API tiers de prestation : définition et fonctionnement

API tiers de prestation

  • Publié le25/01/2024

    Temps de lecture 4 Mins

  • Publié le 25/01/2024

    Temps de lecture 4 Minutes

    Vous êtes une société de prestation de service ? Avec l’API tiers de prestation, sachez que vous pouvez faciliter la vie de vos clients et la vôtre !

    En effet, le service avance immédiate de l’URSSAF permet à vos clients de recevoir le crédit impôt à la facturation. Pour votre entreprise, vous pourrez (enfin) automatiser la gestion de votre facturation en quelques clics grâce à un logiciel api tiers de prestation !

    Découvrez notre article dédié pour mettre en place l’avance immédiate dans votre entreprise !

    API tiers de prestation URSSAF : définition et fonctionnement

    Avant de proposer ce service à vos clients, nous définissons dans cette partie l’API tiers de prestation et comment l’utiliser dans votre entreprise !

    Qu’est-ce que le service avance immédiate de l’URSSAF ?

    Depuis avril 2022, l’URSSAF met à disposition un service en ligne et gratuit réservé aux entreprises de services à la personne. Il permet aux particuliers faisant appel à des sociétés de services de déduire le montant du crédit d’impôt lors de la facturation.

    Cela correspond à 50% du montant de la dépense avec un plafond fixé à 12 000 euros par an. Toutefois, ce plafond peut être majoré de 1500 euros par enfant à charge ou rattaché, par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans. La majoration ne pourra cependant pas dépasser 15 000 euros.

    Qui est concerné par ce dispositif ?

    Si votre entreprise propose des services rendus à domicile pour des prestations de ménage ou dans le cadre familial, vous pourrez proposer le service avance immédiate de l’URSSAF. Cela peut donc concerner les jardiniers, les services de garde d’enfant ou soutien scolaire. Pour être sûr de votre éligibilité, vous pouvez consulter une liste des activités concernées. À savoir que cela peut concerner une entreprise, une association ou également un auto entrepreneur.

    De plus, les plateformes de mise en relation de clients et prestataires ainsi que les mandataires chargés de la relation financière pourront également proposer ce type de services.

    Pour votre client, il devra respecter plusieurs conditions :

    • Il doit avoir déjà réalisé au moins une déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale,
    • Être à jour des obligations de déclaration et de paiement d’impôt sur le revenu,
    • Ne pas bénéficier d’une allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap ou de titres spéciaux de paiement.
    • Il peut y avoir droit qu’il soit soumis à l’impôt ou non.

    Comment proposer ce service ?

    Premièrement, vous devrez faire une demande d’habilitation auprès de l’URSSAF. Pour cela, il faudra suivre ces quelques étapes :

    • Accéder au formulaire sur le site api.gouv.fr,
    • Cliquer sur “faire une demande d’accès”,
    • Pour la connexion à l’api tiers de prestation, il faudra cliquer sur “créer son compte”,
    • Compléter le formulaire. L’URSSAF a même mis en place une fiche pratique pour vous aider à le remplir.

    Lors de cette demande d’habilitation, il faudra fournir votre RIB ainsi qu’une attestation de régularité fiscale à jour.

    Enfin, pour transmettre les factures, il faudra s’équiper d’un logiciel de facturation compatible avec l’api tiers de prestation.

    Quel est son fonctionnement ?

    Pour proposer l’avance immédiate, il faudra être inscrit au service et inscrire vos clients sur la plateforme. Il faudra lui proposer obligatoirement et lui indiquer quelles informations seront transmises. En effet, vous devrez transmettre :

    • La civilité.
    • Le nom.
    • Le prénom.
    • La date de naissance.
    • Le lieu de naissance.
    • Le téléphone.
    • L’adresse email.
    • L’adresse postale.
    • Les coordonnées bancaires.

    Ensuite, l’URSSAF interroge l’administration fiscale et vérifie qu’il existe un numéro fiscal associé. L’URSSAF permet la connexion à l’api tiers de prestation via un lien d’activation par email. S’il a déjà un compte URSSAF, il devra accepter la mise en relation avec votre structure en validant via SMS ou email.

    Après l’activation et acceptation du client, vous pouvez transmettre votre facture sous forme de demande de paiement. Elle devra ainsi contenir les mentions obligatoires ainsi que le détail des prestations. Le client recevra également le montant de son reste à payer après déduction du crédit d’impôt.

    Le client reçoit une notification et il peut la valider ou la contester sur la plateforme. Une fois les 48 heures passées, le paiement est automatiquement validé.

    Suite à la validation de la demande de paiement, l’entreprise reçoit par virement le paiement pour la prestation de service et le particulier est prélevé de son reste à charge après application de l’avance immédiate de crédit d’impôt.

    Enfin, vous recevez l’intégralité du montant des prestations dues 4 jours ouvrés après la validation. Que se passe-t-il en cas d’impayés ? La somme due par le client sera prélevée via un processus de recouvrement d’impayé dans un délai de 30 jours. Pendant cette période, le compte du client sera bloqué et aucune demande de paiement pourra être émise.

    Quels sont les avantages de l’api tiers de prestation de l’URSSAF ?

    Avec l’API URSSAF de service à la personne, votre client n’a plus besoin d’attendre pour bénéficier de son crédit d’impôt ! Ce dispositif permet de le recevoir en quelques clics.

    Il peut également prévoir plus en avance son budget et effectuer moins de calculs de son côté, cette partie est gérée dans son espace et complètement automatisée.

    Pour bien vérifier qu’il ne dépasse pas les plafonds en vigueur, il pourra aussi visualiser en temps réel la consommation de son crédit d’impôt.

    Quant à votre entreprise, se doter d’un logiciel d’api tiers de prestation permettra d’automatiser la gestion de votre facturation et améliorer la relation client. En effet, vous pourrez créer et transmettre des factures en quelques clics. Grâce à ce service, vous pourrez également recevoir les paiements plus rapidement et diminuer les risques d’impayés. Des arguments qui ne pourront qu’être bénéfiques pour la relation client !

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