La récupération de TVA sur véhicule d’entreprise est un mécanisme fiscal qui permet aux entreprises de déduire, en tout ou partie, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’elles ont payée lors de l’achat, de la location ou des dépenses liées à un véhicule utilisé dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ce droit est cependant soumis à des règles strictes. Découvrez quels sont les véhicules concernés et comment récupérer la TVA sur vos déplacements professionnels.
Comment savoir si la TVA est récupérable sur un véhicule ?
Pour récupérer la TVA sur une voiture de société, il faut que l’acquisition ou la location :
- soit réalisée dans un cadre professionnel et assujettie à la TVA : cela implique donc que vous soyez assujetti à la TVA pour que l’acheteur la déduise. Pour prouver son utilisation professionnelle, vous pouvez immatriculer au nom de l’entreprise ou avoir des factures au nom de l’entreprise.
- ne fasse pas partie de la liste des opérations exclues de la déduction par le Code général des impôts (CGI).
- soit justifiée : votre entreprise doit disposer d’une facture, qui constitue une preuve d’achat au niveau de votre comptabilité. Elle doit comprendre les mentions légales en vigueur et devra être conservée a minima 10 ans en cas de contrôle fiscal.
💡 Peut-on récupérer la TVA si le véhicule est utilisé à la fois à titre personnel et professionnel ? Si un véhicule a un usage mixte, l’entreprise ne peut récupérer la TVA que sur la partie à l’usage professionnel. Vous devrez évaluer l’usage professionnel dans ce cas : cela peut passer par exemple par la tenue d’un registre précis des trajets professionnels en indiquant les distances parcourues.
TVA véhicule de tourisme, utilitaires etc : quelles sont les conditions ?
Au delà du caractère professionnel, la déduction de la TVA dépend également du type de véhicules utilisé. La TVA peut être déductible dans plusieurs cas :
- les véhicules utilitaires et les véhicules utilitaires légers (camions, fourgons, camionnettes etc).
- les véhicules industriels (tracteurs).
- les véhicules de société.
Selon l’article 206 du Code Général des Impôts, une entreprise ne peut cependant pas récupérer la TVA sur :
- l’achat ou la location de véhicules de tourisme destinés à devenir des voitures de fonction par exemple.
- l’achat ou la location de deux roues.
Il existe néanmoins des exceptions pour certains secteurs d’activité :
- les véhicules particuliers destinés à certaines activités professionnelles (auto-écoles, taxis, ambulances etc).
- Les véhicules destinés à la location ou à la revente (marchands de véhicules d’occasion ou concessionnaires).
Récupération TVA véhicule : le cas du carburant
Depuis quelques années, vous pouvez également récupérer la TVA sur le carburant consommé dans un véhicule éligible pour votre activité professionnelle.
Les voitures à moteur diesel, essence ou superéthanol E85 permettent une récupération de TVA de :
- 80% pour les véhicules de tourisme.
- 100% pour les véhicules utilitaires et de société.
Les voitures qui sont au GPL, au propane liquéfié, au butane liquéfié ou au GNV bénéficient également d’une déductibilité de la TVA à 100%.
Comment récupérer la TVA sur un véhicule de société ?
Vous devez remplir une déclaration de TVA et la transmettre au service des impôts des entreprises dont dépend la société. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat du véhicule. Elle aura alors un crédit de TVA qu’elle pourra se faire rembourser ou reporter sur ses prochaines déclarations.
En France, une entreprise dispose d’un délai de 2 ans pour récupérer la TVA sur ses achats, y compris ceux liés aux véhicules d’entreprise.
Si une entreprise oublie de déclarer une TVA déductible sur une période donnée, elle peut toujours l’intégrer dans une déclaration ultérieure, à condition que cela se fasse dans le délai de 2 ans. Passé ce délai, la TVA déductible est perdue.
Comment récupérer la TVA sur un achat de véhicule ?
Si vous décidez d’acheter un véhicule d’occasion, vous pourrez récupérer la TVA si le vendeur professionnel applique la TVA sur le prix total du véhicule.
Dans le cas d’une vente sous le régime de la marge bénéficiaire, la TVA est appliquée uniquement sur la marge réalisée par le vendeur, et non sur le prix total du véhicule. La TVA ne sera donc pas mentionnée sur la facture. Dans ce cas, ces véhicules n’ouvrent pas droit à déduction.
Concernant l’achat dans un autre pays de l’Union Européenne, la récupération de la TVA dépend des règles fiscales locales et du statut du vendeur.
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