Un devis est un document présentant vos prestations à un futur client et il doit respecter un certain nombre de règles à sa création. Parmi ses règles, on retrouve par exemple les mentions obligatoires ou encore la durée de vie d’un devis.
Pour créer des devis conformes et éviter tout litige, nous répondons donc à plusieurs questions pour vous dans cet article : quelle est la durée de validité d’un devis ? Quelle est la différence entre un devis signé et non signé ?
La durée de vie d’un devis garantit au prospect ou client que vous ne modifierez aucune des conditions décrites dans le devis. Cela lui permet donc de disposer de toutes les informations nécessaires pour faire un choix dans un délai raisonnable.
Passé ce délai, vous aurez le droit de modifier les conditions et notamment les prix. Dans le cas où le client vous recontacte après la durée de validité, vous pourrez donc modifier l’offre proposée sur un nouveau devis à envoyer au client.
Autre cas : si la prestation est déjà en cours et votre client demande une modification, vous devrez créer un avenant ou un autre devis.
La durée de validité d’un devis avant signature est décidée par le prestataire. En règle générale, il est fixé à 3 mois mais il reste à la libre appréciation de chaque professionnel. Cette durée faisant partie des mentions obligatoires, d’autres règles sont à respecter.
Par exemple, si le prestataire dépasse le délai prévu de plus de 7 jours, le client peut obtenir le paiement de pénalités de retard ou demander l’annulation de la prestation dans un délai de 60 jours. Si vous ne mentionnez pas cette obligation, vous vous exposez à une demande de rupture du contrat, vous disposez alors de 14 jours pour rembourser le client si des sommes ont été versées.
Alors que le devis non signé n’a pas de valeur juridique, il a valeur de contrat à sa signature. Cela veut dire qu’il marque l’engagement des deux parties. Le prestataire s’engage donc à réaliser la prestation et le client à payer la somme TTC indiquée sur le devis.
Pour le prestataire comme le client, il n’est alors pas possible d’annuler la prestation ni le devis. Cependant, il existe quelques cas où cela est possible :
A ce stade là, on ne parle plus de durée de vie d’un devis signé mais plutôt de délai d’exécution. Il est renseigné dans le devis et fixé à la convenance du professionnel.
Si le prestataire ne commence pas la prestation à la date annoncée dans le devis, il dispose d’un délai de 30 jours pour l’assurer d’après l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
Dans le cas où le contrat n’a toujours pas été honoré, le client peut demander la rupture du contrat ou des pénalités de retard par lettre recommandée dans un délai de 60 jours. Cela ne s’applique pas en cas de force majeure ou intempéries par exemple.
La durée de validité pour un devis signé avec acompte correspond à celle fixée par le prestataire. En effet, le règlement d’un acompte n’interfère pas avec la durée de vie d’un devis.
Les devis travaux ont plusieurs particularités. Tout d’abord, ils sont obligatoires dans plusieurs cas et surtout vous devrez intégrer plusieurs mentions obligatoires spécifiques.
Une des mentions obligatoires des devis dans le secteur du bâtiment est d’ailleurs la date de début du chantier. Il n’est cependant pas rare qu’un entrepreneur oublie de l’ajouter. Dans ce cas, vous devrez entamer les travaux dans un délai raisonnable à partir de la date d’émission du devis. C’est une limite établie par un juge en cas de litige entre un client et un artisan. Le délai est défini en fonction de plusieurs critères :
En effet, si vous ne la mentionnez pas, le client a la possibilité d’annuler un devis signé sans date de début de travaux d’après l’article L.261-1 du code de la consommation.
Ne pas la mentionner à l’établissement du devis est donc pénalisant pour vous et la relation client de manière générale. En effet, un devis signé sans date de début de travaux ne rassure pas le client sur le début prochain des travaux. Pour vous, c’est aussi le moyen de fixer plus librement une date appropriée en fonction de votre emploi du temps.
Quant à la durée de validité d’un devis pour travaux, elle est également libre comme pour les autres secteurs d’activité. Elle est ainsi fixée généralement à 3 mois.
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En conclusion, la durée de vie d’un devis est fixée à la libre appréciation du professionnel. En règle générale, il est fixé à 3 mois pour laisser le temps au prestataire de commencer un chantier ou livrer un produit. Étant une des mentions obligatoires du devis, il est important de la renseigner pour éviter tout litige.
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