise par vos soins doit comporter des données techniques, être transmise à l’État… De nombreuses tâches administratives qui viennent en plus de ce que vous subissez au quotidien.

C’est pourquoi il faut utiliser une solution de facturation conforme pour libérer du temps et se concentrer sur l’essentiel : votre chiffre d’affaires ! Pour cela, Axonaut est le meilleur logiciel de facture électronique qui permettra d’automatiser toutes ces nouvelles tâches.

En effet, Axonaut est conforme à la nouvelle réforme et permet d’émettre une facture rapidement. Adapté pour toutes les entreprises concernées par la facturation électronique, il s’adapte à vos besoins et spécificités métiers.

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