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Devis obligatoire : dans quels cas ?

devis obligatoire

  • Publié le22/02/2021

    Temps de lecture 5 Mins

  • Publié le 22/02/2021

    Temps de lecture 5 Minutes

    Les devis en France sont des documents commerciaux qui ont une importance primordiale dans la gestion de la relation commerciale. Mais aussi sur le plan juridique. En effet, une fois signé, il fait office de contrat devant la loi. La question légitime qui se pose est la suivante : un devis est-il obligatoire ? La réponse est Oui et Non :). Cela va dépendre de la prestation, du secteur d’activité. On vous explique tout cela dans notre article ? Ainsi que quelques conseils concernant un logiciel de devis simple et efficace !

    En France, les devis sont normés ! En effet, les règles pour créer des devis sont strictes et sont régies par l’Administration Fiscale ! La question à laquelle nous souhaitons répondre dans cet article est la suivante : Devis obligatoire ou non ? Comme souvent dans les règles de l’Administration, la réponse va dépendre de multiples facteurs et spécificités. Nous allons donc les résumer ci-dessous.

    Devis obligatoire ou pas ?

    devis obligatoire

    Pour être clair dès le départ, non le devis n’est pas obligatoire dans la majorité des cas ! Son utilisation et sa nécessité vont dépendre de différents facteurs comme le type de prestation.

    Généralement les professionnels sont dans l’obligation d’informer l’acheteur sur le prix de vente, les mentions, les particularités. C’est pourquoi remettre un devis à son client est vivement recommandé. Demander un devis est de plus en plus courant afin de conserver une trace et pouvoir s’en servir en cas de litige.

    Quand un devis est obligatoire ?

    Depuis la loi de 2017, les règles sur l’obligation ou non des devis ont connu des changements profonds. Il est intéressant de savoir quand un devis est obligatoire afin de rester dans les clous de l’Administration et éviter les problèmes.

    Tout d’abord, il n’y a plus de seuil au niveau du montant. Avant fixé à 150€, maintenant, un devis est obligatoire pour tous les montants, sur les types de prestation, les secteurs suivants :

    • BTP : bâtiment, maçonnerie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, électricité, plomberie, sanitaires, plâtrerie, peinture.
    • Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables, isolation, ramonage.
    • Menuiserie, serrurerie, couverture, toiture, étanchéité.
    • Prestation vitrerie, miroiterie.
    • Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations.
    • Systèmes d’alarme et de télésurveillance.
    • Plates-formes élévatrices privatives.
    • Prestations de dératisation et désinsectisation, entretien et désinfection des vide-ordures, entretien des extincteurs.
    • Les contrats d’entretien, garantie, SAV.
    • Opération funéraire.
    • Location de voiture.

    Bien entendu, quand les travaux font face à une urgence, les professionnels peuvent outrepasser la création du devis.

    D’autres secteurs sont concernés par l’obligation d’établir un devis. Mais sachez que la demande de devis peut être exigée par les acheteurs et que vous ne pouvez la refuser.

    Les devis dans les déménagements

    Un secteur particulier qui est celui des déménagements. En effet, pour toute proposition de service pour un particulier ou un professionnel, l’entreprise devra fournir un devis gratuit correspondant au service proposé avec le maximum d’informations possible !

    Les devis dans les services à la personne

    2 spécificités pour ce secteur quant à l’obligation d’établir des devis :

    • Si le client en fait la demande l’entreprise doit remettre gratuitement un devis professionnel.
    • Si le montant de la prestation dépasse 100€ TTC.

    Les devis en général

    Pour faciliter la compréhension et le suivi des devis entre particuliers, professionnels, ces derniers sont obligatoires dès que la prestation réalisée, la vente dépasse 1 500€ !

    L’établissement d’un devis dans la Santé

    Les libéraux des métiers suivants : dentaire, esthétique, pédicure, podologie, auditif, prestations d’optique-lunetterie sont dans l’obligation de remettre un devis aux clients avant l’acte. Pour tous les médecins qui font des dépassements d’honoraire supérieur à 70€, un devis ou une preuve écrite doit être mis à la disposition du client. La demande de devis et la signature du devis sont donc obligatoire dans certains cas. Ne négligez pas cette étape !

    Attention, tout manquement dans la délivrance d’un devis et la signature du devis par le client peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.

    Un devis dans tous les cas !

    devis axonaut

    C’est ce que nous conseillons chez Axonaut ! Un devis est le 1er document commercial que recevront vos futurs clients. Il devra donc répondre à ses attentes mais aussi lui démontrer votre professionnalisme via un document attrayant et complet sur les prestations, marchandises fournies.

    De plus, signer un devis le transforme immédiatement en contrat ce qui en fait un document juridique valable qui engage les 2 parties. Cela permet d’engager le professionnel et permet une meilleure organisation.

    Les devis peuvent-ils être payants ?

    Dans la majorité des cas et pour faciliter les transactions, la délivrance d’un devis se fait gratuitement ! D’ailleurs des secteurs d’activité ont l’obligation de fournir gratuitement un devis à leurs clients avant toute intervention :

    • Location automobile.
    • Service à la personne.
    • Pompes funèbres.
    • Déménagement.
    • Produits d’optique médicale.

    L’établissement gratuit du devis est donc conseillé pour présenter formellement vos offres.

    Mentions devis

    Comme nous venons de le voir même si le devis n’est pas obligatoire dans tous les cas, il est fortement conseillé de réaliser un devis avant toute prestation. Pour vous aider voici quelques astuces. Afin d’être légal, un devis doit contenir certaines informations. On appelle cela les mentions obligatoires du devis. On retrouve :

    • La durée de validité du devis.
    • La date du devis.
    • Le prix.
    • Nom et adresse de la société.
    • Nom du client.
    • La somme globale en HT et TTC.

    Pour être valable devant la loi, la signature doit être effective avec les mentions devis.

    Signature électronique des devis

    Avec l’arrivée des nouvelles technologies, signer le devis en ligne est de plus en plus courant. Vous l’avez sûrement déjà fait dans la vie courante : signature en ligne des contrats d’assurance, prêts bancaires ou encore dans la vie professionnelle avec la signature de devis, contrats…

    D’un point de vue professionnel, signer le devis en ligne permet une meilleure expérience à vos clients. En effet, tout le travail de signature est automatisé ! Signer un devis en ligne prend quelques secondes.

    • Votre client clique sur le lien de votre devis.
    • Il rentre ses coordonnées pour prouver son identité.
    • Il reçoit un code à rentrer sur l’interface pour valider juridique la signature.
    • Votre devis est signé !

    Toutes les autres étapes sont supprimées pour le plus grand bonheur du signataire : imprimer, signer à la main, scanner, renvoyer un email avec le devis signé…

    Sachez que la signature électronique des devis détient la même valeur juridique qu’une signature manuscrite depuis la loi de mars 2020 !

    Un logiciel de devis pour gagner du temps

    Nous préconisons d’établir un devis avant chaque prestation ou vente. Mais cela ne signifie pas perdre du temps ! En effet, créer un devis est une tâche commerciale primordiale pour les raisons vues ci-dessus. Mais assez vite chronophage dans le temps. C’est pour cela que nous conseillons un outil de devis en ligne simple et efficace comme Axonaut !

    Le temps d’un entrepreneur est limité, il faut donc automatiser les petites tâches sans valeur ajoutée ! Avec le logiciel de devis Axonaut, vous gagnez du temps dans l’édition, l’envoi, la signature en ligne et la transformation en factures de ces derniers. Tout est automatisé, chaque étape, pour se concentrer sur l’essentiel, votre métier ! En effet, en quelques clics seulement vous pourrez :

    1) Réaliser un devis professionnel à l’image de votre entreprise, en accord avec les règles : mentions obligatoires dans les devis.

    2) Chiffre votre devis avec un catalogue produit et une bibliothèque de prix à jour.

    3) Proposer la signature électronique pour faire accepter le devis en ligne.

    4) Être informé en temps réel de la lecture du devis par le prospect / client.

    5) Avoir des notifications de l’ensemble des devis en attente.

    6) Transformer le devis en facture en 1 clic seulement.

    7) Proposer le paiement en ligne du devis ou un acompte.

    Le travail d’un chef d’entreprise, d’un service avant vente, des commerciaux ne doit pas se résumer à l’établissement des documents commerciaux mais à trouver de nouveaux clients, sources de revenus. La réalisation d’un devis ne devrait pas prendre plus de 1 minute. C’est pourquoi, il est important de mettre à leur disposition des outils numériques capables de faire gagner du temps.

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